Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-07 00:00:00 +00:00
parent 46cf389c30
commit 3a004c48c0
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-04
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027125343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000028698625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/86/LEGIARTI000028698625.xml
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<h1>Article L5121-7</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/53/LEGIARTI000027125343.xml
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui
appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331-1, dont l'effectif est
inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles
remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.
remplissent les conditions prévues à l'article L. 5121-17.
<details>
@ -22,7 +22,22 @@ remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5121-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035609098?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -41,10 +56,13 @@ remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L. 5121-17.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-03-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-04</a>
</li>
<li>
2013-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027124278?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-04</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263017?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901650
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2145L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/16/LEGIARTI000006901650.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699280.xml
---
<h1>Article L2145-2</h1>
La formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales,
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, peut être
assurée :<br />
notamment au sein d'organismes de caractère économique et social, et des
adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
salariés peut être assurée :<br />
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations
syndicales représentatives ;<br />
@ -21,9 +21,10 @@ syndicales représentatives ;<br />
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait
assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour
bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir
reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et des
adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des
salariés. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces
organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
<details>
@ -33,46 +34,7 @@ reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045680806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649976?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L452-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L452-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033471128?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037025194?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2020-02-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029677824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541701?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033509459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -90,6 +52,9 @@ reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541765?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027565838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565838.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697967.xml
---
<h1>Article L2242-15</h1>
@ -20,10 +20,11 @@ mentionnées à l'article L. 2323-7-1, une négociation portant sur :<br />
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les
mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en
matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de
compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et
géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre des articles
L. 2242-21 et L. 2242-22.<br />
matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de
validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que
d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
autres que celles prévues dans le cadre des articles L. 2242-21 et L.
2242-22.<br />
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2242-21, qui doivent, en cas
@ -31,9 +32,10 @@ d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;<br />
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité
et les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
validité de l'accord ;<br />
catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en
priorité, les compétences et qualifications à acquérir pour les trois années de
validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par
l'employeur du compte personnel de formation ;<br />
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de
travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en
@ -44,7 +46,10 @@ des contrats à durée indéterminée ;<br />
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
l'emploi et les compétences.<br />
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.<br />
A l'issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d'accord, le
comité d'entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°.
<details>
@ -54,7 +59,37 @@ Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086544?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027549176?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-7-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027558150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902151?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024694719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +108,10 @@ Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243386?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L2101-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901797
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901797.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699135.xml
---
<h1>Article L2261-19</h1>
@ -16,7 +15,31 @@ conclus en commission paritaire.<br />
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
considéré.
considéré.<br />
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet
de l'opposition, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8, d'une ou de
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de
l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.<br />
Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent
article, lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par
ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même
taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de
l'article L. 2152-4.<br />
Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à
l'article L. 2152-5.<br />
Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au
troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
<details>
@ -26,88 +49,7 @@ considéré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030800960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030075187?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D912-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-11 au 2015-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654532?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030730640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2261-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025117524?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R741-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036206354?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033311776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647018?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-11-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030788347?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D912-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033006077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2261-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036222726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-17 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046072608?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813729?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036244591?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036244386?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813974?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2018-02-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036244347?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036710996?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035813847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036222664?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-17 au 2021-12-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036244294?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049151634?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -117,81 +59,6 @@ considéré.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023477821?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des services à la personne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020251787?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 février 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce d'ameublement (n° 1880)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030891309?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers (n° 2543)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032233826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 février 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049151004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049184407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049192329?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049205252?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2024 portant refus d'agrément des accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein la branche de la télédiffusion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037081073?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ABROGE, en vigueur du 2018-06-20 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049478988?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244180?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049186524?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048276278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2023 portant refus d'agrément de l'accord-type du 12 avril 2023 relatif à la mise en place de l'intéressement et de l'accord-type du 24 avril 2023 relatif à la mise en place de la participation au sein de la branche de la télédiffusion</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000048658606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2023 portant extension d'un accord interprofessionnel régional Corse (n° 2829)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020870238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244290?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036710981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244495?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020647558?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mai 2009 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049483094?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049151625?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244587?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036244382?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -203,6 +70,9 @@ considéré.
<li>
2008-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019067200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2017-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567849?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-11-21</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901871
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699204.xml
---
<h1>Article L2314-1</h1>
@ -13,6 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901871.xml
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par
décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.<br />
Il peut être augmenté par accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1.<br />
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
@ -23,52 +25,13 @@ Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035633057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2316-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035634273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894240?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036481896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038208300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,12 +49,18 @@ Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2019-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038208300?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038025995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2314-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894249?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2315-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901881
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699223.xml
---
<h1>Article L2314-10</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901881.xml
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br />
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
@ -25,49 +24,7 @@ L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-12-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036413326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035615701?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031085340?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878800?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010529?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878794?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,6 +42,9 @@ L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042010529?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901883
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901883.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699183.xml
---
<h1>Article L2314-12</h1>
Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations
syndicales intéressées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des
salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les
isolent des autres salariés.
