LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000019283050 NOR: ECEX0808477L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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- [Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel](chapitre_ier/README.md)
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- [Chapitre II : Chèque-emploi associatif.](chapitre_ii/README.md)
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- [Chapitre III : Titre Emploi-Service Entreprise.](chapitre_iii/README.md)
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- [Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises.](chapitre_iv/README.md)
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019290071
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- [Article L1273-4](article_l1273-4.md)
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- [Article L1273-5](article_l1273-5.md)
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- [Article L1273-6](article_l1273-6.md)
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- [Article L1273-7](article_l1273-7.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901413
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1273L0010XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901413.xml
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019290065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290065.xml
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<h1>Article L1273-1</h1>
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Un titre emploi-entreprise peut être utilisé par les entreprises adhérant au
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service emploi entreprise, prévu à l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité
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sociale, pour rémunérer des salariés ainsi que simplifier les déclarations et
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paiements des cotisations et contributions légales et conventionnelles
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obligatoires.
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Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont
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les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, répondant aux conditions
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fixées à l'article L. 1273-2, peut adhérer à un service d'aide à
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l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme
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habilité par décret et dénommé " Titre Emploi-Service Entreprise ".
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<details>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020676571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-30 au 2012-01-01</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020676146?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain »</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020446437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE)</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020451580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -58,7 +43,7 @@ obligatoires.
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2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
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2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
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</li>
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2009-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020451580?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-342 du 27 mars 2009 relatif à la création du titre emploi-service entreprise (TESE) VIGUEUR</a>
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@ -66,12 +51,21 @@ obligatoires.
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2009-05-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025127949?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mai 2009 portant fixation du taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans le cadre du « titre emploi-forain » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
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</li>
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2015-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901414?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006901414
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1273L0020XX0A
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901414.xml
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019290069
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290069.xml
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<h1>Article L1273-2</h1>
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Le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et
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par les seules entreprises, autres que celles relevant du régime des salariés
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agricoles :<br />
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Le " Titre Emploi-Service Entreprise " ne peut être utilisé qu'en France
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métropolitaine et par les entreprises :<br />
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1° Soit dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, qui ne peut être
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supérieur à dix salariés ;<br />
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1° Dont l'effectif n'excède pas neuf salariés, quelle que soit la durée annuelle
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d'emploi de ces salariés ;<br />
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2° Soit, quel que soit leur effectif, qui emploient des salariés dont l'activité
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dans la même entreprise n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année
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civile. Dans ce cas, le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'à
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l'égard de ces seuls salariés.
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2° Ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité
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dans la même entreprise n'excède pas la limite de cent jours, consécutifs ou
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non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l'effectif de
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l'entreprise dépasse neuf salariés, le service " Titre Emploi-Service Entreprise
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" ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
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<details>
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@ -30,30 +29,10 @@ l'égard de ces seuls salariés.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-21 au 2019-03-18</a> CITATION source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-07-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1273-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1273-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1273-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1273-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -61,7 +40,10 @@ l'égard de ces seuls salariés.
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<ul>
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<li>
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||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021500917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-6-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-12-21 au 2019-03-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901415
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1273L0030XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901415.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290060
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290060.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1273-3</h1>
|
||||
|
||||
L'organisme habilité par décret pour recouvrer les cotisations et contributions
|
||||
dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à ce dernier une attestation
|
||||
mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
|
||||
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à
|
||||
l'entreprise :<br />
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||||
|
||||
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du
|
||||
présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de
|
||||
l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations
|
||||
et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de
|
||||
la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
|
||||
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
|
||||
régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L.
|
||||
5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés
|
||||
mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021496459?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1598 du 18 décembre 2009 relatif aux modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE) et au rescrit social</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -33,10 +46,19 @@ mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901416
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1273L0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901416.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1273-4</h1>
|
||||
|
||||
Pour les emplois dont la durée n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par
|
||||
année civile, dans la même entreprise, la rémunération du salarié inclut, sauf
|
||||
application du régime des professions affiliées aux caisses de congés payés
|
||||
prévues à l'article L. 3141-30, une indemnité compensatrice de congés payés dont
|
||||
le montant est égal au dixième de sa rémunération brute ainsi que, le cas
|
||||
échéant, le montant de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
|
||||
1243-8.
|
||||
A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer
|
||||
les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié
|
||||
délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est
|
||||
réputé remplir les conditions prévues à l'article L. 3243-2. Par dérogation, un
|
||||
décret peut préciser les cas dans lesquels le bulletin de paie est délivré au
|
||||
salarié.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +44,13 @@ le montant est égal au dixième de sa rémunération brute ainsi que, le cas
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901417
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1273L0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901417.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290050
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290050.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1273-5</h1>
|
||||
|
||||
L'employeur utilisant le titre emploi-entreprise est réputé satisfaire, par la
|
||||
remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document
|
||||
qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :<br />
|
||||
L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé
|
||||
satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des
|
||||
éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 1221-1 ;<br />
|
||||
|
@ -22,22 +22,37 @@ par l'article L. 1221-1 ;<br />
|
|||
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions
|
||||
obligatoires et la transmission du contrat au salarié prévues aux articles L.
