LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Modification du code du travail, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021312490
NOR: ECEX0908316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/31/24/JORFTEXT000021312490.xml
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République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006903470
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5122L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903470.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000021341875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341875.xml
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###### Article L5122-1
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de
travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture
temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de
travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail,
bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de
l'Etat.
Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d'une
allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat s'ils subissent
une perte de salaire imputable :-soit à la fermeture temporaire de leur
établissement ou partie d'établissement ;<br />
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.<br />
L'allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés
exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l'horaire de
travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la
durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement
et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent
conclure une convention d'activité partielle de longue durée prévue par le 2° de
l'article L. 5122-2.<br />
Les salariés restent liés à leur employeur par un contrat de travail.<br />
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation
spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l'exécution de leur
contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des
actions de formation en dehors du temps de travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018764901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764901.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2018-09-12
Identifiant: LEGIARTI000021343121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343121.xml
---
###### Article L5221-5
@ -13,6 +13,10 @@ Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité
professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.<br />
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à
séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation à durée déterminée.<br />
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait
délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de
cette autorisation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006903776
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5314L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903776.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343126.xml
---
###### Article L5314-2
@ -23,4 +22,11 @@ sociale.<br />
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.
sociale des jeunes.<br />
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion
professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information,
de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont
évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat et les
collectivités territoriales qui les financent. Les financements accordés
tiennent compte de ces résultats.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006901744
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2241L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901744.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021341917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341917.xml
---
###### Article L2241-6
@ -13,4 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901744.xml
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un
accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur
les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des
salariés.
salariés.<br />
Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés
selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, la
portabilité du droit individuel à la formation, la validation des acquis de
l'expérience, l'accès aux certifications, la mise en œuvre du passeport
orientation et formation, le développement du tutorat et la valorisation de la
fonction de tuteur, en particulier les conditions de son exercice par des
salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.<br />
La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa
précédent porte sur :<br />
1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions
de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention
d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ;<br />
2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre
collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;<br />
3° Les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires
agréés des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury
d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006901966
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2323L0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901966.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341035.xml
---
###### Article L2323-36
@ -19,12 +18,9 @@ décret.<br />
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.<br />
Ils précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en
distinguant :<br />
Ils précisent notamment la nature des actions de formation proposées par
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 et distinguent : 1° Les
actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution ou au
maintien dans l'emploi dans l'entreprise ;<br />
1° Les actions d'adaptation au poste de travail ;<br />
2° Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans
l'emploi des salariés ;<br />
3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés.
2° Les actions de développement des compétences du salarié.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006900976
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1226L0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/09/LEGIARTI000006900976.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021341047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341047.xml
---
###### Article L1226-10
@ -18,7 +17,10 @@ capacités.<br />
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les
conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.<br />
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail
formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une
formation destinée à lui proposer un poste adapté.<br />
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006901334
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1253L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901334.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341238.xml
---
###### Article L1253-1
@ -13,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/13/LEGIARTI000006901334.xml
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même
convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la
disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat
de travail.<br />
de travail. Cette mise à disposition peut avoir pour objet de permettre le
remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le présent
code.<br />
Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en
matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.<br />

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@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178178
- [Article L6111-1](article_l6111-1.md)
- [Article L6111-2](article_l6111-2.md)
- [Article L6111-3](article_l6111-3.md)
- [Article L6111-4](article_l6111-4.md)
- [Article L6111-5](article_l6111-5.md)