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1,
pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en
équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
<details>
@ -23,34 +22,13 @@ isolent des autres salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2321-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047765857?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D712-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047765821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,6 +46,9 @@ isolent des autres salariés.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2023-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047765821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -80,6 +61,9 @@ isolent des autres salariés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651097?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2314-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2321-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901884
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699187.xml
---
<h1>Article L2314-13</h1>
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901884.xml
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2314-11, dans les
entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du
personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations
syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du
personnel permanent et du personnel temporaire.
syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1, en
vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du
personnel temporaire.
<details>
@ -24,28 +24,28 @@ personnel permanent et du personnel temporaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-12-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039347718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025344?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,11 +66,14 @@ personnel permanent et du personnel temporaire.
<li>
2011-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037672371?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2314-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901892
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901892.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699229.xml
---
<h1>Article L2314-20</h1>
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être
électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces
conditions.<br />
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
remplissant ces conditions.<br />
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une
réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale
des opérations électorales.
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.
<details>
@ -30,31 +29,7 @@ des opérations électorales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535423?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032580318?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035651068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +47,9 @@ des opérations électorales.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-58-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901894
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901894.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699214.xml
---
<h1>Article L2314-22</h1>
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en
continu.
représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
<details>
@ -23,19 +21,19 @@ continu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353577?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,6 +51,12 @@ continu.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902028?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036262730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901895
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2314L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901895.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699192.xml
---
<h1>Article L2314-23</h1>
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font
l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales
intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit
électoral.<br />
intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-3-1. Cet accord
doit respecter les principes généraux du droit électoral.<br />
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées
par une décision du juge judiciaire.
@ -26,22 +25,13 @@ par une décision du juge judiciaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2314-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-30 au 2022-05-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,9 +49,15 @@ par une décision du juge judiciaire.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2019-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039430978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-30 au 2022-05-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2314-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901964
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901964.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697964.xml
---
<h1>Article L2323-34</h1>
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de
l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise lors
de l'année précédente et de l'année en cours et sur le projet de plan ou de mise
en œuvre du plan pour l'année à venir.<br />
Un accord d'entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces
deux réunions.
<details>
@ -22,25 +25,7 @@ l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535373?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2323-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-15 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651790?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L934-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,6 +43,9 @@ l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029451386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027565856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/58/LEGIARTI000027565856.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697958.xml
---
<h1>Article L2323-35</h1>
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation
professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer,
des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés, le cas échéant, par
l'accord issu de la négociation prévue à l'article L. 2242-15 du résultat des
négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan
pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
Le projet de plan de formation est élaboré annuellement ou si un accord
d'entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il tient compte des orientations de
la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu
à délibérer, des grandes orientations à trois ans de la formation
professionnelle dans l'entreprise et des objectifs du plan de formation arrêtés,
le cas échéant, par l'accord issu de la négociation prévue à l'article L.
2242-15 du résultat des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ainsi que, le
cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
<details>
@ -25,7 +26,52 @@ pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086250?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697967?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027565838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025579072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +90,7 @@ pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 1143-1.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2013-06-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027548717?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900808?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006901971
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901971.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698420.xml
---
<h1>Article L2323-41</h1>
@ -28,7 +27,9 @@ d'apprentis ;<br />
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;<br />
6° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage ;<br />
7° Les conditions de formation des maîtres d'apprentissage.
<details>
@ -38,34 +39,7 @@ professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649716?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1983-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1990-01-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1994-08-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,6 +57,9 @@ professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902031
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902031.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699196.xml
---
<h1>Article L2324-7</h1>
@ -14,8 +13,9 @@ Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions
relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L.
2324-11 à L. 2324-13, la répartition des sièges des membres du comité
d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les
organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation
équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article
L. 2324-4-1, en vue d'assurer une représentation équitable du personnel
permanent et du personnel temporaire.
<details>
@ -25,22 +25,25 @@ organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-12-02</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,10 +62,19 @@ organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902035?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2324-4-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902036
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000028699219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699219.xml
---
<h1>Article L2324-12</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902036.xml
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par
une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord
préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les
organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.<br />
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.<br />
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les
conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.<br />
@ -28,34 +27,7 @@ L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649752?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-12-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353600?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649748?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013598?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699171?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2324-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,6 +45,9 @@ L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029930549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902042
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902042.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028699226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699226.xml
---
<h1>Article L2324-18</h1>
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à
moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces
conditions.<br />
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
remplissant ces conditions.<br />
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour
l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une
réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale
des opérations électorales.
