Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-17 00:00:00 +02:00
parent 72f906161f
commit 3b2caec05e
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027565896
###### Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle ###### Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)
- [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.](section_1) - [Section 1 : Allocation spécifique de chômage partiel.](section_1)
- [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.](section_2) - [Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel.](section_2)
- [Section 3 : Régime social et fiscal des allocations.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2020-12-16
Identifiant: LEGIARTI000027565892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565892.xml
---
###### Article L5122-4
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article
L. 5422-10 est applicable à l'indemnité versée au salarié.<br />
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites
que les salaires.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027565889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565889.xml
---
###### Article L5122-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du
présent chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189774
---
###### Section 3 : Régime social et fiscal des allocations.
- [Article L5122-4](article_l5122-4.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903473
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903473.xml
---
###### Article L5122-4
Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article
L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel,
lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006189775
---
###### Section 4 : Dispositions d'application.
- [Article L5122-5](article_l5122-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006903474
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903474.xml
---
###### Article L5122-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du
présent chapitre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903501 Identifiant: LEGIARTI000027565829
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0060XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565829.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903501.xml
--- ---
###### Article L5132-6 ###### Article L5132-6
@ -15,6 +14,10 @@ faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des
difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces difficultés sociales et professionnelles particulières concluent avec ces
personnes des contrats de mission.<br /> personnes des contrats de mission.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.
3123-14 peut être proposée à ces personnes lorsque le parcours d'insertion le
justifie.<br />
L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à L'activité des entreprises de travail temporaire d'insertion est soumise à
l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues au chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux Ier du titre V du livre II de la première partie. Toutefois, par dérogation aux

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006903502 Identifiant: LEGIARTI000027565834
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5132L0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/35/LEGIARTI000006903502.xml
--- ---
###### Article L5132-7 ###### Article L5132-7
@ -16,6 +15,10 @@ difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter le
insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de
personnes physiques ou de personnes morales.<br /> personnes physiques ou de personnes morales.<br />
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l'article L.
3123-14 peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d'insertion le
justifie.<br />
L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et L'association intermédiaire assure l'accueil des personnes ainsi que le suivi et
l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et
de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.<br /> de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.<br />

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903834 Identifiant: LEGIARTI000027565786
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5422L0120XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565786.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/38/LEGIARTI000006903834.xml
--- ---
###### Article L5422-12 ###### Article L5422-12
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
garantir l'équilibre financier du régime. garantir l'équilibre financier du régime.<br />
Les accords prévus à l'article L. 5422-20 peuvent majorer ou minorer les taux
des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée,
du motif de recours à un contrat d'une telle nature, de l'âge du salarié ou de
la taille de l'entreprise.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000025579072 Identifiant: LEGIARTI000027565838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565838.xml
--- ---
###### Article L2242-15 ###### Article L2242-15
@ -13,16 +13,35 @@ Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante
salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment sur le
portant sur :<br /> fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs conséquences
mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :<br />
1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la 1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur
les salaires ;<br />
2° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les
mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de
compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et
géographique des salariés. géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles
L. 2242-21 et L. 2242-22.<br />
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas
d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;<br />
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
validité de l'accord ;<br />
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de
travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en
œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit
des contrats à durée indéterminée ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
l'emploi et les compétences.<br />
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901766 Identifiant: LEGIARTI000027565844
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2242L0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901766.xml
--- ---
###### Article L2242-16 ###### Article L2242-16
@ -16,4 +15,12 @@ La négociation prévue à l'article L. 2242-15 peut également porter :<br />
modalités prévues à ce même article ;<br /> modalités prévues à ce même article ;<br />
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions 2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques. économiques ou technologiques ;<br />
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au
dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de
l'entreprise ;<br />
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle
des territoires où elle est implantée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006901872 Identifiant: LEGIARTI000027566327
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566327.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901872.xml
--- ---
###### Article L2314-2 ###### Article L2314-2
@ -14,4 +13,8 @@ L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de
l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour
le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième
jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente
n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27. n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.<br />
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil
mentionné à l'article L. 2312-2, le premier tour se tient dans les
quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000025579008 Identifiant: LEGIARTI000027566323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/90/LEGIARTI000025579008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566323.xml
--- ---
###### Article L2322-2 ###### Article L2322-2
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif
d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou
non, au cours des trois années précédentes. non, au cours des trois années précédentes.<br />
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de
consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901933 Identifiant: LEGIARTI000027565618
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565618.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901933.xml
--- ---
###### Article L2323-3 ###### Article L2323-3
@ -13,4 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901933.xml
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L.
2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.<br /> 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.<br />
Il dispose d'un délai d'examen suffisant.<br />
Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le
comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à
la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un
décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité
d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.
2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11.
Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au
comité d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature
et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de
l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.<br />
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 2323-4, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et
avoir rendu un avis négatif.<br />
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux. L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.