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@ -1,16 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019353712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353712.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2013-06-17
Identifiant: LEGIARTI000021340827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340827.xml
---
###### Article L6111-1
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation
nationale.<br />
nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son
statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences
favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un
niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie
nationale coordonnée est définie et mise en œuvre par l'Etat, les régions et les
partenaires sociaux.<br />
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et
des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006903978
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6111L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903978.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340829.xml
---
###### Article L6111-2
Les connaissances et les compétences mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6111-1 prennent appui sur le socle mentionné à l'article L. 122-1-1 du code
de l'éducation, qu'elles développent et complètent.<br />
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la
langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la
vie.
langue française font également partie de la formation professionnelle tout au
long de la vie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340983.xml
---
###### Article L6111-3
Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en
matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à
chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.<br />
Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour
garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et
objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et
les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et
d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340980.xml
---
###### Article L6111-4
Il est créé, sous l'autorité du délégué à l'information et à l'orientation visé
à l'article L. 6123-3, un service dématérialisé gratuit et accessible à toute
personne, lui permettant :<br />
1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé
en matière d'orientation et de formation professionnelles ;<br />
2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les
informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation
professionnelle.<br />
Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à
l'article L. 6332-18 pour concourir au financement de ce service.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340978.xml
---
###### Article L6111-5
Selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et sur le fondement de
normes de qualité élaborées par le délégué visé à l'article L. 6123-3 après avis
public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la
vie, peuvent être reconnus comme participant au service public de l'orientation
tout au long de la vie les organismes qui proposent dans un lieu unique à toute
personne un ensemble de services lui permettant :<br />
1° De disposer d'une information exhaustive et objective sur les métiers, les
compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs
de formation et de certification, ainsi que les organismes de formation et les
labels de qualité dont ceux-ci bénéficient ;<br />
2° De bénéficier de conseils personnalisés afin de pouvoir choisir en
connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adapté à ses
aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux
besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du
territoire et, lorsque le métier, la formation ou la certification envisagé fait
l'objet d'un service d'orientation ou d'accompagnement spécifique assuré par un
autre organisme, d'être orientée de manière pertinente vers cet organisme.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006903983
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6121L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903983.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342373.xml
---
###### Article L6121-2
Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré
dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
Un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles est
élaboré dans les conditions définies à l'article L. 214-13 du code de
l'éducation.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178182
###### Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
- [Section unique : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_unique)
- [Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie](section_1)
- [Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021340986
---
###### Section 1 : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340823.xml
---
###### Article L6123-1
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
chargé : 1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les
régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des
orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de
formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et
le suivi de la mise en œuvre de ces politiques ;<br />
2° D'évaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue
aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel ;<br />
3° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions
réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue ;<br />
4° De contribuer à l'animation du débat public sur l'organisation du système de
formation professionnelle et ses évolutions.<br />
Les administrations et les établissements publics de l'Etat, les conseils
régionaux, les organismes consulaires et les organismes paritaires intéressés à
la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de la
formation professionnelle tout au long de la vie les éléments d'information et
les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses
missions.<br />
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340821.xml
---
###### Article L6123-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé en conseil des
ministres. Il comprend des représentants élus des conseils régionaux, des
représentants de l'Etat et du Parlement, des représentants des organisations
professionnelles et syndicales intéressées et des personnes qualifiées en
matière de formation professionnelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021340994
---
###### Section 2 : Délégué à l'information et à l'orientation
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md)
- [Article L6123-5](article_l6123-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340992.xml
---
###### Article L6123-3
Le délégué à l'information et à l'orientation est chargé :<br />
1° De proposer les priorités de la politique nationale d'information et
d'orientation scolaire et professionnelle ;<br />
2° D'établir des normes de qualité pour l'exercice de la mission de service
public d'information et d'orientation ;<br />
3° D'évaluer les politiques nationale et régionales d'information et
d'orientation scolaire et professionnelle.<br />
Il apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des politiques
d'information et d'orientation aux niveaux régional et local.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340990.xml
---
###### Article L6123-4
Le délégué à l'information et à l'orientation est placé auprès du Premier
ministre. Il est nommé en conseil des ministres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021340988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/09/LEGIARTI000021340988.xml
---
###### Article L6123-5
Pour l'exercice de ses missions, le délégué à l'information et à l'orientation
dispose des services et des organismes placés sous l'autorité des ministres
chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'emploi, de
la formation professionnelle et de la jeunesse.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006189850
---
###### Section unique : Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018764591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/45/LEGIARTI000018764591.xml
---
###### Article L6123-1
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
chargé :<br />
1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions,
les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques
de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre ;<br />
2° D'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation
professionnelle tout au long de la vie ;<br />
3° D'émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions
réglementaires en matière de formation professionnelle tout au long de la vie,
dans les conditions prévues à l'article L. 2.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006903990
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6123L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903990.xml
---
###### Article L6123-2
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est
composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat
et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et
syndicales intéressées.<br />
Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation
professionnelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904014
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904014.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021342276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342276.xml
---
###### Article L6222-18
@ -17,4 +16,8 @@ Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit
signé des deux parties.A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le
conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une
des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à
exercer le métier auquel il voulait se préparer.
exercer le métier auquel il voulait se préparer.<br />
L'article L. 1242-10 est applicable lorsque, après la rupture d'un contrat
d'apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l'apprenti et un nouvel
employeur pour achever la formation.

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904027
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904027.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342709.xml
---
###### Article L6222-31
Pour certaines formations professionnelles limitativement déterminées par
décret, l'apprenti peut accomplir, sous certaines conditions, les travaux
dangereux que nécessite sa formation.
Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret
et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les
travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.<br />
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours
d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904031
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6222L0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904031.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342274.xml
---
###### Article L6222-35
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé
supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les
enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès
lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit
l'organisation.<br />
supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements
spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la
convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.<br />
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui
précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904074
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6232L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904074.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021342370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/23/LEGIARTI000021342370.xml
---
###### Article L6232-9
Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation
par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du plan
régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article
L. 214-13 du code de l'éducation.
par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du
contrat de plan régional de développement des formations professionnelles
mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

