Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031567022
NOR: AFSH1517337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/70/JORFTEXT000031567022.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528066
- [Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail](section_3) - [Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail](section_3)
- [Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail](section_4) - [Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail](section_4)
- [Section 5 : Documents et rapports.](section_5)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1) - [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail.](section_2) - [Section 2 : Services de santé au travail.](section_2)
- [Section 5 : Documents et rapports.](section_5)

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528058
- [Article D4626-2](article_d4626-2.md) - [Article D4626-2](article_d4626-2.md)
- [Article D4626-3](article_d4626-3.md) - [Article D4626-3](article_d4626-3.md)
- [Article D4626-4](article_d4626-4.md) - [Article D4626-4](article_d4626-4.md)
- [Article D4626-4-1](article_d4626-4-1.md)
- [Article D4626-5](article_d4626-5.md) - [Article D4626-5](article_d4626-5.md)
- [Article D4626-5-1](article_d4626-5-1.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886625 Identifiant: LEGIARTI000031571158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571158.xml
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###### Article D4626-2 ###### Article D4626-2
Le service de santé au travail est organisé comme suit :<br /> Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
1° Dans les établissements de plus de mille cinq cents agents, sous la forme 1° Soit d'un service autonome de santé au travail propre à l'établissement ;<br />
d'un service propre à l'établissement ;<br />
2° Dans les établissements comptant mille cinq cents agents et moins :<br /> 2° Soit d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre
plusieurs établissements.<br />
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ;<br /> Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque
la création d'un service autonome de santé au travail se révélerait impossible,
l'établissement peut passer convention avec :<br />
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ;<br /> -un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de
l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;<br />
c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel -un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D.
que défini aux articles D. 4622-22 et suivants lorsque la création d'un service 4622-22 et suivants.
propre ou d'un service commun se révèlerait impossible.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886622 Identifiant: LEGIARTI000031571162
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###### Article D4626-3 ###### Article D4626-3
Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D. 4626-2, le service de santé au Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention
travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion
établissements. du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être
confiée à l'un des établissements parties à la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031569761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/97/LEGIARTI000031569761.xml
---
###### Article D4626-4-1
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs
équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de
santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886620 Identifiant: LEGIARTI000031571166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571166.xml
--- ---
###### Article D4626-4 ###### Article D4626-4
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de
travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les
médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière
civile. année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031569807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/98/LEGIARTI000031569807.xml
---
###### Article D4626-5-1
Les services autonomes de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions
des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.<br />
L'établissement qui gère le service autonome de santé au travail adresse une
déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter
ses observations à l'établissement sur l'organisation et le fonctionnement
prévus du service.<br />
Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq
ans.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886615 Identifiant: LEGIARTI000031571169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571169.xml
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###### Article D4626-5 ###### Article D4626-5
Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, le Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention
montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les
intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux. établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de
l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière
année civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000026886613 Identifiant: LEGIARTI000031571181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571181.xml
--- ---
###### Article D4626-6 ###### Article D4626-6
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le
fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail. Il est fonctionnement et la gestion financière du service autonome de santé au travail.
élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
santé et du travail. la santé et du travail.<br />
Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention
plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef
d'établissement hébergeant le service. Il retrace l'activité du service autonome
de santé au travail dans chacun des établissements concernés. Un exemplaire de
ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la convention.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951974 Identifiant: LEGIARTI000031571183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951974.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571183.xml
--- ---
###### Article D4626-7 ###### Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique et au comité Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, assorti l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement,
des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à compter de à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et
sa présentation :<br /> des conditions de travail. Il est transmis, assorti des observations éventuelles
de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des
1° A l'assemblée gestionnaire ;<br /> entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
2° A l'autorité de tutelle ;<br />
3° Au médecin inspecteur du travail et à l'inspecteur du travail.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571232
###### Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail ###### Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail
- [Article R4626-11](article_r4626-11.md)
- [Article R4626-12](article_r4626-12.md)
- [Article R4626-13](article_r4626-13.md)
- [Article R4626-14](article_r4626-14.md)
- [Article R4626-15](article_r4626-15.md)
- [Article R4626-16](article_r4626-16.md)
- [Article R4626-17](article_r4626-17.md)
- [Article R4626-18](article_r4626-18.md)
- [Sous-section 1 : Médecin du travail](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Médecin du travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires](sous-section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886608.xml
---
###### Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec
l'établissementchargé de la gestion du service de santé au travail dans les
conditions prévues par le code de déontologie médicale conformément à un modèle
de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951979.xml
---
###### Article R4626-12
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de
l'inspecteur du travail. Cet avis est pris après consultation du comité
technique de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886603.xml
---
###### Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.<br />
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement.<br />
Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre
hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être
confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du
travail dans les conditions définies à l'article R. 4626-12. Dans ce cas, les
dispositions des articles R. 4626-9 et R. 4626-11 ne sont pas applicables.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528028.xml
---
###### Article R4626-14
Sous réserve des dispositions du décret n° 83-863 du 23 septembre 1983 relatif
au travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements publics
de santé, tout service de santé au travail comprend un médecin du travail
employé à temps complet pour mille cinq cents agents.<br />
Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait
appel à un médecin du travail employé à temps partiel.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528026.xml
---
###### Article R4626-15
Lorsque le service de santé au travail comprend plusieurs médecins, la
coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre
eux.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528024.xml
---
###### Article R4626-16
Dans le cas d'un service de santé au travail commun, le temps consacré aux
déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886601.xml
---
###### Article R4626-17
Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail le personnel
nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528020.xml
---
###### Article R4626-18
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs
équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service de santé au
travail par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