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.
<details>
@ -30,31 +29,7 @@ des opérations électorales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032580328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034742207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R2324-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +47,9 @@ des opérations électorales.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902044
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2324L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/20/LEGIARTI000006902044.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699211.xml
---
<h1>Article L2324-20</h1>
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en
continu.
représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
<details>
@ -23,25 +21,10 @@ continu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-22</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L433-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029618847?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029618834?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4312-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-23 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046172914?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,6 +42,12 @@ continu.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685225?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2017-09-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046172914?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R4312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904814
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8211L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904814.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000028698740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698740.xml
---
<h1>Article L8211-1</h1>
@ -23,8 +22,7 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;<br />
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L.
5429-1.
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
<details>
@ -34,193 +32,7 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037520702?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886236?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2015-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389027?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037948736?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042253292?vers=git&vers=legifrance">Code de l'aviation civile - article R216-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039060129?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043325758?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802598?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024500809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029236645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036879801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020908367?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2009-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024886242?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2015-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033687374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022873412?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-02 au 2016-07-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222519?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648362?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L325-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037379708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8113-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025025?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018766898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020967946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024196299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021240531?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-07 au 2010-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038189508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030225930?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 110-1 à 122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700716?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048325248?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034722002?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047159843?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031344759?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article 122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877537?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048323682?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R6326-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032859590?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038778577?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208472?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046804822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-7-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039404585?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043058155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042251578?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041758233?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-04-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044037968?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041878645?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038691363?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042513738?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713017?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036877541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -241,6 +53,9 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2016-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
</li>
@ -328,9 +143,6 @@ présent livre, les infractions suivantes :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5124-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5429-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006900908
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900908.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698012.xml
---
<h1>Article L1225-27</h1>
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à
un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
<details>
@ -21,10 +20,22 @@ un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610069?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341224?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -42,11 +53,17 @@ un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-26-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006900942
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1225L0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900942.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028697999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697999.xml
---
<h1>Article L1225-57</h1>
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental
d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation
professionnelle.
d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a
droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
<details>
@ -22,19 +21,7 @@ professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646071?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646072?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-01-30</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646074?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,9 +39,15 @@ professionnelle.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-28-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024422116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/21/LEGIARTI000024422116.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028698423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698423.xml
---
<h1>Article L1251-12</h1>
@ -33,7 +33,7 @@ ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférie
à six mois.<br />
Elle est portée à trente-six mois afin d'être égale à celle du cycle de
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7.
formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7-1.
<details>
@ -43,13 +43,13 @@ formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035644037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901288?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -68,7 +68,7 @@ formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-07-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024409829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036263082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>
@ -116,7 +116,7 @@ formation effectué en apprentissage conformément à l'article L. 6222-7.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048589910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

View file

@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006903979
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6112L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903979.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697937.xml
---
<h1>Article L6112-1</h1>
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et
les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de
l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
les hommes ne peut être faite.
<details>
@ -23,16 +20,7 @@ l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,6 +38,9 @@ l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685259?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160817
- [Chapitre Ier : Rôle des régions.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Rôle de l'Etat.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles](chapitre_iii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000006178182
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028699096
---
<h1>Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle</h1>
<h1>Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles</h1>
- [Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_1/README.md)
- [Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation](section_2/README.md)
- [Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_1/README.md)
- [Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles](section_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021340986
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028699094
---
<h1>Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie</h1>
<h1>Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles</h1>
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2/README.md)
@ -16,7 +16,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000021340986
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021340994
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028699086
---
<h1>Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation</h1>
<h1>Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles</h1>
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021340994
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329783?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685213?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006903993
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903993.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698402.xml
---
<h1>Article L6211-3</h1>
Le développement de l'apprentissage fait l'objet de contrats d'objectifs et de
moyens conclus entre :<br />
Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats
d'objectifs et de moyens avec :<br />
1° L'Etat ;<br />
2° La région ;<br />
2° Les organismes consulaires ;<br />
3° Les chambres consulaires ;<br />
3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives.<br />
4° Une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de
salariés.<br />
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.<br />
D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.
<details>
@ -32,169 +32,16 @@ D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469630?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044632657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386635?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020731087?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2014-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523585?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038983745?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042586203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-01 au 1996-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975367?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948235?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417782?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028456485?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024415833?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020645003?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mai 2009 portant première répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992153?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020025391?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020094270?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2008 portant cinquième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020094278?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes de l'année 2008 attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021175249?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2009 portant première répartition pour l'année 2009 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021429239?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 décembre 2009 portant troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021482024?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2009 portant troisième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021496013?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021282971?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 novembre 2009 portant deuxième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020910340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2009 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021208519?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2009 portant deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019761818?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019761826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2008 portant première répartition pour l'année 2008 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021211826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 2009 portant deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020911793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2009 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020091561?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020125852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes de l'année 2008 attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -218,6 +65,9 @@ D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.