View file

@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904091
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904091.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000021342714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/27/LEGIARTI000021342714.xml
---
###### Article L6241-3
Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage reçoit
en recettes la fraction de la taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-2
en recettes la fraction du quota prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2
ainsi que les versements opérés au Trésor public prévus aux articles L. 6252-10
et L. 6252-12.
et L. 6252-12 et la contribution supplémentaire prévue à l'article 230 H du code
général des impôts.<br />
Ce fonds favorise l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et
contribue au financement d'actions visant au développement quantitatif et
qualitatif de l'apprentissage, selon les modalités fixées à l'article L. 6241-8.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904092
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6241L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904092.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021342272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342272.xml
---
###### Article L6241-4
@ -18,4 +17,6 @@ mentionnés au chapitre II.<br />
Le montant de ce concours s'impute sur la fraction prévue à l'article L. 6241-2.
Il est au moins égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti
fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la
section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10.
section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L. 6241-10.A défaut de
publication de ce coût, le montant de ce concours est égal à un montant
forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160824
- [Chapitre Ier : Objet de la formation professionnelle continue.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Catégories d'actions de formation.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle.](chapitre_iv)
- [Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation](chapitre_v)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904127
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6311L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904127.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021340825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/08/LEGIARTI000021340825.xml
---
###### Article L6311-1
@ -14,7 +13,8 @@ La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou
la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans
l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux
différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au
développement économique et culturel et à leur promotion sociale.<br />
développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours
professionnels et à leur promotion sociale.<br />
Elle a également pour objet de permettre le retour à l'emploi des personnes qui
ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou

View file

@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178201
- [Article L6313-9](article_l6313-9.md)
- [Article L6313-10](article_l6313-10.md)
- [Article L6313-11](article_l6313-11.md)
- [Article L6313-12](article_l6313-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019870465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/04/LEGIARTI000019870465.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000021341894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341894.xml
---
###### Article L6313-1
@ -41,8 +41,15 @@ aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;<br />
expérience ;<br />
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux
créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales,
exerçant ou non une activité ;<br />
créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou
libérales, exerçant ou non une activité ;<br />
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue
française.
française.<br />
Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la
formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de
validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque
ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites
au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions
prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000021341913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341913.xml
---
###### Article L6313-12
Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de
validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article
L. 6313-1 couvrent, selon des modalités fixées par accord de branche ou par
accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et
d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur
paritaire agréé interprofessionnel :<br />
1° Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ;<br />
2° La rémunération du salarié ;<br />
3° Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s'y rattachent
;<br />
4° Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s'y rattache.<br />
Pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, une indemnité forfaitaire ainsi que le remboursement
des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à
un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 6313-1 peuvent être pris en charge par les fonds
d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9.

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006178202
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021340836
---
###### Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle.
###### Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles.
- [Article L6314-1](article_l6314-1.md)
- [Article L6314-2](article_l6314-2.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904142
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6314L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904142.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341927.xml
---
###### Article L6314-1
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :<br />
droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et
doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que
soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un
niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie
prévisibles à court ou moyen terme :<br />
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
@ -22,5 +22,4 @@ professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;<br />
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;<br />
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de
l'emploi d'une branche professionnelle.
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/19/LEGIARTI000021341930.xml
---
###### Article L6314-2
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou
plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche
professionnelle.<br />
Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser
les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences
nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit
les modalités et les critères d'évaluation des acquis.<br />
Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels
mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la
certification professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGISCTA000021341226
---
###### Chapitre V : Bilan d'étape professionnel et passeport orientation et formation
- [Article L6315-1](article_l6315-1.md)
- [Article L6315-2](article_l6315-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341224.xml
---
###### Article L6315-1
A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose
de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise, il bénéficie à sa demande d'un
bilan d'étape professionnel. Toujours à sa demande, ce bilan peut être renouvelé
tous les cinq ans.<br />
Le bilan d'étape professionnel a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en
commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses
capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer
les objectifs de formation du salarié.<br />
Un accord national interprofessionnel étendu détermine les conditions
d'application du bilan d'étape professionnel.

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021341221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341221.xml
---
###### Article L6315-2
Il est mis à disposition de toute personne un modèle de passeport orientation et
formation qui recense :<br />
1° Dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les
aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à
l'orientation ;<br />
2° Dans le cadre de la formation continue :<br />
― tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien
professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel
;<br />
― les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article
L. 5312-1 ;<br />
― les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de
l'initiative individuelle ;<br />
― les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de
formation en entreprise ;<br />
― les qualifications obtenues ;<br />
― les habilitations de personnes ;<br />
― le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les
connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre
dans le cadre de ces emplois et de ces activités.<br />
L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il
lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de
refuser l'embauche d'un salarié en raison de son refus ou de son impossibilité
de présenter son passeport orientation et formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent
article.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160825
- [Chapitre III : Droit individuel à la formation](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Périodes de professionnalisation](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrats de professionnalisation](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi](chapitre_vi)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904143
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904143.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/12/LEGIARTI000021341228.xml
---
###### Article L6321-1
@ -15,6 +14,13 @@ L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.<br />
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment
de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.<br />
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés
dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien
professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en
matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à
une action de professionnalisation.<br />
Il peut proposer des formations qui participent au développement des
compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.<br />

