Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031567022
NOR: AFSH1517337D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/70/JORFTEXT000031567022.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528066
- [Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail](section_3)
- [Section 4 : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail](section_4)
- [Section 5 : Documents et rapports.](section_5)
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Services de santé au travail.](section_2)
- [Section 5 : Documents et rapports.](section_5)

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@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528058
- [Article D4626-2](article_d4626-2.md)
- [Article D4626-3](article_d4626-3.md)
- [Article D4626-4](article_d4626-4.md)
- [Article D4626-4-1](article_d4626-4-1.md)
- [Article D4626-5](article_d4626-5.md)
- [Article D4626-5-1](article_d4626-5-1.md)

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@ -1,25 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886625.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571158.xml
---
###### Article D4626-2
Le service de santé au travail est organisé comme suit :<br />
Le service de santé au travail est organisé sous la forme :<br />
1° Dans les établissements de plus de mille cinq cents agents, sous la forme
d'un service propre à l'établissement ;<br />
1° Soit d'un service autonome de santé au travail propre à l'établissement ;<br />
2° Dans les établissements comptant mille cinq cents agents et moins :<br />
2° Soit d'un service autonome de santé au travail constitué par convention entre
plusieurs établissements.<br />
a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement ;<br />
Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque
la création d'un service autonome de santé au travail se révélerait impossible,
l'établissement peut passer convention avec :<br />
b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements ;<br />
-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de
l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;<br />
c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel
que défini aux articles D. 4622-22 et suivants lorsque la création d'un service
propre ou d'un service commun se révèlerait impossible.
-un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D.
4622-22 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886622
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571162.xml
---
###### Article D4626-3
Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D. 4626-2, le service de santé au
travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des
établissements.
Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention
plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion
du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être
confiée à l'un des établissements parties à la convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031569761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/97/LEGIARTI000031569761.xml
---
###### Article D4626-4-1
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs
équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de
santé au travail, après consultation du médecin du travail et du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886620.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571166.xml
---
###### Article D4626-4
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au
travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels
médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année
civile.
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de
santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les
personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière
année civile.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031569807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/98/LEGIARTI000031569807.xml
---
###### Article D4626-5-1
Les services autonomes de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions
des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.<br />
L'établissement qui gère le service autonome de santé au travail adresse une
déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du service au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci peut présenter
ses observations à l'établissement sur l'organisation et le fonctionnement
prévus du service.<br />
Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq
ans.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886615.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571169.xml
---
###### Article D4626-5
Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, le
montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements
intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.
Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention
plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les
établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de
l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière
année civile.

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@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886613.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571181.xml
---
###### Article D4626-6
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le
fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail. Il est
élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé et du travail.
fonctionnement et la gestion financière du service autonome de santé au travail.
Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
la santé et du travail.<br />
Lorsque le service autonome de santé au travail regroupe par convention
plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef
d'établissement hébergeant le service. Il retrace l'activité du service autonome
de santé au travail dans chacun des établissements concernés. Un exemplaire de
ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la convention.

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@ -1,21 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951974.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571183.xml
---
###### Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté pour avis au comité technique et au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est transmis, assorti
des avis et observations de ces comités, dans un délai de deux mois à compter de
sa présentation :<br />
1° A l'assemblée gestionnaire ;<br />
2° A l'autorité de tutelle ;<br />
3° Au médecin inspecteur du travail et à l'inspecteur du travail.
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à
l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement,
à la commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail. Il est transmis, assorti des observations éventuelles
de ces instances, dans un délai d'un mois, au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571232
###### Section 3 : Personnels concourant aux services de santé au travail
- [Article R4626-11](article_r4626-11.md)
- [Article R4626-12](article_r4626-12.md)
- [Article R4626-13](article_r4626-13.md)
- [Article R4626-14](article_r4626-14.md)
- [Article R4626-15](article_r4626-15.md)
- [Article R4626-16](article_r4626-16.md)
- [Article R4626-17](article_r4626-17.md)
- [Article R4626-18](article_r4626-18.md)
- [Sous-section 1 : Médecin du travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires](sous-section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886608.xml
---
###### Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec
l'établissementchargé de la gestion du service de santé au travail dans les
conditions prévues par le code de déontologie médicale conformément à un modèle
de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du
travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951979.xml
---
###### Article R4626-12
Le médecin du travail ne peut être nommé ou licencié que sur avis conforme de
l'inspecteur du travail. Cet avis est pris après consultation du comité
technique de l'établissement gestionnaire et du médecin inspecteur du travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886603.xml
---
###### Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.<br />
Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement.<br />
Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre
hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être
confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du
travail dans les conditions définies à l'article R. 4626-12. Dans ce cas, les
dispositions des articles R. 4626-9 et R. 4626-11 ne sont pas applicables.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528028.xml
---
###### Article R4626-14
Sous réserve des dispositions du décret n° 83-863 du 23 septembre 1983 relatif
au travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements publics
de santé, tout service de santé au travail comprend un médecin du travail
employé à temps complet pour mille cinq cents agents.<br />
Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait
appel à un médecin du travail employé à temps partiel.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528026.xml
---
###### Article R4626-15
Lorsque le service de santé au travail comprend plusieurs médecins, la
coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre
eux.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528024.xml
---
###### Article R4626-16
Dans le cas d'un service de santé au travail commun, le temps consacré aux
déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886601.xml
---
###### Article R4626-17
Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail le personnel
nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528020.xml
---
###### Article R4626-18
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs
équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service de santé au
travail par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

