Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
This commit is contained in:
République française 2008-02-15 00:00:00 +01:00
parent f944acabb8
commit 3bb052bd06
4 changed files with 37 additions and 66 deletions

View file

@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154103
- [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1) - [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2) - [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3) - [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4) - [Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](section_4)
- [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5) - [Section 5 : Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6) - [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)

View file

@ -1,22 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648575 Identifiant: LEGIARTI000018123583
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/35/LEGIARTI000018123583.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648575.xml
--- ---
###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la
l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est formation, l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de
assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la
professionnelle, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Il est assuré par
pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré par les les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle,
organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 et l'Association
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br /> nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il est également assuré
par l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné à
l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont
propres.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service
public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et
@ -27,35 +29,4 @@ publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs a
placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs
d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L. d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L.
322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de 322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de
placement privées mentionnées à l'article L. 312-1.<br /> placement privées mentionnées à l'article L. 312-1.
Une convention pluriannuelle passée entre l'Etat, l'Agence nationale pour
l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 détermine notamment :<br />
a) Les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la
période considérée, au regard de la situation de l'emploi ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan
local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;<br />
c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du
ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des
organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations
qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions. A défaut de convention, ces
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les
modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes
pratiques ;<br />
e) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins
prévisionnels en ressources humaines ;<br />
f) Les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur
d'emploi.<br />
Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci
participe aux objectifs mentionnés au a, ainsi que les modalités d'évaluation de
cette participation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648594 Identifiant: LEGIARTI000018123609
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/12/36/LEGIARTI000018123609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648594.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
@ -17,8 +16,9 @@ de leur disponibilité pour occuper un emploi.<br />
Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité Les personnes visées aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité
sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité sociale, bénéficiaires à ce titre d'un avantage social lié à une incapacité
totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par l'Agence totale de travail, ne peuvent être inscrites sur la liste tenue par
nationale pour l'emploi pendant la durée de leur incapacité.<br /> l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 pendant la durée de leur
incapacité.<br />
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont
tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi. Un décret en Conseil
@ -28,11 +28,11 @@ occasionnelle ou réduite ou d'une formation, pour être réputées immédiateme
disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement disponibles. Les demandeurs d'emploi sont tenus de renouveler périodiquement
leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont l'emploi et selon la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils sont
également tenus de porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi également tenus de porter à la connaissance de l'institution mentionnée à
les changements affectant leur situation, susceptibles d'avoir une incidence sur l'article L. 311-7 les changements affectant leur situation, susceptibles
leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le décret
mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation devant être en Conseil d'Etat mentionné ci-dessus fixe la liste des changements de situation
signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br /> devant être signalés à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux,
détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs
@ -59,9 +59,9 @@ inscrites sur cette liste.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur
demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent demande d'emploi, ou pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent
informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, informe l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 d'une reprise d'emploi ou
d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur
regard des conditions d'inscription.<br /> situation au regard des conditions d'inscription.<br />
Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de Les personnes qui ne peuvent bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret l'article L. 351-16 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-01-19 Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2008-02-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170289 Identifiant: LEGISCTA000018123621
--- ---
###### Section 4 : Agence nationale pour l'emploi. ###### Section 4 : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
- [Article L311-7](article_l311-7.md) - [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md) - [Article L311-8](article_l311-8.md)