Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2005-07-14 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154237
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650430
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650430.xml
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###### Article L611-4-1
Dans les établissements et ouvrages énumérés ci-après, situés sous le contrôle
du ministre chargé de l'énergie, compte tenu des contraintes techniques
spécifiques, les attributions des inspecteurs du travail sont exercées par les
ingénieurs ou techniciens, précisément désignés à cet effet par les directeurs
régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement parmi les agents
placés sous leur autorité :<br />
- centrales de production d'électricité d'origine nucléaire ;<br />
- aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les
téléphériques de services qui leur sont associés ;<br />
- ouvrages de transport d'électricité.<br />
Ces attributions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-10
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006650427
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650427.xml
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006650428
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X611L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/04/LEGIARTI000006650428.xml
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###### Article L611-4
Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des
travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs
du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de
ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre
chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer
d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de
transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail
aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction
aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation
publique.<br />
Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des
transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la
main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département,
lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail,
sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de
voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par
automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les
entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant
leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.<br />
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les
ports maritimes.