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@ -8,3 +8,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571230
- [Article R4626-9](article_r4626-9.md)
- [Article R4626-10](article_r4626-10.md)
- [Article R4626-11](article_r4626-11.md)
- [Article R4626-12](article_r4626-12.md)
- [Article R4626-13](article_r4626-13.md)
- [Article R4626-13-1](article_r4626-13-1.md)
- [Article R4626-14](article_r4626-14.md)
- [Article R4626-15](article_r4626-15.md)
- [Article R4626-16](article_r4626-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571217.xml
---
###### Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé
de la gestion du service de santé au travail conformément à un modèle de contrat
établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571213.xml
---
###### Article R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la nomination ou du recrutement du médecin du travail.<br />
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière
disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de
licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son
contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du
travail. Cet avis est rendu après consultation du comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail compétent et avis du médecin inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031570500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/05/LEGIARTI000031570500.xml
---
###### Article R4626-13-1
Dans les centres hospitaliers universitaires, les fonctions de médecin du
travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien
hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies aux articles R.
4626-12 et R. 4626-13. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4623-4 et
R. 4626-9 ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571204.xml
---
###### Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans
les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute
autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du
travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du
code de la santé publique.<br />
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa
responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux
collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation
d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail. Pour
les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé
publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives
des professionnels de santé déterminées par les dispositions du présent code.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571199.xml
---
###### Article R4626-14
Le service autonome de santé au travail comprend au moins un médecin du travail
employé à temps complet pour mille cinq cents agents.<br />
Pour tout effectif ou fraction inférieure à mille cinq cents agents, il est fait
appel à un médecin du travail employé à temps partiel.<br />
Le seuil de mille cinq cents agents est porté à deux mille lorsque le service
autonome de santé au travail est assisté de l'équipe pluridisciplinaire composée
de l'ensemble des agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 4626-17.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571196.xml
---
###### Article R4626-15
Lorsque le service autonome de santé au travail comprend plusieurs médecins, la
coordination administrative de leurs activités peut être confiée à l'un d'entre
eux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571193.xml
---
###### Article R4626-16
Dans le cas d'un service autonome de santé au travail constitué par convention
entre plusieurs établissements, le temps consacré aux déplacements est compté
dans le temps de travail du médecin.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031571191
---
###### Sous-section 2 : Equipes pluridisciplinaires
- [Article R4626-17](article_r4626-17.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571188.xml
---
###### Article R4626-17
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et
organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du
service autonome de santé au travail les moyens nécessaires à son bon
fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment :<br />
1° Du personnel infirmier ;<br />
2° Du personnel assistant de service de santé au travail ;<br />
3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente,
des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la
prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de
travail.<br />
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le
médecin du travail.<br />
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute
indépendance.<br />
L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à
l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :<br />
-les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;<br />
-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux
lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions,
notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations
et propositions.<br />
Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées
par l'équipe du service autonome de santé au travail.

View file

@ -1,20 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/65/LEGIARTI000026886599.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571240.xml
---
###### Article R4626-19
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement de toute
déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail
et d'accident du travail.<br />
Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef
d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie
contractée pendant le travail et d'accident du travail.<br />
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour
éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement qui en
adresse copie à l'autorité de tutelle, à l'inspecteur du travail et au médecin
inspecteur du travail.
adresse copie à l'autorité de tutelle, et il est tenu à la disposition de
l'inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail.<br />
Le médecin du travail est également informé de la saisine du comité médical ou
de la commission départementale de réforme. Il rédige un rapport dans les
conditions précisées à l'article 9 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié
relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents
de la fonction publique hospitalière.

