Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
This commit is contained in:
République française 2000-02-01 00:00:00 +01:00
parent 7c2a2c3069
commit 3c4c1ed7d6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-11-14
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647813
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647813.xml
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647814
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647814.xml
---
###### Article L212-7
@ -17,13 +17,16 @@ existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures
supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une
même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.<br />
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze
semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures. Un décret pris
après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche peut
prévoir que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines
consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une même semaine,
la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.<br />
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite de quarante six heures, fixée ci-dessus.<br />
peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures, fixée ci-dessus.<br />
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de