LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000048585392
<h1>Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi</h1>
- [Article L5311-9](article_l5311-9.md)
- [Article L5311-10](article_l5311-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,166 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585432.xml
---
<h1>Article L5311-10</h1>
I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :<br />
1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3, dans les
conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l'accord du
représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional, le
comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional
pour l'emploi. Il exerce l'ensemble des missions et des attributions mentionnées
au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;<br />
2° Au niveau départemental ;<br />
3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant
de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques de chaque
territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les
présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le
représentant de l'Etat dans le département peut prendre en compte les
propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le
comité mentionné au 2° du même I.<br />
II.-Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :<br />
1° De piloter, de coordonner et d'adapter aux situations régionale,
départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées
par le comité mentionné à l'article L. 5311-9 ;<br />
2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 5311-8.<br />
Le comité départemental peut faire procéder à des audits des opérateurs du
réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin
notamment de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en
application de l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il
peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des
collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les
missions du réseau pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité
concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l'audit.
Lorsqu'un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des
manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation
d'un audit ;<br />
3° De participer au suivi de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat
et les régions en application du II de l'article L. 6122-1 ou de toute
convention conclue entre l'Etat et les départements dans le champ des missions
du réseau pour l'emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les
parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces
conventions ;<br />
4° De réunir des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et
professionnelle afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de
mobilisation et d'adaptation de ces ressources en fonction des résultats
constatés et des priorités établies en matière de retour à l'emploi, dans le
respect des compétences de chaque financeur.<br />
III.-Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement
par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et :<br />
1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant
;<br />
2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son
représentant ;<br />
3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le
représentant de l'État dans le département, après avis des représentants des
collectivités territoriales membres du comité local.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048582997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049856919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30</a>
</li>
<li>
2015-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941426?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2015-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050941395?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2023-12-18 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048582997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2024-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050936499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050967846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583229?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048597567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050929431?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049752119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050943213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050742291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5523-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049752432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043975356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975356.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048597567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597567.xml
---
<h1>Article L6123-3</h1>
@ -20,12 +20,13 @@ de Corse élus en son sein, des représentants de l'Etat dans la région ou, en
Corse, dans la collectivité, et des représentants des organisations syndicales
de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées,
et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des
représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de l'orientation et de la
formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la
transition écologique. Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la
nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br />
des représentants des départements de la région et des chambres consulaires,
ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs
de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et des
personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Pour chaque
institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes
qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe de parité
entre les femmes et les hommes doit être respecté.<br />
Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le
représentant de l'Etat dans la région ou, en Corse, par le président du conseil
@ -39,10 +40,13 @@ en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants régionaux des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.<br />
Il est doté également d'une commission chargée de la concertation relative aux
politiques de l'emploi sur le territoire, qui assure la coordination des acteurs
du service public de l'emploi défini à l'article L. 5311-1 en fonction de la
stratégie prévue à l'article L. 6123-4-1.<br />
Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, il
comprend le comité régional pour l'emploi. Ce comité est chargé de la
concertation relative aux politiques de l'emploi dans la région, de la
coordination des membres du réseau pour l'emploi défini à l'article L. 5311-7,
s'agissant notamment des interventions de la région, de l'Etat et de l'opérateur
France Travail en matière de formation professionnelle ainsi que des autres
missions prévues au II de l'article L. 5311-10.<br />
Le bureau rend également l'avis prévu au cinquième alinéa de l'article L.
6111-6.<br />
@ -58,7 +62,34 @@ du bureau.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031000102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463393?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688796?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023488?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048582997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +103,10 @@ du bureau.
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105415?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957772?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 42 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047839082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047839082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-596 du 13 juillet 2023 modifiant l'organisation, les missions et la composition des instances de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048582997?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2024-06-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049750039?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
@ -83,15 +114,15 @@ du bureau.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048602267?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048585432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049699857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
@ -113,9 +144,6 @@ du bureau.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031000102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>