Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),

2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
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République française 2005-08-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006649798
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649798.xml
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649799
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L13AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/97/LEGIARTI000006649799.xml
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###### Article L433-13
Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L. 431-1, le chef
d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie
d'entreprise doit informer, tous les quatre ans, le personnel, par voie
d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des
membres du comité d'entreprise. Le document affiché précise la date envisagée
pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le