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189882
###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- [Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Actions de développement des compétences.](sous-section_3)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006195920
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021341038
---
###### Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail.
###### Sous-section 1 : Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.
- [Article L6321-2](article_l6321-2.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904144
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904144.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341040.xml
---
###### Article L6321-2
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au
poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa
poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans
l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa
réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006195921
---
###### Sous-section 2 : Actions liées à l'évolution des emplois ou participant au maintien dans l'emploi.
- [Article L6321-3](article_l6321-3.md)
- [Article L6321-4](article_l6321-4.md)
- [Article L6321-5](article_l6321-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904145
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904145.xml
---
###### Article L6321-3
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui
participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de
travail.<br />
Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la
rémunération.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000019357037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/70/LEGIARTI000019357037.xml
---
###### Article L6321-4
Sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du
salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée
légale ou conventionnelle du travail.<br />
Dans ce cas, les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux règles
suivantes :<br />
1° Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou
sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;<br />
2° Elles ne donnent lieu ni à contrepartie obligatoire en repos ni à majoration
pour heures supplémentaires, dans la limite de cinquante heures par an et par
salarié.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904147
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6321L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/41/LEGIARTI000006904147.xml
---
###### Article L6321-5
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de
forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures de formation correspondant
au dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail ne s'imputent
pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178204
- [Section 1 : Congé individuel de formation](section_1)
- [Section 2 : Congé de bilan de compétences](section_2)
- [Section 3 : Autres congés](section_3)
- [Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021341053
---
###### Section 4 : Formations se déroulant en dehors du temps de travail
- [Article L6322-64](article_l6322-64.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341049.xml
---
###### Article L6322-64
Dès lors que le salarié dispose d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise et à
sa demande, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel
de formation désigné en application de l'article L. 6322-47 peut assurer la
prise en charge de tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une
formation se déroulant en dehors du temps de travail, selon les mêmes modalités
que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 6322-20. Pendant la durée
de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité
sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de
maladies professionnelles.<br />
Un décret fixe la durée minimum de la formation ouvrant le droit à l'organisme
collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation d'assurer
la prise en charge de la formation dans les conditions définies au premier
alinéa.

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178205
- [Section 2 : Modalités de mise en oeuvre.](section_2)
- [Section 3 : Rémunération et protection sociale.](section_3)
- [Section 4 : Prise en charge des frais de formation.](section_4)
- [Section 5 : Transfert du droit individuel à la formation.](section_5)
- [Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation.](section_5)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904234
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904234.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341005.xml
---
###### Article L6323-12
@ -22,4 +21,6 @@ Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme collecteur le montant de
l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au
titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés
conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base
forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la
formation ainsi réalisée se déduit du contingent d'heures de formation acquis au
titre du droit individuel à la formation.

View file

@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006189892
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021341029
---
###### Section 5 : Transfert du droit individuel à la formation.
###### Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation.
- [Article L6323-17](article_l6323-17.md)
- [Article L6323-18](article_l6323-18.md)
- [Article L6323-19](article_l6323-19.md)
- [Article L6323-20](article_l6323-20.md)
- [Article L6323-21](article_l6323-21.md)

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904239
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904239.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341026.xml
---
###### Article L6323-17
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du
salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.<br />
En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en
fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du
nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non
utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de
l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de
compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.A défaut
d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. Lorsque l'action
mentionnée au premier alinéa est réalisée pendant l'exercice du préavis, elle se
déroule pendant le temps de travail.<br />
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures
acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été
utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son
départ de l'entreprise.<br />
Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes
correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une
action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de
formation. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit
individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit
individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de
validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin
du préavis.

