Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
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République française 2003-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006648990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648990.xml
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006648991
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X352L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648991.xml
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###### Article L352-3
@ -34,4 +34,9 @@ Sous réserve de l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier 1982, les
dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux allocations et
contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi,
lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels, ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux.
interprofessionnels, nationaux ou régionaux. Lorsque cette indemnisation vise à
permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle
doit, pour ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions, être mise en oeuvre
dans le respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge
et aux caractéristiques, notamment à la pénibilité, de l'activité des
bénéficiaires (1).