|
||||
obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L.
|
||||
1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions
|
||||
obligatoires prévues à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à
|
||||
obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14, pour les contrats de travail à
|
||||
temps partiel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -45,7 +60,22 @@ temps partiel.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006901418
|
||||
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1273L0060XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/14/LEGIARTI000006901418.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290048.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1273-6</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
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||||
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner
|
||||
mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.
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||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
|
@ -21,21 +20,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020461835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1273-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741507?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a> CONCORDANCE cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -43,7 +28,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038251764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18</a>
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290046.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L1273-7</h1>
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
|
||||
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||||
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||||
<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2015-06-18 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030747780?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000019290021
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L1274-1](article_l1274-1.md)
|
||||
- [Article L1274-2](article_l1274-2.md)
|
||||
- [Article L1274-3](article_l1274-3.md)
|
||||
- [Article L1274-4](article_l1274-4.md)
|
||||
- [Article L1274-5](article_l1274-5.md)
|
||||
- [Article L1274-6](article_l1274-6.md)
|
||||
- [Article L1274-7](article_l1274-7.md)
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,66 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1274-1</h1>
|
||||
|
||||
Toute entreprise, autre que celles mentionnées à l'article L. 7122-22 ou dont
|
||||
les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, et dont l'effectif est
|
||||
inférieur ou égal à cinq salariés, peut adhérer à un service d'aide à
|
||||
l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme
|
||||
habilité par décret, et dénommé " service chèque-emploi pour les très petites
|
||||
entreprises ".<br />
|
||||
|
||||
Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1274-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,119 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1274-2</h1>
|
||||
|
||||
Le recours au service chèque-emploi pour les très petites entreprises permet
|
||||
notamment à l'entreprise :<br />
|
||||
|
||||
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des
|
||||
dispositions du présent code et des stipulations des conventions collectives
|
||||
ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et
|
||||
des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par
|
||||
celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de
|
||||
la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
|
||||
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
|
||||
régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, à l'institution mentionnée à
|
||||
l'article L. 5312-1 et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées
|
||||
à l'article L. 3141-30.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388310?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033856512?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019290023?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018767051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022266951?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020675?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038901952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033813712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030751695?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3141-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740156?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,62 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290010
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290010.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L1274-3</h1>
|
||||
|
||||
A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer
|
||||
les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à
|
||||
l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 3243-2.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019290002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/00/LEGIARTI000019290002.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L1274-4</h1>
|
||||
|
||||
L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites
|
||||
entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à
|
||||
l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement
|
||||
destinés, aux formalités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 1221-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;<br />
|
||||
|
||||
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions
|
||||
obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L.
|
||||
1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions
|
||||
obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14 pour les contrats de travail à temps
|
||||
partiel.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020033?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019357079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L1274-5</h1>
|
||||
|
||||
Le service chèque-emploi pour les très petites entreprises peut comporter un
|
||||
moyen de paiement afin de rémunérer les salariés.<br />
|
||||
|
||||
Ce moyen de paiement est régi par les dispositions du titre III du livre Ier du
|
||||
code monétaire et financier. Il est émis et délivré par les établissements de
|
||||
crédit ou les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du même
|
||||
code qui ont passé une convention avec l'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656621?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656623?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656624?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142938?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2010-05-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175480?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300483?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656620?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -1,52 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
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||||
Date de fin: 2009-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019289997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289997.xml
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<h1>Article L1274-6</h1>
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En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent,
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des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi
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pour les très petites entreprises aux bénéficiaires.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018536929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1274-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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|
@ -1,47 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-05-01
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Date de fin: 2009-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019289995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/99/LEGIARTI000019289995.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L1274-7</h1>
|
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|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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||||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-08-04 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285045?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2009-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/65/LEGIARTI000018526508.xml
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2010-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021431056
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/43/10/LEGIARTI000021431056.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D5134-81</h1>
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||||
|
||||
Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par le
|
||||
CNASEA.<br />
|
||||
Les aides mentionnées aux articles D. 5134-78 et D. 5134-80 sont versées par
|
||||
l'Agence de services et de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont calculées à due proportion de la durée du travail par trentième
|
||||
indivisible.<br />
|
||||
|
@ -25,25 +25,16 @@ Elles sont versées mensuellement et par avance.
|
|||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-11-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021335582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-20 au 2008-05-01</a>
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</li>
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