Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1984-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-11-03
Date de fin: 1984-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006809672
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809672.xml
Date de début: 1984-03-31
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGIARTI000006809673
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809673.xml
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###### Article R351-2
Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont
dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.<br />
En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 du présent code, sont
dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d emploi posée au
premier alinéa dudit article:<br />
Sont également dispensés de cette condition les bénéficiaires de l'allocation de
base mentionnée à l'article l351-5, âgés de soixante ans ou de plus de soixante
ans
1° les bénéficiaires des allocations mentionnées à l article L. 351-3 âgés de
soixante ans ou plus ;<br />
2° les bénéficiaires des allocations mentionnées à l article L. 351-10 âgés de
cinquante-cinq ans ou plus .