View file

@ -1,13 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528012.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571243.xml
---
###### Article R4626-20
Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de
son temps de travail.
son temps de travail.<br />
Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du
travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à
l'article R. 4624-1.

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528006
- [Article R4626-22](article_r4626-22.md)
- [Article R4626-23](article_r4626-23.md)
- [Article R4626-24](article_r4626-24.md)
- [Article R4626-25](article_r4626-25.md)

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528002.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571248.xml
---
###### Article R4626-23
L'examen médical comporte notamment :<br />
Le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés en fonction
des antécédents de la personne, du poste qui sera occupé et dans une démarche de
prévention des maladies infectieuses transmissibles.<br />
1° Une épreuve cutanée à la tuberculine, sauf production d'un certificat de
moins de trois mois émanant d'un pneumophtisiologue agréé ;<br />
2° Une radiographie pulmonaire, sauf si l'intéressé fournit un cliché pulmonaire
datant de moins de trois mois.
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires
prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs
exposés à des risques particuliers dans les conditions prévues à l'article R.
4626-31.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528000.xml
---
###### Article R4626-24
Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires
prévus par les dispositions en vigueur pour certaines catégories de travailleurs
exposés à des risques particuliers.

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527998.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571252.xml
---
###### Article R4626-25
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement ou
du secrétaire général du syndicat, à l'application des dispositions du code de
la santé publique sur les vaccinations obligatoires.<br />
Le médecin du travail veille, sous la responsabilité du chef d'établissement, à
l'application des dispositions du code de la santé publique sur les vaccinations
obligatoires.<br />
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi qu'à celles qui
seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire pratiquer par
le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat détaillé.<br />
<br clear="none" />Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations ainsi
qu'à celles qui seraient imposées par une épidémie. Les agents peuvent les faire
pratiquer par le médecin de leur choix. Ils fournissent un certificat
détaillé.<br />
Le médecin du travail est habilité à pratiquer les vaccinations qui sont
recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
<br clear="none" />Le médecin du travail est habilité à pratiquer les
vaccinations qui sont recommandées en cas de risques particuliers de contagion.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527994.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571255.xml
---
###### Article R4626-26
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins une fois par an.<br />
Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre
mois.<br />
Des examens plus fréquents peuvent être réalisés, à la diligence du médecin,
pour les catégories d'agents exposés eux-mêmes à des risques particuliers ou
susceptibles d'exposer leur entourage à des risques collectifs.
Des examens médicaux ou, en application du premier alinéa de l'article R.
4623-31, des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment, à
l'appréciation du médecin du travail.

View file

@ -1,26 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527990.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571257.xml
---
###### Article R4626-27
Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée :<br />
1° Les femmes enceintes ;<br />
1° Les agents mentionnés à l'article R. 4624-18 ;<br />
2° Les mères d'un enfant âgé de moins de deux ans ;<br />
3° Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;<br />
4° Les travailleurs handicapés ;<br />
5° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie
;<br />
6° Les agents ayant changé de type d'activité ou d'établissement pendant une
période de dix-huit mois à compter de leur nouvelle affectation.
2° Les agents réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527988.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571259.xml
---
###### Article R4626-28
Le médecin du travail se conforme aux dispositions légales relatives aux travaux
nécessitant une surveillance médicale renforcée.
Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale
renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031571261
###### Paragraphe 4 : Examens de pré-reprise et de reprise du travail
- [Article R4626-29](article_r4626-29.md)
- [Article R4626-29-1](article_r4626-29-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031570733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/07/LEGIARTI000031570733.xml
---
###### Article R4626-29-1
Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux
articles R. 4624-20 à R. 4624-21.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527984.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571263.xml
---
###### Article R4626-29
@ -15,9 +15,9 @@ L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail :<br />
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;<br />
3° Après une absence pour cause d'accident du travail ;<br />
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail,
de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du
travail, pour une absence d'une durée inférieure à trente jours.<br />
4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non
professionnelle ;<br />
5° Après une absence de plus de trois mois.
L'examen de reprise est organisé dans un délai de huit jours à compter de la
reprise du travail par l'agent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527980.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571266.xml
---
###### Article R4626-30
@ -16,11 +16,12 @@ Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires
au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de
travail ;<br />
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou susceptible de l'être ou
imputable au service ;<br />
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel
susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ;<br />
3° Au dépistage des affections susceptibles d'exposer l'entourage de l'agent à
des risques de contagion.<br />
A cet effet, il est informé de tout changement d'affectation et peut, à cette
occasion, prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.
A cet effet, le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le
plus tôt possible, de tout changement d'affectation et peut, à cette occasion,
prendre l'initiative de procéder à un nouvel examen de l'agent.