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@ -1,16 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006901934 Identifiant: LEGIARTI000027565614
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0040XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565614.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901934.xml
--- ---
###### Article L2323-4 ###### Article L2323-4
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose
d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse
d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres motivée de l'employeur à ses propres observations.<br />
observations.
Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments
suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la
forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des
éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.<br />
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité
pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux
informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité
d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L.
2323-3.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901963 Identifiant: LEGIARTI000027565849
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0330XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565849.xml
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--- ---
###### Article L2323-33 ###### Article L2323-33
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901963.xml
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la
formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives
économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des
technologies dans l'entreprise.<br /> technologies dans l'entreprise. Ces orientations sont établies en cohérence avec
le contenu de l'accord issu, le cas échéant, de la négociation mentionnée à
l'article L. 2242-15, notamment avec les grandes orientations sur trois ans de
la formation professionnelle dans l'entreprise qu'il a arrêtées.<br />
Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des
hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par

View file

@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901965 Identifiant: LEGIARTI000027565856
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--- ---
###### Article L2323-35 ###### Article L2323-35
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation
professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer,
du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1. l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par
l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 du résultat des
négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan
pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901998 Identifiant: LEGIARTI000027565758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901998.xml
--- ---
###### Article L2323-65 ###### Article L2323-65
Dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans
surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un
au titre des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce, la administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des
représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de
membre titulaire du comité désigné par ce dernier. commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est
assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006902027 Identifiant: LEGIARTI000027566317
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/63/LEGIARTI000027566317.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902027.xml
--- ---
###### Article L2324-3 ###### Article L2324-3
@ -17,4 +16,8 @@ L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de
l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour l'organisation des élections. Le document affiché précise la date envisagée pour
le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième
jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas
été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27. été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.<br />
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil
mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les
quatre-vingt-dix jours suivant le jour de l'affichage.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902137 Identifiant: LEGIARTI000027565581
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2332L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/55/LEGIARTI000027565581.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/21/LEGIARTI000006902137.xml
--- ---
###### Article L2332-1 ###### Article L2332-1
@ -18,4 +17,5 @@ reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés
ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.<br /> ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.<br />
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour
l'année à venir. l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article
L. 2323-7-1 lui sont communiqués.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006901017 Identifiant: LEGIARTI000027566288
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901017.xml
--- ---
###### Article L1233-5 ###### Article L1233-5
@ -25,4 +24,7 @@ Ces critères prennent notamment en compte :<br />
rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment
celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;<br /> celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;<br />
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.<br />
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de
l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578961 Identifiant: LEGIARTI000027566283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578961.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566283.xml
--- ---
###### Article L1233-71 ###### Article L1233-71
@ -17,7 +17,7 @@ licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet d
permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations
d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.<br /> d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.<br />
La durée du congé de reclassement ne peut excéder neuf mois.<br /> La durée du congé de reclassement ne peut excéder douze mois.<br />
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à
permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de