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@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571230
- [Article R4626-9](article_r4626-9.md) - [Article R4626-9](article_r4626-9.md)
- [Article R4626-10](article_r4626-10.md) - [Article R4626-10](article_r4626-10.md)
- [Article R4626-11](article_r4626-11.md)
- [Article R4626-12](article_r4626-12.md)
- [Article R4626-13](article_r4626-13.md)
- [Article R4626-13-1](article_r4626-13-1.md)
- [Article R4626-14](article_r4626-14.md)
- [Article R4626-15](article_r4626-15.md)
- [Article R4626-16](article_r4626-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571217.xml
---
###### Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé
de la gestion du service de santé au travail conformément à un modèle de contrat
établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571213.xml
---
###### Article R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la nomination ou du recrutement du médecin du travail.<br />
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière
disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de
licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son
contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du
travail. Cet avis est rendu après consultation du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail compétent et avis du médecin inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031570500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/05/LEGIARTI000031570500.xml
---
###### Article R4626-13-1
Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du
travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien
hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R.
4626-12 et R. 4626-13. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et
R. 4626-9 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571204.xml
---
###### Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans
les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute
autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du
travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du
code de la santé publique.<br />
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa
responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux
collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation
d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail. Pour
les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé
publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives
des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571199.xml
---
###### Article R4626-14
Le service autonome de santé au travail comprend au moins un médecin du travail
employé à temps complet pour mille cinq cents agents.<br />
Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait
appel à un médecin du travail employé à temps partiel.<br />
Le seuil de mille cinq cents agents est porté à deux mille lorsque le service
autonome de santé au travail est assisté de l'équipe pluridisciplinaire composée
de l'ensemble des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 4626-17.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571196.xml
---
###### Article R4626-15
Lorsque le service autonome de santé au travail comprend plusieurs médecins, la
coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre
eux.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571193.xml
---
###### Article R4626-16
Dans le cas d'un service autonome de santé au travail constitué par convention
entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté
dans le temps de travail du médecin.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031571191
---
###### Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires
- [Article R4626-17](article_r4626-17.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571188.xml
---
###### Article R4626-17
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et
organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du
service autonome de santé au travail les moyens nécessaires à son bon
fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment :<br />
1° Du personnel infirmier ;<br />
2° Du personnel assistant de service de santé au travail ;<br />
3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente,
des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la
prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de
travail.<br />
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le
médecin du travail.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute
indépendance.<br />
L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à
l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :<br />
-les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;<br />
-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux
lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions,
notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations
et propositions.<br />
Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées
par l'équipe du service autonome de santé au travail.