View file

@ -1,16 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904240
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904240.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341019.xml
---
###### Article L6323-18
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié
de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la
possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de
compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du
contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime
d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises
au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le
cas défini à l'article L. 6323-17, multiplié par le montant forfaitaire visé au
deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, est utilisée dans les conditions
suivantes : 1° Lorsque le salarié en fait la demande auprès d'un nouvel
employeur, au cours des deux années suivant son embauche, la somme permet de
financer soit, après accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan
de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, soit,
sans l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de
compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant
des priorités définies au premier alinéa de l'article L. 6323-8. Lorsque le
salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de
travail et l'allocation visée à l'article L. 6321-10 n'est pas due par
l'employeur.<br />
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé
dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. Cette somme est
imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions
spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les
organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif
d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel ;<br />
2° Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, la somme permet de financer
tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de
l'expérience ou de formation. La mobilisation de la somme a lieu en priorité
pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance
chômage. Elle se fait après avis du référent chargé de l'accompagnement de
l'intéressé.<br />
Le paiement de la somme est assuré par l'organisme collecteur paritaire agréé
dont relève la dernière entreprise dans laquelle il a acquis des droits. Elle
est imputée au titre de la section " professionnalisation ", sauf dispositions
spécifiques prévues par accord de branche ou accord collectif conclu entre les
organisations d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif
d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904241
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904241.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021341009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341009.xml
---
###### Article L6323-19
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit
individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de
validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin
du préavis.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu,
de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information
comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de
licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de
droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904242
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6323L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904242.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341007.xml
---
###### Article L6323-20
En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas
transférable.
En cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits
acquis au titre du droit individuel à la formation.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/10/LEGIARTI000021341031.xml
---
###### Article L6323-21
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de
travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les
droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi
que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue
au 2° de l'article L. 6323-18.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189895
###### Section 1 : Objet et conditions d'ouverture.
- [Article L6325-1](article_l6325-1.md)
- [Article L6325-1-1](article_l6325-1-1.md)
- [Article L6325-2](article_l6325-2.md)
- [Article L6325-3](article_l6325-3.md)
- [Article L6325-4](article_l6325-4.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000021342230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342230.xml
---
###### Article L6325-1-1
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un
second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un
diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que les
personnes mentionnées aux 3° et 4° du même article bénéficient du contrat de
professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L.
6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904253
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904253.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342224.xml
---
###### Article L6325-1
@ -19,4 +18,13 @@ Ce contrat est ouvert :<br />
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur
formation initiale ;<br />
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus ;<br />
3° Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes
ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1
;<br />
4° Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion et de l'allocation de parent isolé.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189896
- [Article L6325-5](article_l6325-5.md)
- [Article L6325-6](article_l6325-6.md)
- [Article L6325-6-1](article_l6325-6-1.md)
- [Article L6325-7](article_l6325-7.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342228.xml
---
###### Article L6325-6-1
Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être
autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements
de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des
conditions définies par décret.

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904263
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904263.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342221.xml
---
###### Article L6325-11
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée
déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée
indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.
indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle
peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à
l'article L. 6325-1-1.

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904264
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904264.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342235.xml
---
###### Article L6325-12
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à
vingt-quatre mois, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans
qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications
prévues l'exige.<br />
vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L.
6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.<br />
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention
ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904266
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6325L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904266.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342238.xml
---
###### Article L6325-14
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour
certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas
achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas
titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou
pour ceux qui visent des formations diplômantes.<br />
certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à
l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.<br />
A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations
représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021341861
---
###### Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
- [Article L6326-1](article_l6326-1.md)
- [Article L6326-2](article_l6326-2.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-07-30
Identifiant: LEGIARTI000021341856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341856.xml
---
###### Article L6326-1
La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de
bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises
pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise
auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.L'offre d'emploi est
située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé
d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi.A l'issue de la formation, qui est
dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui
peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée
indéterminée, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un
contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341846.xml
---
###### Article L6326-2
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est
financée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Le fonds mentionné
à l'article L. 6332-18 et l'organisme collecteur paritaire agréé dont relève
l'entreprise concernée peuvent contribuer au financement du coût pédagogique et
des frais annexes de la formation.<br />
L'entreprise, en concertation avec l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 et avec l'organisme collecteur paritaire agréé dont elle relève, définit
les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour
occuper l'emploi proposé.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904297
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/42/LEGIARTI000006904297.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021343330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/33/LEGIARTI000021343330.xml
---
###### Article L6331-20
Les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement
coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à
l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de
formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également
faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.
Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif,
associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de
leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des
1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un
financement par les fonds d'assurance-formation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000018764965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/49/LEGIARTI000018764965.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/29/LEGIARTI000021342998.xml
---
###### Article L6331-21
@ -18,6 +18,10 @@ Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais d
formation et la rémunération des stagiaires. Elles peuvent également couvrir
l'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10.<br />
Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même,
l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue
à l'article L. 6353-1.<br />
Les dépenses d'équipement en matériel sont imputables dans la limite de la
proportion de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce
matériel à des fins de formation.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904326
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0490XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904326.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/33/LEGIARTI000021343322.xml
---
###### Article L6331-49
@ -14,4 +13,8 @@ Sont dispensées du versement de la contribution prévue à l'article L. 6331-48
les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations
familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole
inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
242-11 du code de la sécurité sociale.
242-11 du code de la sécurité sociale.<br />
Sont également dispensés du versement de la contribution prévue au même article
L. 6331-48 les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à
l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018764974
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Fonds d'assurance-formation](section_2)
- [Section 3 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.](section_3)
- [Section 4 : Fonds national de péréquation.](section_4)
- [Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.](section_4)
- [Section 5 : Information de l'Etat.](section_5)