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@ -1,19 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006901140 Identifiant: LEGIARTI000027566291
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566291.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901140.xml
--- ---
###### Article L1235-1 ###### Article L1235-1
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1,
l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer
d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur
au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans
préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en
référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.<br />
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes
réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues
au présent chapitre.<br />
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles.<br /> utiles.<br />
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il
octroie.<br />
Si un doute subsiste, il profite au salarié. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000025578949 Identifiant: LEGIARTI000027565610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/89/LEGIARTI000025578949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/56/LEGIARTI000027565610.xml
--- ---
###### Article L4614-3 ###### Article L4614-3
@ -30,4 +30,5 @@ salariés ;<br />
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq 5° Vingt heures par mois dans les établissements employant au moins mille cinq
cents salariés.<br /> cents salariés.<br />
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ou de
participation à une instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006903981 Identifiant: LEGIARTI000027563191
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6112L0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/31/LEGIARTI000027563191.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903981.xml
--- ---
###### Article L6112-3 ###### Article L6112-3
@ -19,4 +18,8 @@ Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant
objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que
leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences
et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de
contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale. contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.<br />
La stratégie nationale définie à l'article L. 6111-1 comporte un volet consacré
à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes en
situation de handicap.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189638
- [Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Heures complémentaires.](sous-section_6) - [Sous-section 6 : Heures complémentaires.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail.](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail.](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Exercice d'un mandat.](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Exercice d'un mandat.](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Dispositions d'application.](sous-section_10) - [Sous-section 10 : Dispositions d'application.](sous-section_10)

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2015-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006902548 Identifiant: LEGIARTI000027565792
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3123L0080XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/57/LEGIARTI000027565792.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/25/LEGIARTI000006902548.xml
--- ---
###### Article L3123-8 ###### Article L3123-8
@ -16,4 +15,9 @@ reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut
dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi
ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants. disponibles correspondants.<br />
Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir la
possibilité pour l'employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à
temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à
temps complet non équivalent.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006902556 Identifiant: LEGIARTI000027565813
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3123L0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565813.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/25/LEGIARTI000006902556.xml
--- ---
###### Article L3123-16 ###### Article L3123-16
@ -15,13 +14,9 @@ d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption
supérieure à deux heures.<br /> supérieure à deux heures.<br />
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en
application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles,
ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à
ces dispositions :<br /> ces dispositions en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les
salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de
1° Soit expressément ;<br /> travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des
exigences propres à l'activité exercée.
2° Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés
doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail,
moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences
propres à l'activité exercée.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGISCTA000027565824
---
###### Sous-section 8 : Compléments d'heures par avenant
- [Article L3123-25](article_l3123-25.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027565820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565820.xml
---
###### Article L3123-25
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par
un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée du travail
prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3123-17,
les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par
l'avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à
25 %.<br />
1° La convention ou l'accord :<br />
1° Détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite
de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d'un salarié
absent nommément désigné ;<br />
2° Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de
cet avenant ;<br />
3° Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier
prioritairement des compléments d'heures.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902846 Identifiant: LEGIARTI000027565921
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3232L0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/59/LEGIARTI000027565921.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902846.xml
--- ---
###### Article L3232-2 ###### Article L3232-2
@ -19,5 +18,5 @@ par l'article L. 3232-5 ;<br />
2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;<br /> 2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;<br />
3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des 3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des
allocations publiques de chômage partiel ainsi que les mesures prises en allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en
application de l'article L. 3232-9. application de l'article L. 3232-9.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2013-06-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006902849 Identifiant: LEGIARTI000027565915
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3232L0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/59/LEGIARTI000027565915.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902849.xml
--- ---
###### Article L3232-5 ###### Article L3232-5
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/28/LEGIARTI000006902849.xml
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la
durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à
l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire
et d'allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, une somme et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la
totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à
complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement
qu'il a effectivement perçue.<br /> perçue.<br />
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées aux allocations légales Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité
ou conventionnelles de chômage partiel, les indemnités pour intempéries prévues partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et
aux articles L. 5424-6 et suivants. suivants.