Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎

Classement des entreprises, règlementation des salles, statut des directeurs, artistes et personnels, ‎police.‎
Abroge le décret du 6 janvier 1864.‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888967
Ancien identifiant: 1OR9452339
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888967.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904572 Identifiant: LEGIARTI000023755114
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###### Article L7122-10 ###### Article L7122-10
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de la Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
économique européen peuvent exercer, sans licence, leurs activités en France, européen peuvent s'établir, sans licence, pour exercer leurs activités en
sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de
Etats dans des conditions comparables. ces Etats dans des conditions comparables.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904573 Identifiant: LEGIARTI000023755109
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###### Article L7122-11 ###### Article L7122-11
L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et n'est pas Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles
titulaire d'un titre d'effet équivalent sollicite une licence pour la durée des L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et
représentations publiques envisagées dans les conditions du décret mentionné à occasionnelle, sous réserve :<br />
l'article L. 7122-14.
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement
déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;<br />
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la
durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré
ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles
vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des
conditions fixées par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904564 Identifiant: LEGIARTI000023755120
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###### Article L7122-3 ###### Article L7122-3
L'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité
délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de
des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2. spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L.
7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904571 Identifiant: LEGIARTI000023755117
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###### Article L7122-9 ###### Article L7122-9
Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, la licence La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée
d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée déterminée renouvelable.
renouvelable.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2011-03-24
Date de fin: 2011-03-24 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006904580 Identifiant: LEGIARTI000023755104
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7122L0160XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/51/LEGIARTI000023755104.xml
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###### Article L7122-16 ###### Article L7122-16
Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être Le fait d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être
titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3, est puni d'un titulaire de la licence prévue à l'article L. 7122-3 ou au 2° de l'article L.
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br /> 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou
sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11,
est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.<br />
La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :<br /> La juridiction peut également prononcer à titre de peine complémentaire :<br />