Décret n° 2008-913 du 10 septembre 2008 relatif aux modalités de réception des votes par correspondance pour les élections prud'homales

Modification des articles D. 1441-118 et D. 1441-119 du code du travail.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019460800
NOR: MTST0820378D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/46/08/JORFTEXT000019460800.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-09-13
Date de fin: 2008-09-13 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018536330 Identifiant: LEGIARTI000019463117
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###### Article D1441-118 ###### Article D1441-118
Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis contre Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par les
récépissé par les services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est prestataires des services postaux à la mairie de la commune dans laquelle est
installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie installé le bureau de vote destinataire. Ils sont conservés par la mairie
jusqu'au jour du scrutin.<br /> jusqu'au jour du scrutin.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2008-09-13
Date de fin: 2008-09-13 Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018536328 Identifiant: LEGIARTI000019463119
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###### Article D1441-119 ###### Article D1441-119
Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services Les plis arrivant le jour du scrutin sont directement remis par les services
postaux au président du bureau de vote qui leur en donne décharge.<br /> postaux à la mairie de la commune dans laquelle est installé le bureau de vote.
Les services de la mairie les transmettent immédiatement au président du bureau
de vote qui leur en donne décharge.<br />
Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention « Vote par Aucun pli, autre que les plis officiels portant la mention " Vote par
correspondance » remis par les services de la mairie ou les services postaux, correspondance " remis par les services de la mairie, n'est accepté par le
n'est accepté par le président du bureau de vote. président du bureau de vote.