LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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République française 2024-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000047591102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591102.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464253.xml
---
###### Article L2371-1
@ -12,15 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/11/LEGIARTI000047591102.xml
Le présent titre s'applique :<br />
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou
transformation transfrontalières ;<br />
transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ;<br />
2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation
transfrontalières et ayant leur siège en France ;<br />
transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France
;<br />
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une
fusion, scission ou transformation transfrontalières située dans un autre Etat
membre de la l'Union européenne.<br />
fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel
d'actifs située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.<br />
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières
s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de
la partie législative du code de commerce.
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou
d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du
titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033008311
- [Article L3141-3](article_l3141-3.md)
- [Article L3141-4](article_l3141-4.md)
- [Article L3141-5](article_l3141-5.md)
- [Article L3141-5-1](article_l3141-5-1.md)
- [Article L3141-6](article_l3141-6.md)
- [Article L3141-7](article_l3141-7.md)
- [Article L3141-8](article_l3141-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049459068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/90/LEGIARTI000049459068.xml
---
###### Article L3141-5-1
<p align="left">
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé
auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article
L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une
attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de
référence mentionnée à l'article L. 3141-10.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033020810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/08/LEGIARTI000033020810.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/16/LEGIARTI000049461613.xml
---
###### Article L3141-5
@ -23,9 +23,12 @@ d'adoption ;<br />
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en
application de l'article L. 3121-44 ;<br />
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant
lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident
du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est
suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;<br />
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au
service national à un titre quelconque.
service national à un titre quelconque ;<br />
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est
suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant
pas un caractère professionnel.

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@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033008490
- [Article L3141-17](article_l3141-17.md)
- [Article L3141-18](article_l3141-18.md)
- [Article L3141-19](article_l3141-19.md)
- [Article L3141-19-1](article_l3141-19-1.md)
- [Article L3141-19-2](article_l3141-19-2.md)
- [Article L3141-19-3](article_l3141-19-3.md)
- [Article L3141-20](article_l3141-20.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049459071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/90/LEGIARTI000049459071.xml
---
###### Article L3141-19-1
<p align="left">
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou
d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou
partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de
quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
</p>
<p align="left">
Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise
du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049459073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/90/LEGIARTI000049459073.xml
---
###### Article L3141-19-2
<p align="left">
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés
ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L.
3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période
de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date,
le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la
maladie ou de l'accident.
</p>
<p align="left">
Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a
pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations
prévues à l'article L. 3141-19-3.
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049459075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/90/LEGIARTI000049459075.xml
---
###### Article L3141-19-3
<p align="left">
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident,
l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la
reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date
certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
</p>
<p align="left">1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;</p>
<p align="left">
2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
</p>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033008531
###### Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
- [Article L3141-21](article_l3141-21.md)
- [Article L3141-21-1](article_l3141-21-1.md)
- [Article L3141-22](article_l3141-22.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049459091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/90/LEGIARTI000049459091.xml
---
###### Article L3141-21-1
<p align="left">
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un
accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à
celle prévue à l'article L. 3141-19-1.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000033020709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/07/LEGIARTI000033020709.xml
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049461587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/15/LEGIARTI000049461587.xml
---
###### Article L3141-22
@ -36,7 +36,8 @@ seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée
ainsi reportée.<br />
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux
articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour
création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé
sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte
épargne-temps.
articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour
cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L.
3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33
et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3
relatifs au compte épargne-temps.