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@ -1,20 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886599 Identifiant: LEGIARTI000031571240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571240.xml
--- ---
###### Article R4626-19 ###### Article R4626-19
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement de toute Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef
déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie
et d'accident du travail.<br /> contractée pendant le travail et d'accident du travail.<br />
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour
éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène, éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en
adresse copie à l'autorité de tutelle, à l'inspecteur du travail et au médecin adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de
inspecteur du travail. l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.<br />
Le médecin du travail est également informé de la saisine du comité médical ou
de la commission départementale de réforme. Il rédige un rapport dans les
conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié
relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
de la fonction publique hospitalière.

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@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528012 Identifiant: LEGIARTI000031571243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528012.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571243.xml
--- ---
###### Article R4626-20 ###### Article R4626-20
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de
son temps de travail. son temps de travail.<br />
Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du
travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à
l'article R. 4624-1.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528006
- [Article R4626-22](article_r4626-22.md) - [Article R4626-22](article_r4626-22.md)
- [Article R4626-23](article_r4626-23.md) - [Article R4626-23](article_r4626-23.md)
- [Article R4626-24](article_r4626-24.md)
- [Article R4626-25](article_r4626-25.md) - [Article R4626-25](article_r4626-25.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528002 Identifiant: LEGIARTI000031571248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528002.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571248.xml
--- ---
###### Article R4626-23 ###### Article R4626-23
L'examen médical comporte notamment :<br /> Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction
des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de
prévention des maladies infectieuses transmissibles.<br />
1° Une épreuve cutanée à la tuberculine, sauf production d'un certificat de Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires
moins de trois mois émanant d'un pneumophtisiologue agréé ;<br /> prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs
exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R.
2° Une radiographie pulmonaire, sauf si l'intéressé fournit un cliché pulmonaire 4626-31.
datant de moins de trois mois.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528000.xml
---
###### Article R4626-24
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires
prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs
exposés à des risques particuliers.

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527998 Identifiant: LEGIARTI000031571252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527998.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571252.xml
--- ---
###### Article R4626-25 ###### Article R4626-25
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement ou Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à
du secrétaire général du syndicat, à l'application des dispositions du code de l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations
la santé publique sur les vaccinations obligatoires.<br /> obligatoires.<br />
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui <br clear="none" />Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi
seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire pratiquer par qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire
le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat détaillé.<br /> pratiquer par le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat
détaillé.<br />
Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont <br clear="none" />Le médecin du travail est habilité à pratiquer les
recommandées en cas de risques particuliers de contagion. vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527994 Identifiant: LEGIARTI000031571255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571255.xml
--- ---
###### Article R4626-26 ###### Article R4626-26
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an.<br /> Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre
mois.<br />
Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin, Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R.
pour les catégories d'agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou 4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à
susceptibles d'exposer leur entourage à des risques collectifs. l'appréciation du médecin du travail.

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@ -1,26 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527990 Identifiant: LEGIARTI000031571257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527990.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571257.xml
--- ---
###### Article R4626-27 ###### Article R4626-27
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :<br /> Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :<br />
1° Les femmes enceintes ;<br /> 1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ;<br />
2° Les mères d'un enfant âgé de moins de deux ans ;<br /> 2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.
3° Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;<br />
4° Les travailleurs handicapés ;<br />
5° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie
;<br />
6° Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement pendant une
période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527988 Identifiant: LEGIARTI000031571259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571259.xml
--- ---
###### Article R4626-28 ###### Article R4626-28
Le médecin du travail se conforme aux dispositions légales relatives aux travaux Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale
nécessitant une surveillance médicale renforcée. renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571261
###### Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail ###### Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail
- [Article R4626-29](article_r4626-29.md) - [Article R4626-29](article_r4626-29.md)
- [Article R4626-29-1](article_r4626-29-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031570733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/07/LEGIARTI000031570733.xml
---
###### Article R4626-29-1
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux
articles R. 4624-20 à R. 4624-21.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527984 Identifiant: LEGIARTI000031571263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571263.xml
--- ---
###### Article R4626-29 ###### Article R4626-29
@ -15,9 +15,9 @@ L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :<br />
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;<br /> 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;<br />
3° Après une absence pour cause d'accident du travail ;<br /> 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail,
de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du
travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.<br />
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la
professionnelle ;<br /> reprise du travail par l'agent.
5° Après une absence de plus de trois mois.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527980 Identifiant: LEGIARTI000031571266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571266.xml
--- ---
###### Article R4626-30 ###### Article R4626-30
@ -16,11 +16,12 @@ Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires
au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de
travail ;<br /> travail ;<br />
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou susceptible de l'être ou 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
imputable au service ;<br /> susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;<br />
3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à 3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à
des risques de contagion.<br /> des risques de contagion.<br />
A cet effet, il est informé de tout changement d'affectation et peut, à cette A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le
occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent. plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion,
prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.