View file

@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195950
###### Sous-section 1 : Agrément.
- [Article L6332-1](article_l6332-1.md)
- [Article L6332-1-1](article_l6332-1-1.md)
- [Article L6332-1-2](article_l6332-1-2.md)
- [Article L6332-2](article_l6332-2.md)
- [Article L6332-2-1](article_l6332-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343188.xml
---
###### Article L6332-1-1
Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :<br />
1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;<br />
2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse
et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;<br />
3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications
mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs
et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte
les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences.<br />
Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires
agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
moyennes entreprises et des entreprises du milieu agricole et rural, peuvent
contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en
charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies
par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations
d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme
collecteur paritaire agréé interprofessionnel.<br />
Ils peuvent conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet est de définir la
part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur
de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés
et des demandeurs d'emploi.<br />
Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque
organisme collecteur paritaire agréé et l'Etat. Elle définit les modalités de
financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs
paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent
une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont
transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de
la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des
politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343185.xml
---
###### Article L6332-1-2
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article
L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes
collecteurs paritaires agréés et les entreprises.

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@ -1,21 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904342
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904342.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/33/LEGIARTI000021343327.xml
---
###### Article L6332-1
L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des
employeurs au titre du chapitre Ier doit être agréé par l'autorité
administrative.<br />
employeurs au titre du chapitre Ier est agréé par l'autorité administrative. Il
a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.L'agrément est accordé
aux organismes collecteurs paritaires en fonction :<br />
Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.<br />
1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;<br />
2° De la cohérence de leur champ d'intervention géographique et professionnel ou
interprofessionnel ;<br />
3° De leur mode de gestion paritaire ;<br />
4° De leur aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens ;<br />
5° De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très
petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu'à développer les compétences,
au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural ;<br />
6° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance,
à la publicité des comptes et à l'application de la charte des bonnes pratiques
mentionnée à l'article L. 6332-1-2.<br />
L'agrément des organismes collecteurs paritaires au titre du plan de formation
des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à
la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation n'est accordé
que lorsque le montant des collectes annuelles réalisées est supérieur à un
montant fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le
champ d'application de l'accord.
champ d'application de l'accord.S'agissant d'un organisme collecteur paritaire
interprofessionnel, cet accord est valide et peut être agréé même s'il n'est
signé, en ce qui concerne la représentation des employeurs, que par une
organisation syndicale.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343195.xml
---
###### Article L6332-2-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un
établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur
ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme
délégué par ce dernier.<br />
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de
crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme
collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.<br />
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire
agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est
porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi
qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport
spécial.

View file

@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195951
###### Sous-section 2 : Gestion des fonds.
- [Article L6332-3](article_l6332-3.md)
- [Article L6332-3-1](article_l6332-3-1.md)
- [Article L6332-4](article_l6332-4.md)
- [Article L6332-5](article_l6332-5.md)
- [Article L6332-5-1](article_l6332-5-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021343190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343190.xml
---
###### Article L6332-3-1
Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle
continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont
gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme
collecteur paritaire agréé.<br />
Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire
agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus
au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de
cinquante salariés adhérant à l'organisme.<br />
Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant
de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords
professionnels conclus après le 1er septembre 2009 ne peuvent fixer une part
minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé
désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les
employeurs occupant cinquante salariés et plus.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904344
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904344.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/32/LEGIARTI000021343205.xml
---
###### Article L6332-3
@ -14,8 +13,7 @@ Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle
continue par les employeurs de moins de dix salariés sont gérées paritairement
au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.<br />
Elles sont mutualisées dès leur réception. Toutefois, lorsque l'organisme
collecteur paritaire agréé est un fonds d'assurance formation de salariés, cette
mutualisation peut être élargie par convention de branche ou accord
professionnel étendu à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du
plan de formation.
Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire
agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au
financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix
salariés adhérant à l'organisme.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343192.xml
---
###### Article L6332-5-1
L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième
alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des
sommes dues aux organismes de formation.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904347
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904347.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/32/LEGIARTI000021343201.xml
---
###### Article L6332-6
@ -27,17 +26,26 @@ formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livr
3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°,
des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle
;<br />
et des prestataires de formation ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'organisme collecteur paritaire
peut être accordé ou retiré ;<br />
5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de
disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation
de ces fonds à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la
forme d'une compensation entre organismes collecteurs paritaires agréés ;<br />
de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21
;<br />
6° Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux
excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur
paritaire agréé au titre de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3
ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section.
paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L.
6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections
;<br />
7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives
aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires
agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la
collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur
paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à
l'article L. 6332-1-1.

