Décret n° 2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000646351
NOR: SOCT0710270D
Ancien identifiant: 1DS007279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/63/JORFTEXT000000646351.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018520818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520818.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/77/LEGIARTI000032227701.xml
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###### Article D8121-2
@ -14,9 +14,11 @@ participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte
d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement
atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.<br />
Après instruction du dossier, et sous réserve de la recevabilité de la saisine,
le conseil rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas
échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent.<br />
Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine. Dans le cas où elle
est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité
centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis
motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre
dont relève l'agent et notifié à l'agent.<br />
L'avis est également adressé à la commission administrative paritaire du corps
interministériel dont relève l'agent.
L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission
administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000023951985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951985.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227699.xml
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###### Article D8121-3
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre
chargé du travail ou par un autre ministre en charge d'un service d'inspection
du travail de toute question à caractère général concernant le respect des
missions et garanties de l'inspection du travail.<br />
chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du
travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question
à caractère général concernant le respect des missions et garanties de
l'inspection du travail.<br />
L'avis rendu est transmis aux ministres et communiqué au comité technique
compétent.
L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au
comité technique compétent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000022356467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/64/LEGIARTI000022356467.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032227696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227696.xml
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###### Article D8121-6
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :<br />
1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président
du Conseil d'Etat ;<br />
2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
2° D'un membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en
activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation
;<br />
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de
l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br />
travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ;<br />
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
@ -29,4 +33,8 @@ inspecteurs du travail ;<br />
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel
élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des
contrôleurs du travail.
contrôleurs du travail.<br />
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé
à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui
succéder en cas de cessation de fonctions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000020080130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/01/LEGIARTI000020080130.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227693.xml
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###### Article D8121-7
Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par
arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du
travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018520804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520804.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000032227690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227690.xml
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###### Article D8121-8
Le mandat des membres du Conseil national de l'inspection du travail est de
trois ans. Il est renouvelable une fois.<br />
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de
l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans
l'une ou l'autre qualité.<br />
Si, en cours de mandat, un membre du conseil cesse d'exercer ses fonctions, le
mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse
d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, le mandat de son
successeur est limité à la période restant à courir.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-03-17
Identifiant: LEGIARTI000018520800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/08/LEGIARTI000018520800.xml
Date de début: 2016-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/76/LEGIARTI000032227687.xml
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###### Article D8121-9
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur
approuvé par arrêté des ministres intéressés.
approuvé par arrêté des ministres intéressés.<br />
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires
soumises au conseil.