Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi

Application de l'art. 16 de la loi 2008-126.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019552744
NOR: ECED0812167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/55/27/JORFTEXT000019552744.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527294.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558549.xml
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###### Article R5112-1
Le Conseil national de l'emploi est notamment consulté :<br />
1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de
développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 5121-1 ;<br />
2° Sur les agréments des accords relatifs à l'assurance chômage prévus aux
articles L. 5422-20 et suivants.
Le Conseil national de l'emploi est consulté dans les cas prévus à l'article L.
5112-1 et adopte chaque année un programme d'évaluation des politiques d'emploi.

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@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527290
- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)
- [Article R5112-6](article_r5112-6.md)
- [Article R5112-7](article_r5112-7.md)
- [Article R5112-8](article_r5112-8.md)
- [Article R5112-9](article_r5112-9.md)
- [Article R5112-10](article_r5112-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527273.xml
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###### Article R5112-10
Des groupes de travail peuvent être créés au sein du Conseil national de
l'emploi pour l'étude de questions particulières.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-10-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000019558546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558546.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558547.xml
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###### Article R5112-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527287.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000019558542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558542.xml
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###### Article R5112-3
Le Conseil national de l'emploi peut siéger soit en formation plénière, soit en
commission permanente.<br />
Le Conseil national de l'emploi comprend, outre le ministre chargé de l'emploi,
président, vingt-sept membres ainsi répartis :<br />
Il se réunit en formation plénière au moins une fois par an.
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national :<br />
a) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du travail
(CGT) ;<br />
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;<br />
3° Cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs :<br />
a) Un représentant nommé sur proposition du Mouvement des entreprises de France
(MEDEF) ;<br />
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
(UPA) ;<br />
d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition
respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
;<br />
5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur
proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage
mentionné à l'article L. 5427-1 ;<br />
6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;<br />
7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes ;<br />
8° Un représentant des maisons de l'emploi conventionnées désigné par le
ministre chargé de l'emploi ;<br />
9° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527285.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558539.xml
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###### Article R5112-4
Lorsqu'il siège en formation plénière, le Conseil national de l'emploi comprend,
outre le ministre chargé de l'emploi, président, trente-quatre membres ainsi
répartis :<br />
Les membres du Conseil national de l'emploi sont nommés par arrêté du ministre
chargé de l'emploi pour une durée de trois ans renouvelable.<br />
1° Neuf représentants de l'Etat :<br />
Pour chacun d'entre eux, à l'exception des personnalités prévues aux 5°, 6°, 7°
et 9° de l'article R. 5112-3, deux suppléants, chargés de le remplacer en cas
d'empêchement, sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de l'emploi, dont le délégué général à
l'emploi et à la formation professionnelle qui préside la séance du comité en
l'absence du ministre ;<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
b) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé du tourisme ;<br />
2° Dix représentants des organisations syndicales de salariés
interprofessionnelles représentatives au plan national :<br />
a) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du
travail (CGT) ;<br />
b) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT) ;<br />
c) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération générale du
travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
d) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française des
travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
e) Deux représentants nommés sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br />
3° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs :<br />
a) Six représentants nommés sur proposition du Mouvement des entreprises de
France (MEDEF) ;<br />
b) Un représentant nommé sur proposition de la Confédération générale des
petites et moyennes entreprises (CGPME) ;<br />
c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale
(UPA) ;<br />
d) Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des professions
libérales (UNAPL) ;<br />
e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des
syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br />
4° Trois représentants des collectivités territoriales nommés sur proposition
respectivement des présidents de l'Association des maires de France, de
l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France
;<br />
5° Deux membres du conseil d'administration de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, nommés sur
proposition de ce conseil.
Les suppléants peuvent assister aux séances du conseil.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527283.xml
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2014-08-28
Identifiant: LEGIARTI000019558537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/55/85/LEGIARTI000019558537.xml
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###### Article R5112-5
Les membres de la formation plénière du Conseil national de l'emploi sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas
d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée de mandat restant à courir.
Les réunions du Conseil national de l'emploi sont convoquées par son président,
sur l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527281.xml
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###### Article R5112-6
Lorsqu'il siège en commission permanente, le Conseil national de l'emploi est
composé, outre du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
président, de membres titulaires de sa formation plénière, désignés par arrêté
du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
b) Le représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
c) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
d) Le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
e) Le représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
2° Un représentant pour chacune des organisations d'employeurs et de salariés
mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 5112-4, désigné sur proposition de ces
organisations ;<br />
3° Les trois représentants des collectivités territoriales ;<br />
4° Les deux représentants de l'Union nationale interprofessionnelle pour
l'emploi dans l'industrie et le commerce.<br />
En cas d'empêchement, chaque membre peut être remplacé par son suppléant au sein
de la formation plénière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527279.xml
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###### Article R5112-7
La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de
l'emploi sont convoquées par leur président, à l'initiative de celui-ci ou à la
demande de la majorité des membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527277.xml
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###### Article R5112-8
La formation plénière et la commission permanente du Conseil national de
l'emploi peuvent, sur décision de leur président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer leurs délibérations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018527275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527275.xml
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###### Article R5112-9
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général
de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou
leur représentant, participent aux instances du Conseil national de l'emploi
avec voix consultative.