Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353809
###### Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ###### Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles
- [Article L2135-1](article_l2135-1.md) - [Article L2135-1](article_l2135-1.md)
- [Article L2135-2](article_l2135-2.md)
- [Article L2135-3](article_l2135-3.md) - [Article L2135-3](article_l2135-3.md)
- [Article L2135-4](article_l2135-4.md) - [Article L2135-4](article_l2135-4.md)
- [Article L2135-5](article_l2135-5.md) - [Article L2135-5](article_l2135-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020142813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142813.xml
---
###### Article L2135-2
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs
personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans
entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des
conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes
comptables :<br />
a) Soit d'établir des comptes consolidés ;<br />
b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces
personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle.
Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet
d'un contrôle légal.<br clear="none" />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353796 Identifiant: LEGIARTI000020142802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353796.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142802.xml
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###### Article L2135-3 ###### Article L2135-3
@ -14,4 +14,4 @@ associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1
peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés
intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils
ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par
décret pris après avis du Conseil national de la comptabilité. décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353792 Identifiant: LEGIARTI000020142798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142798.xml
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###### Article L2135-5 ###### Article L2135-5
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353792.xml
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus
d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions
déterminées par décret pris après avis du Conseil national de la déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.<br />
comptabilité.<br />
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les
comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526774 Identifiant: LEGIARTI000020142956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/29/LEGIARTI000020142956.xml
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###### Article D5132-31 ###### Article D5132-31
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une
association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement du association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de
comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des
associations. associations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2014-08-31
Identifiant: LEGIARTI000018523497 Identifiant: LEGIARTI000020142809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523497.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142809.xml
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###### Article R6242-21 ###### Article R6242-21
@ -15,5 +15,5 @@ principes et méthodes comptables définis par le code de commerce.<br />
Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint Le plan comptable applicable à ces organismes est approuvé par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de
l'économie et de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de l'économie et de la formation professionnelle, après avis de l'Autorité des
la comptabilité. normes comptables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522742 Identifiant: LEGIARTI000020142807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142807.xml
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###### Article R6332-40 ###### Article R6332-40
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/27/LEGIARTI000018522742.xml
Le plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés est Le plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés est
approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis ministres chargés de l'économie et de la formation professionnelle, après avis
du Conseil national de la comptabilité. de l'Autorité des normes comptables.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-01-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522320 Identifiant: LEGIARTI000020142805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522320.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/28/LEGIARTI000020142805.xml
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###### Article D6352-17 ###### Article D6352-17
@ -13,4 +13,4 @@ Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du
budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.<br /> budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.<br />
Cet arrêté est pris après avis du Conseil national de la comptabilité. Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.