Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036267894
NOR: MTRT1729591D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/26/78/JORFTEXT000036267894.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
parent aa3d923f9c
commit 3a22bdd008
35 changed files with 432 additions and 162 deletions

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409869
###### Section 2 : Procédure ###### Section 2 : Procédure
- [Article R4162-4](article_r4162-4.md)
- [Article R4162-5](article_r4162-5.md)
- [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036409862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409862.xml
---
###### Article R4162-4
I.-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité
sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe
l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1
et L. 4162-2 du présent code.<br />
II.-L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, le
cas échéant, le procès-verbal de désaccord et le plan d'action mentionné à
l'article L. 4162-2 sont déposés auprès de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
qui en informe la caisse mentionnée au I.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036409856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409856.xml
---
###### Article R4162-5
I.-La caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 informe le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation mentionnée au I de l'article L.
4162-1 n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou à défaut
par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L.
4162-3.<br />
II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un
manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en
est informé selon les modalités prévues au I, il met en demeure l'employeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette
situation dans un délai de six mois.<br />
L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les
modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il
justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette
obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention des effets
de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1.<br />
A sa demande, il peut être entendu.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560024
###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte ###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
- [Article R4162-4](article_r4162-4.md)
- [Article R4162-5](article_r4162-5.md)
- [Article R4162-6](article_r4162-6.md)
- [Article R4162-7](article_r4162-7.md)
- [Article R4162-8](article_r4162-8.md)
- [Article R4162-9](article_r4162-9.md) - [Article R4162-9](article_r4162-9.md)
- [Article R4162-10](article_r4162-10.md) - [Article R4162-10](article_r4162-10.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560026.xml
---
###### Article R4162-4
<div align="left">
Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
sont utilisés de la façon suivante :<br />
1° Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des
frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un
emploi non exposé ou moins exposé ;<br />
2° Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant
correspond à la compensation pendant trois mois d'une réduction du temps de
travail égale à un mi-temps ;<br />
3° Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance
vieillesse dans les conditions prévues par l'article L. 351-6-1 du code de la
sécurité sociale.<br />
</div>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560028.xml
---
###### Article R4162-5
<div align="left">
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4162-4 par
tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article
et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.<br />
</div>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560030.xml
---
###### Article R4162-6
<div align="left">
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1°
du I de l'article L. 4162-4.<br />
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est
réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4.<br />
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus,
les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au
1° du I de l'article L. 4162-4.<br />
</div>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560032.xml
---
###### Article R4162-7
<div align="left">
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui
permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations
souhaitées et d'en éditer un justificatif.<br />
</div>

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029560034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/00/LEGIARTI000029560034.xml
---
###### Article R4162-8
<div align="left">
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article
L. 4162-4 est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié
à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté
du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée
de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le
ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à
l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La demande adressée à une
caisse autre que celle de la résidence de l'assuré est transmise à cette
dernière.<br />
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de
l'inscription des points sur le compte personnel de prévention de la
pénibilité.<br />
Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.<br />
</div>

View file

@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409853
###### Section 3 : Pénalité ###### Section 3 : Pénalité
- [Article R4162-6](article_r4162-6.md)
- [Article R4162-7](article_r4162-7.md)
- [Article R4162-8](article_r4162-8.md)
- [Article R4162-26](article_r4162-26.md) - [Article R4162-26](article_r4162-26.md)
- [Article R4162-27](article_r4162-27.md) - [Article R4162-27](article_r4162-27.md)
- [Article R4162-28](article_r4162-28.md) - [Article R4162-28](article_r4162-28.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036409847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409847.xml
---
###### Article R4162-6
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4.
Il en fixe le taux au regard de la situation de l'entreprise, des informations
transmises par la caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 et, si l'entreprise
compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation
collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1 dans la branche ainsi que des critères suivants
:<br />
1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan
d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;<br />
2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir les effets de l'exposition
aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036409844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409844.xml
---
###### Article R4162-7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date
certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un
mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article
R. 4162-5.<br />
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime
agricole dont dépend l'employeur.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561013 Identifiant: LEGIARTI000036409838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/10/LEGIARTI000029561013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409838.xml
--- ---
###### Article R4163-8 ###### Article R4162-8
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne
respecte pas les obligations mentionnées aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4 à respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du
compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail
du travail de l'accord ou du plan d'action prévu par les mêmes articles.<br /> de l'accord ou du plan d'action prévus au I de l'article L. 4162-1 et à
l'article L. 4162-2.<br />
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 4163-2, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé L. 4162-4, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du
régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et
contributions sociales. contributions sociales.