<li>
2011-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355123?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2024-05-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049538881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904006
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904006.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698446.xml
---
<h1>Article L6222-10</h1>
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti
permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de
l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire
de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.
permettant d'adapter la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en
application de l'article L. 6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci
est signataire de la convention de création d'un centre de formation
d'apprentis.
<details>
@ -23,31 +23,13 @@ de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029469751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-19 au 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -65,11 +47,17 @@ de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029469751?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-19 au 2020-04-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904007
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698495.xml
---
<h1>Article L6222-11</h1>
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904007.xml
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée
d'un an au plus :<br />
1° Soit par prorogation du contrat initial ;<br />
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage ;<br />
2° Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur dans des
conditions fixées par décret.
@ -26,79 +25,7 @@ conditions fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045182868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Motorisations toutes énergies » - article ANNEXE IV b AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045182030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs) - article ANNEXE IV b AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037813430?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524052?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025684788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037832471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041769575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -116,6 +43,9 @@ conditions fixées par décret.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045182030?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs) - article ANNEXE IV b AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-18</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904008
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904008.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698486.xml
---
<h1>Article L6222-12</h1>
@ -18,8 +17,8 @@ mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit
l'apprenti.<br />
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration
de ce cycle.
la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage
est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
<details>
@ -29,58 +28,7 @@ de ce cycle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524131?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041445908?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048686244?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446085?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802699?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,6 +46,9 @@ de ce cycle.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041802699?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904003
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904003.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698499.xml
---
<h1>Article L6222-7</h1>
La durée du contrat d'apprentissage est au moins égale à celle du cycle de
formation qui fait l'objet du contrat.<br />
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une
durée indéterminée.<br />
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation
prévus à l'article L. 6222-11.<br />
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification
préparés.
Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la
période d'apprentissage, pendant laquelle il est régi par le présent titre. A
l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les titres II
et III du livre II de la première partie, à l'exception de l'article L. 1221-19.
<details>
@ -27,91 +25,10 @@ préparés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385975?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524094?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030316213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5121-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2017-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031538058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041770368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028682906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030428818?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -130,7 +47,7 @@ préparés.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-10-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050614089?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 2024 portant abrogation de la spécialité « gouvernante » de brevet professionnel VIGUEUR</a>
@ -154,10 +71,10 @@ préparés.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-19 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904004
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904004.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698476.xml
---
<h1>Article L6222-8</h1>
La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du
niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être adaptée pour
tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.<br />
Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation
des compétences et après autorisation du service de l'inspection de
@ -26,58 +25,13 @@ conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033216?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027865535?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-21 au 2020-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033223?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041510284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024498908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,6 +52,12 @@ conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2011-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024498908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2013-08-21</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041510284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D642-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30</a>
</li>
@ -117,7 +77,7 @@ conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904005
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904005.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698479.xml
---
<h1>Article L6222-9</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7, la durée du contrat peut
varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition
d'un diplôme ou d'un titre :<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6222-7-1, la durée du contrat ou
de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an lorsque la
formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :<br />
1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le
cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
@ -26,7 +25,8 @@ cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;<br />
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de
formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.
prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat ou de
la période d'apprentissage.
<details>
@ -36,49 +36,22 @@ prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041435644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028687053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645730?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645729?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523483?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021493979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022170348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,11 +69,17 @@ prévues à l'article L. 6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368708?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904084?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904033
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904033.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698468.xml
---
<h1>Article L6222-37</h1>
@ -24,7 +23,10 @@ d'apprentissage ;<br />
d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;<br />
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de
formation.
formation ;<br />
6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de
travail dans l'entreprise.
<details>
@ -34,22 +36,43 @@ formation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904034?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027699180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698499?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024422157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,21 +90,33 @@ formation.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038001273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903997?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386349?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904003?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
@ -94,8 +129,5 @@ formation.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904043
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6223L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904043.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698450.xml
---
<h1>Article L6223-8</h1>
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations
lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les
valident.<br />
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut définir les modalités de
mise en œuvre et de prise en charge de ces formations.
<details>
@ -22,28 +25,7 @@ contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valide
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761660?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645772?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771438?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -61,6 +43,9 @@ contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valide
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018761660?vers=git&vers=legifrance">Code du sport - article A212-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-30 au 2016-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904054
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904054.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698463.xml
---
<h1>Article L6225-2</h1>
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide
si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.<br />
si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.<br />
Il en va de même en cas de transfert des contrats de travail dans le cas prévu à
l'article L. 1224-1, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle
@ -25,16 +24,10 @@ entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,6 +45,9 @@ entreprise.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904055
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6225L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904055.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698460.xml
---
<h1>Article L6225-3</h1>
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent
être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à
la date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la
date de notification de ce refus aux parties en cause.<br />
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période
d'apprentissage.