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@ -1,17 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018527976 Identifiant: LEGIARTI000031571268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571268.xml
--- ---
###### Article R4626-31 ###### Article R4626-31
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont à la charge de Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :<br />
l'établissement ou du syndicat, lequel fournit au médecin du travail le moyen
d'assurer le respect de l'anonymat des examens.<br />
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement ou 1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de
le syndicat, le médecin choisit l'organisme chargé de les pratiquer. santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à
plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le
moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces
examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail
choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;<br />
2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque
l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant
dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527974
###### Section 5 : Documents et rapports. ###### Section 5 : Documents et rapports.
- [Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.](sous-section_1)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951983 Identifiant: LEGIARTI000031571270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951983.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571270.xml
--- ---
###### Article D4626-32 ###### Article D4626-32
Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail, un rapport pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan
d'activité qu'il présente au comité technique.<br /> social.<br />
Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique, est transmis au chef Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D.
d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin inspecteur du 4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la
travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.<br /> commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Il est transmis assorti des observations éventuelles de
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat adresse une copie ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D.
du rapport au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à 4626-7.
l'assemblée gestionnaire et à l'autorité de tutelle.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527968
###### Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude. ###### Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.
- [Article D4626-33](article_d4626-33.md) - [Article R4626-33](article_r4626-33.md)
- [Article D4626-34](article_d4626-34.md) - [Article R4626-35](article_r4626-35.md)
- [Article D4626-35](article_d4626-35.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527966.xml
---
###### Article D4626-33
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier
médical, qui est complété après chaque examen médical ultérieur. Toutes
dispositions sont prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du
fichier tenu par le médecin.<br />
Lorsqu'un agent en fait la demande, un double de ce dossier est remis à son
médecin traitant.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527964.xml
---
###### Article D4626-34
Lorsque l'agent quitte l'établissement ou le syndicat, un double du dossier
médical peut être remis, avec son accord, au médecin chargé de la protection
médicale du personnel dans sa nouvelle affectation.<br />
En cas de refus de cet accord, la liste des vaccinations pratiquées et les
résultats des tests tuberculiniques sont transmis.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527962.xml
---
###### Article D4626-35
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à
la sous-section 2 de la section 4, une fiche médicale d'aptitude, dans la forme
prévue par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.<br />
Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont
l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les
contre-indications ou les recommandations concernant l'affectation éventuelle à
certains postes de travail.<br />
Elle est établie en double exemplaire, dont l'un est remis à l'agent et l'autre
conservé dans son dossier administratif.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000031570915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/09/LEGIARTI000031570915.xml
---
###### Article R4626-33
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail
dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail.<br />
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du
code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec
l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et
professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé
au travail. Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au
travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés
en application de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.<br />
Lorsque l'agent quitte l'établissement, un double du dossier médical est remis,
avec son accord, au médecin du travail de sa nouvelle affectation. En cas de
refus de l'agent, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats
des tests tuberculiniques sont transmis au médecin du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031570881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/08/LEGIARTI000031570881.xml
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###### Article R4626-35
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à
la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise
mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple
exemplaire.<br />
Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier
médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout
moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de
l'agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.<br />
Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont
l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les
contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à
certains postes de travail.