View file

@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409898
###### Chapitre III : Compte professionnel de prévention ###### Chapitre III : Compte professionnel de prévention
- [Article R4163-1](article_r4163-1.md)
- [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2) - [Section 2 : Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention](section_2)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention](section_3) - [Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention](section_3)
- [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4) - [Section 4 : Gestion du compte, contrôle et réclamations](section_4)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 5 : Financement](section_5) - [Section 5 : Financement](section_5)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331738.xml
---
###### Article R4163-1
Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° L'organisme gestionnaire au niveau national est la Caisse nationale de
l'assurance maladie ou tout autre organisme délégataire dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4163-14 ;<br />
2° L'organisme gestionnaire au niveau local est la caisse mentionnée aux
articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029560938
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article D4163-1](article_d4163-1.md) - [Article R4163-7](article_r4163-7.md)
- [Article D4163-2](article_d4163-2.md) - [Article D4163-2](article_d4163-2.md)
- [Article D4163-3](article_d4163-3.md) - [Article D4163-3](article_d4163-3.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/14/LEGIARTI000029561444.xml
---
###### Article D4163-1
La proportion minimale de salariés mentionnée à L. 4163-2 est fixée à 25 % de
l'effectif.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036409891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409891.xml
---
###### Article R4163-7
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au
titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour
l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels
le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail
appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant
le poste occupé.<br />
En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant
au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au
premier alinéa.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409888
- [Article R4163-4](article_r4163-4.md) - [Article R4163-4](article_r4163-4.md)
- [Article R4163-5](article_r4163-5.md) - [Article R4163-5](article_r4163-5.md)
- [Article R4163-6](article_r4163-6.md) - [Article R4163-6](article_r4163-6.md)
- [Article R4163-8](article_r4163-8.md)
- [Article R4163-9](article_r4163-9.md)
- [Article R4163-10](article_r4163-10.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331774.xml
---
###### Article R4163-10
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4163-9, pour les assurés nés
avant le 1er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux.

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036409881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/98/LEGIARTI000036409881.xml
---
###### Article R4163-8
I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois
de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme
gestionnaire au niveau local ou de la caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du
code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d'un
contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les
facteurs de risques professionnels définis à l'article L. 4163-1 du présent code
auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4163-2 au
cours de l'année civile considérée.<br />
II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée
supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile,
l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au
plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail
le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4163-2
auxquels ils ont été exposés.<br />
III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans
les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du
code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs
mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.<br />
IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques
professionnels :<br />
1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle
a été effectuée, selon l'échéance de transmission de la déclaration mentionnée à
l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale qui lui est applicable ;<br />
2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du
salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/17/LEGIARTI000036331772.xml
---
###### Article R4163-9
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R.
4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau
national sur son compte professionnel de prévention de :<br />
1° Quatre points lorsqu'il est exposé à un seul facteur de risque professionnel
;<br />
2° Huit points lorsqu'il est exposé à plusieurs facteurs de risques
professionnels.<br />
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile,
l'organisme gestionnaire au niveau national agrège l'ensemble des déclarations
prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs
et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale
d'exposition en mois au titre de l'année civile.<br />
Chaque période d'exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel
donne lieu à l'attribution d'un point. Chaque période d'exposition de trois mois
à plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution de
deux points.<br />
III.-Le nombre total de points inscrits sur le compte professionnel de
prévention ne peut excéder cent points au cours de la carrière professionnelle
du salarié.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036409878
###### Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention ###### Section 3 : Utilisations du compte professionnel de prévention
- [Article R4163-7](article_r4163-7.md) - [Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte](sous-section_1)
- [Article R4163-8](article_r4163-8.md) - [Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite](sous-section_4)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029561010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/56/10/LEGIARTI000029561010.xml
---
###### Article R4163-7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, une notification motivée du taux de la pénalité,
dans un délai d'un mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure
prévue à l'article R. 4163-5. Une copie de cette notification est adressée à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime
général ou du régime agricole dont dépend l'employeur.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331814
---
###### Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte
- [Article R4163-12](article_r4163-12.md)
- [Article R4163-13](article_r4163-13.md)
- [Article R4163-14](article_r4163-14.md)
- [Article R4163-15](article_r4163-15.md)
- [Article R4163-16](article_r4163-16.md)
- [Article R4163-17](article_r4163-17.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331818.xml
---
###### Article R4163-12
Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par
tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article
et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331820.xml
---
###### Article R4163-13
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du
I de l'article L. 4163-7.<br />
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est
réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.<br />
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus,
les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1°
du I de l'article L. 4163-7.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331822.xml
---
###### Article R4163-14
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui
permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations
souhaitées et d'en éditer un justificatif.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036331824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331824.xml
---
###### Article R4163-15
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de
prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 est
effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet,
dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre
chargé des affaires sociales.<br />
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à l'organisme
gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa résidence ou,
en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en France. La
demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la résidence de
l'assuré est transmise à cette dernière.<br />
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de
l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.<br />
Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331826.xml
---
###### Article R4163-16
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme gestionnaire sur
une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331828.xml
---
###### Article R4163-17
Une fois la demande d'utilisation des points effectuée, les points correspondant
à l'utilisation voulue par le titulaire sont réservés et ne peuvent être
affectés à une autre utilisation jusqu'à la décision de l'organisme mentionné au
deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.<br />
L'acceptation de la demande par cet organisme gestionnaire permet l'utilisation
de ces points et le règlement des sommes afférentes à chaque utilisation permet
de solder le compte de ces points.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331830
---
###### Sous-section 2 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
- [Article R4163-22](article_r4163-22.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331840.xml
---
###### Article R4163-22
Afin d'obtenir le versement mentionné à l'article R. 4163-23, le financeur d'une
action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation
abondé par le compte professionnel de prévention fournit à l'organisme mentionné
au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une attestation indiquant que la
formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.<br />
Le contenu et les modalités de cette attestation sont définis par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la formation
professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036331846
---
###### Sous-section 4 : Utilisation du compte pour la retraite
- [Article R4163-30](article_r4163-30.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036331848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/33/18/LEGIARTI000036331848.xml
---
###### Article R4163-30
Le titulaire d'un compte professionnel de prévention peut formuler sa demande
d'utilisation des points au titre du 3° du I de l'article L. 4163-7 dans les
conditions fixées à l'article R. 4163-15 dès lors qu'il atteint l'âge de 55 ans.