View file

@ -1,18 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904348
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904348.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021343199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343199.xml
---
###### Article L6332-7
Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs
branches professionnelles contribuent au développement de la formation
professionnelle continue.<br />
professionnelle continue. Ils concourent à l'information, la sensibilisation et
l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs
besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à
l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de
l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard
de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par
les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils
assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de
ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord
collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires
de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé
interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième
alinéa de l'article L. 6332-1-1.<br />
Ils sont dotés de la personnalité morale.<br />
@ -20,7 +32,22 @@ Ils sont créés par accords conclus entre les organisations syndicales de
salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application
professionnel ou territorial de l'accord.<br />
Ils sont agréés par l'autorité administrative.<br />
Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par
le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des
catégories suivantes :<br />
1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs
occupant moins de dix salariés ;<br />
2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs
occupant de dix à moins de cinquante salariés ;<br />
3° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs
occupant cinquante salariés et plus ;<br />
4° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;<br />
5° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation.<br />
Ils sont gérés paritairement.<br />

View file

@ -1,24 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904354
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904354.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/31/LEGIARTI000021343197.xml
---
###### Article L6332-13
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
1° Les règles relatives à la constitution des fonds d'assurance formation, à
leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont
soumis ;<br />
2° Les modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des
dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'agrément des fonds d'assurance-formation de
salariés est accordé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904356
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904356.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342218.xml
---
###### Article L6332-14
@ -20,6 +19,16 @@ salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire
interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle
continue.<br />
A défaut d'un tel accord, les forfaits sont déterminés par décret. Ces forfaits
peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la
prestation.
A défaut d'un tel accord, un montant forfaitaire horaire est déterminé par
décret.<br />
La convention ou l'accord collectif mentionné au premier alinéa détermine des
forfaits horaires spécifiques pour les contrats de professionnalisation conclus
avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés au premier alinéa du
présent article peuvent poursuivre la prise en charge des actions d'évaluation,
d'accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat prévu à l'article
L. 6325-5 dans les cas de rupture du contrat définis aux articles L. 1233-3 et
L. 1243-4 et dans les cas de redressement ou de liquidation judiciaires de
l'entreprise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904357
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904357.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021342215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/22/LEGIARTI000021342215.xml
---
###### Article L6332-15
@ -18,8 +17,18 @@ professionnalisation ou des périodes de professionnalisation. Cette prise en
charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale déterminés par
décret.<br />
Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond
mensuel et d'une durée maximale déterminés par décret, les coûts liés à
Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite de plafonds
mensuels et de durées maximales déterminés par décret, les coûts liés à
l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés
bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de
professionnalisation.
professionnalisation. Cette prise en charge fait l'objet d'un plafond spécifique
lorsque les contrats de professionnalisation sont conclus avec les personnes
mentionnées à l'article L. 6325-1-1.<br />
Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans les mêmes conditions,
une partie des dépenses de tutorat externe à l'entreprise engagées pour les
personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, les personnes qui ont été suivies
par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation et les
personnes qui n'ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en
contrat à durée indéterminée au cours des trois années précédant la signature du
contrat de professionnalisation.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000006189908
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021341844
---
###### Section 4 : Fonds national de péréquation.
###### Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
- [Article L6332-18](article_l6332-18.md)
- [Article L6332-19](article_l6332-19.md)
- [Article L6332-20](article_l6332-20.md)
- [Article L6332-21](article_l6332-21.md)
- [Article L6332-22](article_l6332-22.md)
- [Article L6332-22-1](article_l6332-22-1.md)
- [Article L6332-22-2](article_l6332-22-2.md)

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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904360
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904360.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341841.xml
---
###### Article L6332-18
Un fonds national de péréquation gère les excédents financiers dont peuvent
disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions
des employeurs au financement :<br />
1° Soit du congé individuel de formation ;<br />
2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit
individuel à la formation.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, habilité à
recevoir les ressources mentionnées aux articles L. 6332-19 et L. 6332-20, est
créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs
et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son
organisation. Le fonds est soumis à l'agrément de l'autorité
administrative.L'agrément est accordé si le fonds respecte les conditions
légales et réglementaires relatives à son fonctionnement et à ses dirigeants.