<details>
@ -25,31 +25,7 @@ contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645792?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024018167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-18 au 2011-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020741495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020741540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,6 +52,9 @@ contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
<li>
2011-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645795?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000024042022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/20/LEGIARTI000024042022.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698457.xml
---
<h1>Article L6225-5</h1>
@ -17,7 +17,8 @@ d'apprentissage.<br />
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au
terme de la période d'apprentissage.
<details>
@ -27,7 +28,7 @@ parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +50,7 @@ parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
2011-05-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820480?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023416?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>

View file

@ -1,19 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904061
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6231L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904061.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698505.xml
---
<h1>Article L6231-1</h1>
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs
titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une
formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en
entreprise et s'articule avec elle.
Les centres de formation d'apprentis :<br />
1° Dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage
une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un
objectif de progression sociale ;<br />
2° Concourent au développement des connaissances, des compétences et de la
culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;<br />
3° Assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;<br />
4° Développent l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de
l'apprentissage, de l'enseignement professionnel ou technologique ou par toute
autre voie ;<br />
5° Assistent les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel
employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;<br />
6° Apportent, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d'apprentissage ;<br />
7° Favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;<br />
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l'Union européenne.
<details>
@ -23,34 +53,7 @@ entreprise et s'articule avec elle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298174?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2019-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585977?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023098339?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039351382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033702126?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2017-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,12 +63,6 @@ entreprise et s'articule avec elle.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035994240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035994695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -77,6 +74,9 @@ entreprise et s'articule avec elle.
<li>
2013-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034579307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685257?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000035994695?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1548 du 8 novembre 2017 relatif à l'enseignement à distance en apprentissage VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904067
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904067.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698405.xml
---
<h1>Article L6232-2</h1>
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement
national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.<br />
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une
convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis doivent être
conformes à une convention type établie par la région.
<details>
@ -25,28 +20,16 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-02-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446132?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-11-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -64,6 +47,12 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904071
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904071.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698413.xml
---
<h1>Article L6232-6</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ que celui chargé de l'éducation, au sein d'une section d'apprentissage créée
dans les conditions prévues par une convention conclue entre cet établissement,
toute personne morale mentionnée à l'article L. 6232-1 et la région.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
<details>
@ -27,70 +26,31 @@ Le contenu de la convention est déterminé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022563368?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762341?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -108,9 +68,15 @@ Le contenu de la convention est déterminé par décret.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2015-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-11-09</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a>
</li>
@ -120,6 +86,9 @@ Le contenu de la convention est déterminé par décret.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904072
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904072.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698410.xml
---
<h1>Article L6232-7</h1>
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une
convention type établie par la région, comportant des clauses à caractère
obligatoire.
convention type établie par la région.
<details>
@ -22,34 +20,16 @@ obligatoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646616?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-30</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-30 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646618?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-02-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L116-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411218?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +47,12 @@ obligatoire.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911178?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904073
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904073.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698417.xml
---
<h1>Article L6232-8</h1>
@ -19,7 +18,7 @@ apprentissage.<br />
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et
un centre de formation d'apprentis.<br />
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
<details>
@ -29,94 +28,19 @@ Le contenu de la convention est déterminé par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031179961?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762341?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762375?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036298158?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R811-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6232-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523820?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -143,15 +67,24 @@ Le contenu de la convention est déterminé par décret.
<li>
2008-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019225808?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685253?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2015-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030463298?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-10 au 2019-11-09</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036762300?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904075?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029446109?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-11-09</a>
</li>

View file

@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904077
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6233L0010XX0A
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Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2020-01-01
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---
<h1>Article L6233-1</h1>
Les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis ou d'une section
d'apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans
la convention prévue à l'article L. 6232-1.<br />
produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Dans le
cadre de la convention mentionnée à l'article L. 6232-1, ces coûts sont
déterminés, par la région et par la collectivité territoriale de Corse, par
spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul
proposée par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque les ressources annuelles d'un centre de formation d'apprentis sont
supérieures à ce montant maximum, les sommes excédentaires sont reversées au
@ -27,70 +31,19 @@ fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-01-01 au 1997-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039351866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386052?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6222-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-02</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645807?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698534?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041454?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6233-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2019-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645801?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -108,9 +61,15 @@ fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2015-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355745?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-394 du 7 avril 2015 portant attribution d'une indemnité à certains personnels en fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement maritimes qui participent aux activités de formation par apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904093
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904093.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698528.xml
---
<h1>Article L6241-5</h1>
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage, aux écoles d'enseignement technologique
et professionnel qui ont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre
du régime provisoire prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont
exonérés de la taxe d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à
l'article L. 6241-2.
