Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

Les décrets 77-317, 88-951, 95-569, 2005-290, 2005-921 et 2005-1095 sont y modifiés.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026855357
NOR: AFSH1221102D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/53/JORFTEXT000026855357.xml
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
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###### Article R4615-1 ###### Article R4615-1
Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de
santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent
dispositions particulières prévues par le présent chapitre. chapitre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018528661 Identifiant: LEGIARTI000026886578
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###### Article R4615-3 ###### Article R4615-3
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués
dans les établissements ou syndicats interhospitaliers qui emploient au moins dans les établissements qui emploient au moins cinquante agents.<br />
cinquante agents.<br />
L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des
personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au
le syndicat interhospitalier au 31 décembre de la dernière année civile. 31 décembre de la dernière année civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
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###### Article R4615-4 ###### Article R4615-4
Lorsque dans les établissements ou les syndicats interhospitaliers employant Lorsque dans les établissements employant moins de cinquante agents un comité
moins de cinquante agents un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les
travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité représentants du personnel au comité technique de l'établissement exercent, dans
technique de l'établissement ou du syndicat interhospitalier exercent, dans le le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique,
cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique, les les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.
de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018528653 Identifiant: LEGIARTI000026886592
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###### Article R4615-7 ###### Article R4615-7
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier Le chef d'établissement arrête la liste nominative des membres du comité
arrête la liste nominative des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
conditions de travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018528651 Identifiant: LEGIARTI000026886588
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###### Article R4615-8 ###### Article R4615-8
Le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier Le chef d'établissement informe l'autorité de tutelle de sa réclamation
informe l'autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de éventuelle contre la décision de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des
créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l'inspecteur
des comités distincts, prise par l'inspecteur du travail en application des du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4.
articles L. 4611-4 et L. 4613-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-02 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000025421901 Identifiant: LEGIARTI000026886596
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###### Article R4615-11 ###### Article R4615-11
Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 sont désignés par les
organisations syndicales existant dans l'établissement ou le syndicat organisations syndicales existant dans l'établissement lors de la constitution
interhospitalier lors de la constitution ou du renouvellement du comité.<br /> ou du renouvellement du comité.<br />
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix recueilli par
chacune des organisations syndicales, dans l'établissement ou le syndicat chacune des organisations syndicales, dans l'établissement , à l'occasion du
interhospitalier, à l'occasion du renouvellement du comité technique renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à
d'établissement. Lorsqu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte
attribués sur la base de la plus forte moyenne.<br /> moyenne.<br />
Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités Au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les sièges aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués dans les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528647 Identifiant: LEGIARTI000026886594
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###### Article R4615-9 ###### Article R4615-9
@ -16,23 +16,17 @@ travail comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Elle comprend
1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non 1° Des représentants des personnels non médecins, non pharmaciens et non
odontologistes à raison de :<br /> odontologistes à raison de :<br />
a) Trois représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de a) Trois représentants dans les établissements de 199 agents et moins ;<br />
199 agents et moins ;<br />
b) Quatre représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers b) Quatre représentants dans les établissements de 200 à 499 agents ;<br />
de 200 à 499 agents ;<br />
c) Six représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de c) Six représentants dans les établissements de 500 à 1499 agents ;<br />
500 à 1499 agents ;<br />
d) Neuf représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de d) Neuf représentants dans les établissements de 1500 agents et plus ;<br />
1500 agents et plus ;<br />
2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à 2° Des représentants des personnels médecins, pharmaciens et odontologistes à
raison de :<br /> raison de :<br />
a) Un représentant dans les établissements et syndicats interhospitaliers de a) Un représentant dans les établissements de 2500 agents et moins ;<br />
2500 agents et moins ;<br />
b) Deux représentants dans les établissements et syndicats interhospitaliers de b) Deux représentants dans les établissements de plus de 2500 agents.
plus de 2500 agents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000018528639 Identifiant: LEGIARTI000026886636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/86/LEGIARTI000018528639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886636.xml
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###### Article R4615-12 ###### Article R4615-12
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le
chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier ou chef d'établissement ou son représentant.<br />
son représentant.<br />
Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre Outre les médecins du travail, assistent aux réunions du comité à titre
consultatif, lorsqu'ils existent :<br /> consultatif, lorsqu'ils existent :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023951970 Identifiant: LEGIARTI000026886632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951970.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886632.xml
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###### Article R4615-13 ###### Article R4615-13
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, pour l'application de
l'article L. 4613-4, le chef d'établissement ou le secrétaire général du l'article L. 4613-4, le chef d'établissement prend les décisions après
syndicat interhospitalier prend les décisions après consultation du comité consultation du comité technique.<br />
technique.<br />
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est sont institués, la délégation du personnel au sein de chacun de ces comités est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-12-29
Date de fin: 2015-12-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018528062 Identifiant: LEGIARTI000026886629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/80/LEGIARTI000018528062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/66/LEGIARTI000026886629.xml
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###### Article D4626-1 ###### Article D4626-1
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé,
sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique
particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
dispositions du présent chapitre.