Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-08-12 Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-02-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644292 Identifiant: LEGIARTI000018518066
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###### Article D212-10 ###### Article D212-10
@ -14,9 +13,11 @@ Sous réserve des dispositions des articles D. 212-6, D. 212-8 et D. 212-9, le
repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux
mois suivant l'ouverture du droit.<br /> mois suivant l'ouverture du droit.<br />
Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, Le droit à repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos,
calculée suivant les modalités prévues à l'article L. 212-5-1, atteint huit calculée selon les modalités prévues à l'article L. 212-5-1, atteint 7 heures.
heures .<br /> La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au
nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée
ou cette demi-journée.<br />
Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de Toutefois, lorsque l'application des dispositions ci-dessus aurait pour effet de
situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6, le délai situer le repos à l'intérieur de la période fixée à l'article D. 212-6, le délai

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169878
- [Article D212-19](article_d212-19.md) - [Article D212-19](article_d212-19.md)
- [Article D212-20](article_d212-20.md) - [Article D212-20](article_d212-20.md)
- [Article D212-21](article_d212-21.md) - [Article D212-21](article_d212-21.md)
- [Article D212-21-1](article_d212-21-1.md)
- [Article D212-22](article_d212-22.md) - [Article D212-22](article_d212-22.md)
- [Article D212-23](article_d212-23.md) - [Article D212-23](article_d212-23.md)
- [Article D212-24](article_d212-24.md) - [Article D212-24](article_d212-24.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19 Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-02-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644311 Identifiant: LEGIARTI000018518033
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###### Article D212-19 ###### Article D212-19
Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les Dans les établissements qui organisent le temps de travail par cycle dans les
conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du travail, l'affichage indique conditions fixées à l'article L. 212-7-1 du code du travail, l'affichage indique
également le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du également le nombre de semaines que comporte le cycle et, pour chaque semaine du
cycle, la répartition de la durée du travail.<br /> cycle, la répartition de la durée du travail.<br />
Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation dans les Dans les établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un
conditions fixées aux articles L. 212-8 à L. 212-8-4 du code du travail, dispositif de modulation dans les conditions fixées à l'article L. 212-8,
l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En
outre, l'affichage prévu par le troisième alinéa de l'article D. 212-18 devra outre, l'affichage du changement du programme de la modulation doit être
être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8-4 (3°). effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8 ou, le cas
échéant, par la convention ou l'accord collectif. La notification du changement
de calendrier individualisé doit également être effectuée en respectant le délai
défini par l'article L. 212-8 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord
collectif.<br />
Dans les établissements où s'applique un dispositif de réduction du temps de
travail par attribution de jours de repos dans les conditions fixées à l'article
L. 212-9, la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos doit
respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention
ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518024.xml
---
###### Article D212-21-1
La durée du travail des cadres visés au III de l'article L. 212-15-3 doit être
décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées
travaillées par chaque salarié.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19 Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-02-01 Date de fin: 2007-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006644314 Identifiant: LEGIARTI000006644315
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D21AXXAA Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D21AXXAB
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###### Article D212-21 ###### Article D212-21
@ -20,4 +20,9 @@ de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de
travail effectuées ;<br /> travail effectuées ;<br />
- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de - chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de
travail effectuées par chaque salarié. travail effectuées par chaque salarié.<br />
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux salariés concernés par
les conventions ou accords collectifs prévoyant des conventions de forfait en
heures lorsque ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la
durée du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19 Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-02-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644319 Identifiant: LEGIARTI000018518018
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D22AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518018.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644319.xml
--- ---
###### Article D212-22 ###### Article D212-22
@ -14,9 +13,10 @@ Tous les travailleurs qui sont occupés dans des entreprises qui ne relèvent pa
d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations d'un accord conclu en matière de repos compensateur entre des organisations
professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,
doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos portées à leur crédit
par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint huit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept
heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du
droit et rappelant le délai fixé à l'article D. 212-10.<br /> droit et rappelant le délai maximum cité au cinquième alinéa de l'article L.
212-5-1.<br />
Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de
l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de
@ -27,8 +27,15 @@ prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes :<br />
- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;<br /> - le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année ;<br />
- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en - le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en
distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs de remplacement acquis en distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs correspondant à la
application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;<br /> bonification acquise en application du I de l'article L. 212-5 et les repos
compensateurs de remplacement acquis en application du premier alinéa du III de
cet article ;<br />
- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du - le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois
mois. ;<br />
- le nombre de jours de repos effectivement pris au cours du mois, dès lors
qu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou
de demi-journées de repos dans les conditions fixées par l'article L. 212-9
s'applique dans l'établissement.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-19 Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-02-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644321 Identifiant: LEGIARTI000018518014
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X212D23AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518014.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/43/LEGIARTI000006644321.xml
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###### Article D212-23 ###### Article D212-23
Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation, conformément Dans les établissements où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de
aux dispositions des articles L. 212-8 à L. 212-8-4, le total des heures de travail en application des dispositions des articles L. 212-8 ou L. 212-9, le
travail effectif depuis le début de la modulation est mentionné à la fin de la total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de
période de modulation ou lors du départ du salarié si celui-ci a lieu au cours référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si
de la modulation, sur un document annexé au dernier bulletin de salaire de la celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin
période de référence. de salaire de cette période.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153874
- [Article D220-4](article_d220-4.md) - [Article D220-4](article_d220-4.md)
- [Article D220-5](article_d220-5.md) - [Article D220-5](article_d220-5.md)
- [Article D220-7](article_d220-7.md) - [Article D220-7](article_d220-7.md)
- [Article D220-8](article_d220-8.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/79/LEGIARTI000018517979.xml
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###### Article D220-8
Pour assurer le respect du repos quotidien prévu par l'article L. 220-1 des
salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif, l'employeur peut
fixer pour l'établissement, un atelier, un service ou une équipe au sens de
l'article D. 212-20 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de
ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées
dans l'entreprise.<br />
Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou
lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce
dernier doit être démontré par tous moyens.