Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646636
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646636.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646637
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L05AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646637.xml
---
<h1>Article L117-5</h1>
@ -17,13 +17,6 @@ travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et
pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la
formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.<br />
Sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 119-1, cette
déclaration assortie des garanties mentionnées ci-dessus est notifiée, au moment
de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage, à l'administration
territorialement compétente chargée de l'application de la législation du
travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache
la formation prévue au contrat d'apprentissage, qui en délivre récépissé.<br />
Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à
la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes pièces justificatives
du respect de sa déclaration. Celles-ci sont précisées par décret.<br />
@ -53,7 +46,31 @@ la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904036?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1989-01-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904053?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645763?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1992-07-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -84,15 +101,18 @@ la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture.
<li>
1998-10-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660739?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-888 du 5 octobre 1998 pris en application de l'article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-10-08 au 2017-02-19</a>
</li>
<li>
2005-01-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658429?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006253347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-27</a>
</li>
<li>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023586144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D118-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-08 au 2007-11-03</a>
</li>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645790
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645790.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645791
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/57/LEGIARTI000006645791.xml
---
<h1>Article L117-14</h1>
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé
pour un enregistrement à, selon l'organisme habilité auprès duquel est
enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de
métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est
refusé dans un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les
conditions prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour
leur application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti
et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pour enregistrement soit à la
chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre de métiers et de
l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture. Cet enregistrement est refusé dans
un délai de quinze jours si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions
prévues par les articles L. 117-1 à L. 117-13 et les textes pris pour leur
application. Sous réserve des dispositions de l'article L. 117-16, le refus
d'enregistrement fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de
recevoir exécution. La non-réponse dans le même délai a valeur d'acceptation.<br />
@ -37,13 +37,40 @@ d'apprentissage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522596?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646646?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
@ -57,7 +84,10 @@ d'apprentissage.
1994-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666697?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-717 du 18 août 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522596?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01</a>
@ -95,8 +125,5 @@ d'apprentissage.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-05-07
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006646646
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646646.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646647
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X117L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646647.xml
---
<h1>Article L117-16</h1>
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration
qui en tient lieu, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de
prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la
déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.
<details>
@ -22,21 +21,33 @@ prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273900?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1971-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322078?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE</a>
</li>
<li>
1982-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273900?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-372 du 6 mai 1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657842?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-10-17</a>
</li>
<li>
1992-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657842?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1997-10-17</a>
2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659260?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645791?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
@ -47,8 +58,5 @@ prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>