Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154270
- [Section 1 : Journalistes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Artistes, auteurs, compositeurs, gens de lettres, artistes du spectacle.](section_2)
- [Section 3 : Mannequins.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170233
---
###### Section 3 : Mannequins.
- [Article L796-3](article_l796-3.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006650877
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X796L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/08/LEGIARTI000006650877.xml
---
###### Article L796-3
Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et
L. 763-10 est punie d'une amende de 3 600 F à 500 000 F (1) et d'une peine
d'emprisonnement de deux à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1991.

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@ -8,3 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154251
- [Article L763-1](article_l763-1.md)
- [Article L763-2](article_l763-2.md)
- [Article L763-3](article_l763-3.md)
- [Article L763-4](article_l763-4.md)
- [Article L763-5](article_l763-5.md)
- [Article L763-6](article_l763-6.md)
- [Article L763-7](article_l763-7.md)
- [Article L763-8](article_l763-8.md)
- [Article L763-9](article_l763-9.md)
- [Article L763-10](article_l763-10.md)
- [Article L763-11](article_l763-11.md)
- [Article L763-12](article_l763-12.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650663
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650663.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650664
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650664.xml
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###### Article L763-1
Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de louage
de services.<br />
rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de
travail.<br />
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la
rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle
n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière
liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.<br />
Est considérée comme mannequin toute personne de l'un ou l'autre sexe qui est
chargée soit de présenter personnellement au public des modèles ou nouveautés
notamment d'habillement ou de parure, soit de poser pour une présentation
quelconque, même si ces activités ne sont exercées qu'à titre occasionnel.
Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est
chargée soit de présenter au public, directement ou indirectement par
reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un
service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans
utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à
titre occasionnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650675
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650675.xml
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###### Article L763-10
La garantie financière prévue à l'article L. 763-9 ne peut résulter que d'un
engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de
garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement
financier habilité à donner caution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650676
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650676.xml
---
###### Article L763-11
Les conditions d'application des articles L. 763-3 à L. 763-9 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650677
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650677.xml
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###### Article L763-12
Les fonctionnaires et agents du contrôle de l'application du droit du travail,
des lois sociales en agriculture et du droit de la sécurité sociale, et
notamment les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale, ainsi que
les officiers de police judiciaire sont habilités à constater les infractions
aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9, L. 763-10 et des
textes pris pour leur application.<br />
Ils peuvent se faire présenter les contrats prévus à l'article L. 763-4.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006650665
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650665.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650666
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650666.xml
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###### Article L763-2
N'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion
de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation,
exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la
présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit
enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu
pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au
contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit
de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par
l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin
n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération
n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation,
mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit
enregistrement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650668
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650668.xml
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###### Article L763-3
Est considérée comme exploitant une agence de mannequins toute personne physique
ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire
d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à
cet effet.<br />
Peuvent seules exercer cette activité les personnes physiques ou morales
titulaires d'une licence d'agence de mannequins. Cette licence est accordée pour
une période de trois ans renouvelable par l'autorité administrative. Sa
délivrance est subordonnée à des conditions définies par voie réglementaire et
concernant la moralité des dirigeants et les conditions d'exercice de l'activité
de l'agence.<br />
Les dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail ne s'appliquent pas à
l'activité définie au premier alinéa lorsque celle-ci est exercée par une
personne titulaire de la licence d'agence de mannequins.<br />
La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui,
individuellement ou en tant qu'associés, dirigeants sociaux ou préposés,
exercent directement ou par personne interposée l'une des activités ou
professions suivantes : production ou réalisation d'oeuvres cinématographiques
ou audiovisuelles, distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production,
organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou
comédiens, agence de publicité, éditeur, organisateur de défilés de mode,
photographe.<br />
Les préposés d'une agence de mannequins sont soumis aux incompatibilités
définies ci-dessus.<br />
Il en est de même des dirigeants sociaux lorsque l'activité définie au premier
alinéa est exercée par une société titulaire d'une licence d'agence de
mannequins et, en outre, des associés en nom collectif, des associés des
sociétés en commandite simple ainsi que de l'ensemble des associés dans le cas
où il s'agit d'une société à responsabilité limitée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650669
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650669.xml
---
###### Article L763-4
Le contrat de travail conclu entre l'agence et chacun des mannequins qu'elle
emploie doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son
objet.<br />
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un
utilisateur, un contrat de mise à disposition précisant les caractéristiques de
la prestation demandée au mannequin doit être conclu par écrit entre
l'utilisateur et l'agence. Un exemplaire de ce contrat est délivré par l'agence
au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est
proposée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650670
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650670.xml
---
###### Article L763-5
Le salaire perçu par un mannequin, enfant de moins de seize ans ou adulte, pour
une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes
versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins
*montant*.<br />
Ce pourcentage est établi, pour les différents types d'utilisation, par voie de
convention ou d'accord collectif.<br />
A défaut de conclusion d'une telle convention ou d'un tel accord, dans un délai
de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° 90-603 du 12 juillet
1990, ce pourcentage est fixé par décret pris après avis des organisations les
plus représentatives des employeurs, des utilisateurs et des salariés
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650671
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650671.xml
---
###### Article L763-6
Les consultations données à des jeunes sur les possibilités d'accès à l'activité
de mannequin sont gratuites.<br />
Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement
de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au
moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des
salaires et rémunérations exigibles qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650672
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650672.xml
---
###### Article L763-7
Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une
indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation quelle qu'ait été
la durée de celle-ci.<br />
Le montant de l'indemnité calculé en fonction de cette durée ne peut être
inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié. L'indemnité est
versée à la fin de la prestation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650673
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650673.xml
---
###### Article L763-8
Pendant la durée de la prestation, l'utilisateur est responsable des conditions
d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par celles des mesures
législatives, réglementaires et conventionnelles qui sont applicables au lieu du
travail.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'exécution du travail
comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au travail de
nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, à l'hygiène et à la sécurité,
au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650674
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X763L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650674.xml
---
###### Article L763-9
Toute agence de mannequins est tenue de justifier d'une garantie financière
assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, de leurs
accessoires et compléments, des cotisations sociales obligatoires et le
versement des sommes dues au mannequin, enfant de moins de seize ans ou adulte,
à la date de la mise en jeu de ladite garantie, au titre de la rémunération
définie à l'article L. 763-2.<br />
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à
l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et
aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de
la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.<br />
Les agences de mannequins sont tenues de fournir aux utilisateurs, sur leur
demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant leur
situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.