Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026886610
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000031571185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/11/LEGIARTI000031571185.xml
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<h1>Article D4626-8</h1>
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement ou
le syndicat a conclu une convention avec un service de santé au travail
interentreprises.<br />
Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, un
rapport commun est établi. Il retrace l'activité du service commun dans chacun
des établissements concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé au chef
d'établissement, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement
ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a
conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.
<details>
@ -28,7 +20,10 @@ ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026876911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031568681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +31,10 @@ ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.
<ul>
<li>
2012-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026876911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031568681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4626-7

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023951981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/95/19/LEGIARTI000023951981.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031571246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/57/12/LEGIARTI000031571246.xml
---
<h1>Article R4626-21</h1>
Le médecin du travail assiste, avec voix consultative, aux réunions du comité
technique lorsque l'ordre du jour de ce dernier comporte des questions
intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité
technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque
l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la
sécurité et les conditions de travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031568711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-02-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023595177?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031568711?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>