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont
bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire
prévu par l'article L. 119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe
d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.
<details>
@ -25,88 +24,16 @@ l'article L. 6241-2.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494254?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044191750?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L119-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 2005-01-19</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847002?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049466544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847029?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039794713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-06 au 2020-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047847037?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039789738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790320?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049113373?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041760409?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-28 au 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042144182?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043016819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039790306?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398485?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -116,18 +43,6 @@ l'article L. 6241-2.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049474103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045375925?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045373467?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049475773?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -136,6 +51,9 @@ l'article L. 6241-2.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387241?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
@ -163,6 +81,9 @@ l'article L. 6241-2.
<li>
2024-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050717818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398485?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L119-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037373451?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -175,9 +96,6 @@ l'article L. 6241-2.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-09 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047926230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03</a>
</li>
@ -187,6 +105,9 @@ l'article L. 6241-2.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904094
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698524.xml
---
<h1>Article L6241-6</h1>
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904094.xml
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient,
avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres,
sont exonérés de la fraction prévue à l'article L. 6241-2 s'ils apportent des
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II et s'engagent à
assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt
ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention
d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de
l'enseignement technologique.
concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un seul des organismes
collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L.
6242-2, et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie
professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique
et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
<details>
@ -28,46 +27,7 @@ l'enseignement technologique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523612?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388153?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645825?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 227 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,12 +45,18 @@ l'enseignement technologique.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01</a>
</li>

View file

@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904101
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904101.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698521.xml
---
<h1>Article L6242-1</h1>
Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements
des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les
syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale
:<br />
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 peuvent être habilités par
l'Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence
professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant
lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.<br />
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec l'autorité
administrative définissant les conditions de leur participation à l'amélioration
des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment
l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale
technologique et professionnelle ;<br />
Ils répartissent les fonds collectés non affectés par les entreprises en
application de l'article L. 6241-2 et selon des modalités fixées par décret.<br />
2° Soit agréés par l'autorité administrative pour les reverser aux
établissements autorisés à les recevoir.
II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les
organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure
avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant
les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des
formations technologiques et professionnelles initiales, notamment
l'apprentissage. Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les
entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée à l'article L. 6241-2,
concourent au financement de ces conventions, dans des conditions fixées par
décret.
<details>
@ -33,277 +36,16 @@ technologique et professionnelle ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024411101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025076698?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387193?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686611?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022171859?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430161?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025796765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701866?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619036?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355095?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043709709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398023?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415728?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904078?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020398019?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523497?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-24</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523533?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523547?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020142809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2014-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415793?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600511?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226527?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523539?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698549?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470108?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025858386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264593?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026264605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-05-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368540?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368544?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-12-30</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030543014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021342716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001142?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991870?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472254?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028444406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 ter I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032261155?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024929175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992481?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) à collecter la taxe d'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992459?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA) à collecter la taxe d'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) à collecter la taxe d'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031550114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033749370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030540400?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033840346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019992167?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 portant agrément d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -324,6 +66,9 @@ technologique et professionnelle ;<br />
<li>
2012-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030543014?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2015-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030541196?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21</a>
</li>
@ -360,6 +105,9 @@ technologique et professionnelle ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904104
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000028698513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698513.xml
---
<h1>Article L6242-4</h1>
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904104.xml
Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements
exonératoires de la taxe d'apprentissage.<br />
Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d'une convention conclue
Toutefois, les organismes mentionnés au I de l'article L. 6242-1 peuvent, dans
des conditions définies par décret, déléguer la collecte et la répartition des
fonds affectés de la taxe d'apprentissage dans le cadre d'une convention conclue
après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
@ -24,31 +25,34 @@ après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523505?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415787?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024929186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,9 +73,18 @@ après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024929186?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2019-08-21 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038941584?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029415744?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12</a>
</li>

View file

@ -1,18 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904106
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6242L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904106.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/85/LEGIARTI000028698549.xml
---
<h1>Article L6242-6</h1>
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent
chapitre, notamment les règles comptables applicables aux organismes collecteurs
de la taxe d'apprentissage.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chacun des
organismes collecteurs habilités mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
et l'Etat. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
missions de l'organisme collecteur habilité. Les parties signataires assurent
son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention, dont les
conclusions sont transmises au Conseil national de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles. Celui-ci établit et rend public, tous les
trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs
habilités.<br />
Lorsque l'organisme collecteur habilité est un organisme collecteur paritaire
agréé mentionné à l'article L. 6242-1, les modalités de son financement et de la
mise en œuvre de ses missions sont intégrées à la convention mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1.