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@ -1,36 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904361
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904361.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021341835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341835.xml
---
###### Article L6332-19
Après agrément de l'autorité administrative, le fonds national de péréquation
reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers
dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à
l'article L. 6332-18.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des
ressources suivantes : 1° Les sommes correspondant à un pourcentage de la
participation des employeurs de moins de dix salariés calculée dans les
conditions définies par les articles L. 6331-2 et L. 6322-37 ;<br />
Il reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de
l'article L. 6362-12 :<br />
2° Les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs
de dix salariés et plus calculée dans les conditions définies par les premier et
troisième alinéas de l'article L. 6331-9 et par l'article L. 6322-37 ;<br />
1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L.
6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par
l'employeur au titre du contrat ou des périodes de professionnalisation et du
droit individuel à la formation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a
été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;<br />
3° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au
titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31
décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges
comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan
comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.<br />
2° Dans les entreprises de plus dix salariés, par dérogation aux articles L.
6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les
dépenses justifiées par l'employeur au titre du contrat ou des périodes de
professionnalisation et du droit individuel à la formation et sa participation
due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L.
6331-30.<br />
Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5 % et 13 %, est fixé
annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations
représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et
interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre
celles-ci. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et
pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou
employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur
paritaire agréé.<br />
Le fonds reçoit en outre des organismes collecteurs paritaires mentionnés au 2°
de l'article L. 6332-18 un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des
contributions des employeurs.
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'imputent sur les participations des
employeurs dues au titre du congé individuel de formation, du plan de formation
et de la professionnalisation. Au titre du congé individuel de formation, elles
sont calculées en appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent. Au
titre du plan de formation et de la professionnalisation, elles sont déterminées
par un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations
syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un
organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.A défaut d'accord en
vigueur au 1er janvier de l'année de collecte, elles sont calculées en
appliquant le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent de manière identique à
chacune de ces participations. Les pourcentages appliqués respectivement, par
accord, au titre du plan de formation et de la professionnalisation peuvent être
encadrés par voie réglementaire.<br />
Dans les professions agricoles visées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code
rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole, une
part des sommes mentionnées aux 1° et 2° du présent article, fixée par arrêté,
après avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés
représentatives de l'agriculture, abonde le fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels. La part non affectée au fonds paritaire contribue au
financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification
et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi déterminées par un
accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés de
l'agriculture. La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre
signée entre l'Etat et les organisations d'employeurs et de salariés de
l'agriculture. En cas de non-utilisation de la totalité des fonds affectés à ces
actions, le solde abonde le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels.<br />
Les sommes mentionnées aux 1° et 2° sont versées par l'intermédiaire des
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et
du congé individuel de formation.<br />
Les sommes mentionnées au 3° sont liquidées par les organismes collecteurs
paritaires agréés et versées spontanément au fonds paritaire de sécurisation des
parcours professionnels.<br />
A défaut de versement au 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice,
le recouvrement des ressources mentionnées au 3° est effectué par le comptable
public compétent de la direction générale des finances publiques.<br />
Ces impositions sont recouvrées sur la base de la notification faite audit
comptable par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.<br />
Elles sont recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions,
garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les
réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à ces mêmes taxes.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

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@ -1,15 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904362
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904362.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000021341828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341828.xml
---
###### Article L6332-20
L'affectation ultérieure des sommes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6332-19 à un organisme collecteur paritaire agréé ne peut intervenir qu'après
constatation d'un besoin de trésorerie.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels reçoit également,
à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 6362-12 :
1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L.
6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par
l'employeur au titre de la professionnalisation et sa participation due à ce
titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;<br />
2° Dans les entreprises de dix salariés et plus, par dérogation aux articles L.
6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les
dépenses justifiées par l'employeur au titre de la professionnalisation et sa
participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de
l'article L. 6331-30.

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@ -1,15 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006904363
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6332L0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904363.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341824.xml
---
###### Article L6332-21
L'organisation du fonds national de péréquation est déterminée par accord entre
les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de
salariés au niveau national.
Les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
permettent : 1° De contribuer au financement d'actions de formation
professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des
salariés et demandeurs d'emploi, au bénéfice de publics dont les
caractéristiques sont déterminées par la convention-cadre prévue au présent
article ;<br />
2° D'assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux
organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et
du congé individuel de formation pour le financement d'actions de
professionnalisation et du congé individuel de formation ;<br />
3° De contribuer au financement du service visé au premier alinéa de l'article
L. 6111-4.<br />
L'affectation des ressources du fonds est déterminée par un accord conclu entre
les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national
et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, dans des conditions
fixées par décret, l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou
employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur
paritaire agréé.<br />
La déclinaison de cet accord donne lieu à une convention-cadre signée entre
l'Etat et le fonds. Cette convention-cadre peut prévoir une participation de
l'Etat au financement des actions de formation professionnelle mentionnées au 1°
du présent article.<br />
Cette convention détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être
conclues entre le fonds et les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés au niveau professionnel ou interprofessionnel, les conseils régionaux
ou l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.<br />
Un comité composé des signataires de la convention-cadre assure le suivi de
l'emploi des ressources du fonds et en évalue l'impact. Cette évaluation est
rendue publique chaque année.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341859.xml
---
###### Article L6332-22-1
Les sommes dont dispose le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des
ressources de ce fonds.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021341850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/18/LEGIARTI000021341850.xml
---
###### Article L6332-22-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section, notamment :<br />
1° Les modalités de reversement par les organismes collecteurs paritaires agréés
des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 ;<br />
2° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 3° de l'article L.
6332-19 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels sont affectées par l'accord mentionné
au cinquième alinéa de l'article L. 6332-21 ;<br />
4° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes
collecteurs paritaires agréés communiquent au fonds paritaire de sécurisation
des parcours professionnels et ceux qu'ils présentent aux personnes
commissionnées par ce dernier pour les contrôler. Ces dispositions s'appliquent
sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L.
6361-5 ;<br />
5° Les modalités d'application au fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels du principe de transparence prévu au 2° de l'article L. 6332-6
;<br />
6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de
sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'aux modalités de reversement
au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article
L. 6361-5 ;<br />
7° Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord ou de
convention-cadre mentionnés à l'article L. 6332-21 ;<br />
8° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes
collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités sur un compte
unique.

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