View file

@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527976.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571268.xml
---
###### Article R4626-31
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont à la charge de
l'établissement ou du syndicat, lequel fournit au médecin du travail le moyen
d'assurer le respect de l'anonymat des examens.<br />
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :<br />
Dans la mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement ou
le syndicat, le médecin choisit l'organisme chargé de les pratiquer.
1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de
santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un service commun à
plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin du travail le
moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la mesure où ces
examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin du travail
choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;<br />
2° A la charge du service de santé au travail interentreprises lorsque
l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire figurant
dans la convention signée avec le service de santé au travail interentreprises.

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527974
###### Section 5 : Documents et rapports.
- [Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.](sous-section_1)

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951983.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571270.xml
---
###### Article D4626-32
Le médecin du travail établit chaque année, selon les modalités prévues par
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail, un rapport
d'activité qu'il présente au comité technique.<br />
Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe
pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan
social.<br />
Ce rapport, assorti de l'avis du comité technique, est transmis au chef
d'établissement ou au secrétaire général du syndicat et au médecin inspecteur du
travail dans un délai d'un mois à compter de sa présentation.<br />
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat adresse une copie
du rapport au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à
l'assemblée gestionnaire et à l'autorité de tutelle.
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D.
4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la
commission médicale d'établissement et au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail. Il est transmis assorti des observations éventuelles de
ces instances dans un délai d'un mois au destinataire prévu à l'article D.
4626-7.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527968
###### Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.
- [Article D4626-33](article_d4626-33.md)
- [Article D4626-34](article_d4626-34.md)
- [Article D4626-35](article_d4626-35.md)
- [Article R4626-33](article_r4626-33.md)
- [Article R4626-35](article_r4626-35.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527966.xml
---
###### Article D4626-33
Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue un dossier
médical, qui est complété après chaque examen médical ultérieur. Toutes
dispositions sont prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du
fichier tenu par le médecin.<br />
Lorsqu'un agent en fait la demande, un double de ce dossier est remis à son
médecin traitant.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527964.xml
---
###### Article D4626-34
Lorsque l'agent quitte l'établissement ou le syndicat, un double du dossier
médical peut être remis, avec son accord, au médecin chargé de la protection
médicale du personnel dans sa nouvelle affectation.<br />
En cas de refus de cet accord, la liste des vaccinations pratiquées et les
résultats des tests tuberculiniques sont transmis.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018527962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/79/LEGIARTI000018527962.xml
---
###### Article D4626-35
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à
la sous-section 2 de la section 4, une fiche médicale d'aptitude, dans la forme
prévue par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.<br />
Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont
l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les
contre-indications ou les recommandations concernant l'affectation éventuelle à
certains postes de travail.<br />
Elle est établie en double exemplaire, dont l'un est remis à l'agent et l'autre
conservé dans son dossier administratif.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000031570915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/09/LEGIARTI000031570915.xml
---
###### Article R4626-33
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail
dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail.<br />
Dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du
code de la santé publique, le médecin du travail recueille et actualise avec
l'agent et les services concernés les informations administratives, médicales et
professionnelles nécessaires aux actions individuelles et collectives en santé
au travail. Ces données sont conservées dans le dossier médical en santé au
travail. Il en est de même des avis des différentes instances médicales formulés
en application de l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière.<br />
Lorsque l'agent quitte l'établissement, un double du dossier médical est remis,
avec son accord, au médecin du travail de sa nouvelle affectation. En cas de
refus de l'agent, seuls la liste des vaccinations pratiquées et les résultats
des tests tuberculiniques sont transmis au médecin du travail.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031570881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/08/LEGIARTI000031570881.xml
---
###### Article R4626-35
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à
la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise
mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple
exemplaire.<br />
Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier
médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout
moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de
l'agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.<br />
Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont
l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les
contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à
certains postes de travail.