Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520818 Identifiant: LEGIARTI000032227701
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###### Article D8121-2 ###### Article D8121-2
@ -14,9 +14,11 @@ participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte
d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement
atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.<br /> atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.<br />
Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine, Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine. Dans le cas où elle
le conseil rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité
échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.<br /> centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis
motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre
dont relève l'agent et notifié à l'agent.<br />
L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission
interministériel dont relève l'agent. administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951985 Identifiant: LEGIARTI000032227699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227699.xml
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###### Article D8121-3 ###### Article D8121-3
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre
chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du
du travail de toute question à caractère général concernant le respect des travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question
missions et garanties de l'inspection du travail.<br /> à caractère général concernant le respect des missions et garanties de
l'inspection du travail.<br />
L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au
compétent. comité technique compétent.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15 Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-03-17 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000022356467 Identifiant: LEGIARTI000032227696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml
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###### Article D8121-6 ###### Article D8121-6
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br /> Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br />
1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> 1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la 2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en
Cour de cassation ;<br /> activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation
;<br />
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de 3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br /> l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br /> travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel 5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
@ -29,4 +33,8 @@ inspecteurs du travail ;<br />
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel 6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
contrôleurs du travail. contrôleurs du travail.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé
à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui
succéder en cas de cessation de fonctions.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020080130 Identifiant: LEGIARTI000032227693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080130.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227693.xml
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###### Article D8121-7 ###### Article D8121-7
Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du
arrêté du ministre chargé du travail. travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-03-17 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000018520804 Identifiant: LEGIARTI000032227690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520804.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml
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###### Article D8121-8 ###### Article D8121-8
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de
trois ans. Il est renouvelable une fois.<br /> l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans
l'une ou l'autre qualité.<br />
Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse
mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat de son
successeur est limité à la période restant à courir.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2016-03-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018520800 Identifiant: LEGIARTI000032227687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227687.xml
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###### Article D8121-9 ###### Article D8121-9
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur
approuvé par arrêté des ministres intéressés. approuvé par arrêté des ministres intéressés.<br />
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires
soumises au conseil.