Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047927605
NOR: MTRD2301783D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/92/76/JORFTEXT000047927605.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2023-08-04 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539706 Identifiant: LEGIARTI000047929076
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###### Article R6323-33 ###### Article R6323-33
@ -54,7 +54,12 @@ conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9
9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel 9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel
de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de
sa formation initiale et continue, et de sa carrière ;<br /> sa formation initiale et continue, et de sa carrière, au sein du passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II
de l'article L. 6323-8 ;<br />
9° bis La mise en œuvre et la gestion du passeport de prévention mentionné à
l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ;<br />
10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de 10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10 ;<br /> l'article L. 6353-10 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2023-08-04 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539719 Identifiant: LEGIARTI000047929069
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###### Article R6323-34 ###### Article R6323-34
I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des I.-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies aux 1° à 9°, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les finalités définies aux 1° à 9° bis, 11° et 12° de l'article R. 6323-33, les
catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte
personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des
élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les élus locaux pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2023-08-04 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539723 Identifiant: LEGIARTI000047929064
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###### Article R6323-35 ###### Article R6323-35
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la
formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel
le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère
personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation
et de compétences.<br /> et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention.<br />
II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2023-08-04 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044539731 Identifiant: LEGIARTI000047929054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/97/LEGIARTI000044539731.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929054.xml
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###### Article R6323-37 ###### Article R6323-37
@ -25,7 +25,16 @@ et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
;<br /> ;<br />
3° De la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de 3° De la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10.<br /> l'article L. 6353-10 ;<br />
4° De la mise à disposition de services permettant au titulaire d'un compte
personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises au
cours de sa formation initiale et continue et de sa carrière, au sein du
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 6323-8 ;<br />
5° De la mise en œuvre et de la gestion du passeport de prévention mentionné à
l'article L. 4141-5.<br />
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-14 Date de début: 2023-08-04
Date de fin: 2023-08-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039216032 Identifiant: LEGIARTI000047929046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/21/60/LEGIARTI000039216032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/90/LEGIARTI000047929046.xml
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###### Article R6323-38 ###### Article R6323-38
I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 I.-Une information conforme aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE)
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 figure sur le site
sur le site internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. internet du traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32.<br />
6323-32.<br />
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du II.-Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 17 et
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des 21 du règlement mentionné au I ne s'appliquent pas au traitement mentionné à
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et l'article R. 6323-32.<br />
à la libre circulation de ces données ne s'applique pas à ce traitement.<br />
III.-Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 15 et 16 du même III.- Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles
règlement s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations. 15,16 et 18 du règlement mentionné aux I et II s'exercent auprès de la Caisse
des dépôts et consignations.