<details>
@ -22,37 +32,43 @@ de la taxe d'apprentissage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645815?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-26 au 2005-12-08</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> CONCORDE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645813?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030554300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-02-26</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087226?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> TRANSFERE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816511?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-09-06</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -71,20 +87,32 @@ de la taxe d'apprentissage.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2014-03-05 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387522?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-06</a>
</li>
<li>
2015-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030554300?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07</a>
</li>
<li>
2016-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001132?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 71 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645816?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028688038?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904115
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904115.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699389.xml
---
<h1>Article L6252-4</h1>
@ -17,13 +16,23 @@ suivant la procédure prévue aux articles L. 6362-8 et suivants, sur :<br />
L. 6242-1 et L. 6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et
l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ;<br />
2° Les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage versés par les
organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage. Ce contrôle porte sur
2° Les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage et de subventions
versées, respectivement, par les organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage et par les collectivités territoriales. Ce contrôle porte sur
l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;<br />
3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de
formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article
L. 6332-16.
L. 6332-16 ;<br />
4° Les entreprises et les établissements qui concluent une convention, en
application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3, avec les organismes ou les
établissements mentionnés au 2° du présent article. Ce contrôle porte sur les
moyens mis en œuvre pour assurer les prestations définies par la convention, sur
la réalité de l'exécution de ces prestations ainsi que sur toutes les dépenses
qui s'y rattachent et sur leur utilité. En cas de manquement, il est fait
application de l'article L. 6252-12.
<details>
@ -33,61 +42,58 @@ L. 6332-16.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355070?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-12</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904460?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645836?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839886?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991785?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368550?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -105,6 +111,12 @@ L. 6332-16.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a>
</li>
@ -115,10 +127,10 @@ L. 6332-16.
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904062?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904117
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904117.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699386.xml
---
<h1>Article L6252-6</h1>
Le contrôle prévu aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
Le contrôle prévu aux 2° à 4° de l'article L. 6252-4 est exercé concurremment
par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5.<br />
@ -29,10 +28,31 @@ Des contrôles peuvent être réalisés conjointement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,6 +70,12 @@ Des contrôles peuvent être réalisés conjointement.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904119
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904119.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699379.xml
---
<h1>Article L6252-8</h1>
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage
et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis
mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4 communiquent aux
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements et
documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage,
dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ainsi que
dans les entreprises et les établissements mentionnés, respectivement, aux 2°,
3° et 4° de l'article L. 6252-4 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 6361-5 les renseignements et documents nécessaires à
l'accomplissement de leur mission.
<details>
@ -25,16 +25,25 @@ documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +62,13 @@ documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904120
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904120.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699376.xml
---
<h1>Article L6252-9</h1>
@ -15,7 +14,13 @@ gestionnaires de centres de formation d'apprentis présentent aux agents de
contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses
exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales
régissant leur activité.
régissant leur activité.<br />
Les entreprises et les établissements mentionnés au 4° de l'article L. 6252-4
présentent également aux agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du
présent article tous les documents et pièces relatifs aux moyens mis en œuvre et
aux charges se rattachant aux activités d'enseignement qu'ils assurent et qu'ils
facturent à ce titre.
<details>
@ -25,19 +30,16 @@ régissant leur activité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025238?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -56,10 +58,13 @@ régissant leur activité.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904123
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6252L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904123.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699371.xml
---
<h1>Article L6252-12</h1>
@ -15,9 +14,10 @@ charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donne
lieu à rejet.<br />
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de
l'apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation
d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6252-4
versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.<br />
l'apprentissage, les organismes gestionnaires des centres de formation
d'apprentis, les entreprises et les établissements mentionnés aux 2° à 4° de
l'article L. 6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des
rejets.<br />
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que
sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre
@ -34,19 +34,22 @@ applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029469735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6252-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904091?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368730?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -67,6 +70,12 @@ applicables.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981980?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645870?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160824
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Catégories d'actions de formation.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre V : Entretien professionnel](chapitre_v/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021341226
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028698025
---
<h1>Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation</h1>
<h1>Chapitre V : Entretien professionnel</h1>
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021341226
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021329797?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904150
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904150.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697987.xml
---
<h1>Article L6321-8</h1>
Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou
partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise
Lorsque le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de
formation ayant pour objet le développement des compétences, l'entreprise
définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des
engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec
assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.<br />
@ -33,28 +32,10 @@ correspondant à l'emploi occupé ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904251?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651406?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651407?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651408?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651409?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651410?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,6 +53,12 @@ correspondant à l'emploi occupé ;<br />
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685191?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368698?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038952134?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a>
</li>

View file

@ -1,34 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904332
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904332.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/79/LEGIARTI000028697940.xml
---
<h1>Article L6331-55</h1>
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de
formation, prévues par l'article L. 6322-37, à l'obligation de financement pour
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par les articles L. 6331-2 et L.
6331-3, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et
plus, prévue par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des
employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui
relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la
production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas
recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité
exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou
un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés
intermittents une participation unique au développement de la formation
professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution
est due à compter du premier salarié intermittent.<br />
les employeurs de moins de dix salariés, prévue par l'article L. 6331-2, et à
l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue
par les articles L. 6331-9, L. 6331-14 à L. 6331-20, lorsque des employeurs
occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des
secteurs d'activités du spectacle vivant et du spectacle enregistré, pour
lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée
indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par
nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel
national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une
participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que
soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter du
premier salarié intermittent.<br />
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations
versées pendant l'année en cours. Les rémunérations sont entendues au sens des
règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale.
sécurité sociale.<br />
Pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte
personnel de formation de ces salariés, le décret prévu à l'article L. 6323-8
peut prévoir des aménagements spécifiques.
<details>
@ -38,145 +41,7 @@ sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042014662?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643267?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610044?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033769614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387032?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037934241?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951625?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044972394?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029643448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036465232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029625316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387834?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044946520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026739545?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-10 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-03</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L954 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L954 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030045784?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387695?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038987386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039159702?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503686?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046675707?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039210437?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043929280?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-12 au 2022-12-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018521679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028975847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043928764?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -186,18 +51,6 @@ sécurité sociale.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037848195?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037857929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026738959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026737464?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -209,6 +62,9 @@ sécurité sociale.
<li>
2012-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026738959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685239?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037857929?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle VIGUEUR</a>
</li>
@ -231,10 +87,13 @@ sécurité sociale.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904279?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387352?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
@ -275,9 +134,6 @@ sécurité sociale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038681652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904449
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6361L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904449.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699368.xml
---
<h1>Article L6361-3</h1>
@ -16,7 +15,12 @@ l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation
professionnelle continue.<br />
Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de
formation ou des dépenses de l'organisme.
formation ou des dépenses de l'organisme.<br />
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou
l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier
les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation
professionnelle continue.
<details>
@ -26,61 +30,7 @@ formation ou des dépenses de l'organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1997-10-17</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1993-12-21</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651707?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651708?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651710?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-07-26</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651850?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651854?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -98,6 +48,9 @@ formation ou des dépenses de l'organisme.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651857?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904454
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904454.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699364.xml
---
<h1>Article L6362-2</h1>
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les documents et pièces établissant
la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L. 6331-9.<br />
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
dépenses mentionnées aux articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11
et L. 6331-28.<br />
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas
l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L.
6331-9.
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et l'employeur n'est
pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent en application
des mêmes articles L. 6323-13, L. 6331-2, L. 6331-9 à L. 6331-11 et L. 6331-28.
<details>
@ -28,25 +26,49 @@ l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043701755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031843528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022265837?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,6 +86,18 @@ l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904235?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08</a>
</li>

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904455
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6362L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904455.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/93/LEGIARTI000028699361.xml
---
<h1>Article L6362-3</h1>
Lorsque le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de
l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis
de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences,
celui-ci rembourse à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
rejetées.
En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un
organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté
que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue
ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ
d'application défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées
inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou
de la personne qui les a financées.<br />
A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses
observations, l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article est
tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un
montant équivalent aux sommes non remboursées.
<details>
@ -24,28 +31,7 @@ rejetées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043026077?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043675285?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -63,6 +49,12 @@ rejetées.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L991-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006904475
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6422L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698047.xml
---
<h1>Article L6422-2</h1>
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/44/LEGIARTI000006904475.xml
Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé
pour validation des acquis de l'expérience.<br />
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L.
6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par
l'article L. 6322-34.
L'ouverture de ce droit est subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif
étendu peut fixer une durée d'ancienneté inférieure.<br />
Les conditions de rémunération sont celles prévues à l'article L. 6322-34.
<details>
@ -25,16 +26,10 @@ l'article L. 6322-34.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,10 +48,7 @@ l'article L. 6322-34.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685193?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6322-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006902677
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3142L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/26/LEGIARTI000006902677.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028699292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/92/LEGIARTI000028699292.xml
---
<h1>Article L3142-9</h1>
@ -14,7 +13,7 @@ La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation
syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours. Elle ne
peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.<br />
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.
<details>
@ -24,16 +23,16 @@ La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649957?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649958?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1998-07-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975281?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
@ -51,6 +50,12 @@ La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2014-03-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028685227?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07</a>
</li>
<li>
2016-08-08 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001056?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2145-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25</a>
</li>