Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES

ABROGATION DU DECRET DU 05-05-1893.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698253
Ancien identifiant: 1DX969686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/82/JORFTEXT000000698253.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128507
<h1>Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions</h1>
- [Titre Ier : Energie](titre_ier/README.md)
- [Titre Ier : Energie - Industries extractives](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Industries de transformation et d'élaboration](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Bâtiment et travaux publics](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Transports et télécommunications.](titre_iv/README.md)

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---
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1974-09-29
Identifiant: LEGISCTA000006143063
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143062
---
<h1>Titre Ier : Energie</h1>
<h1>Titre Ier : Energie - Industries extractives</h1>
- [Chapitre Ier : Mines et carrières](chapitre_ier/README.md)
- [Industries extractives](industries_extractives/README.md)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516634
---
<h1>Chapitre Ier : Mines et carrières</h1>
- [Section 1 : Conditions de travail.](section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516632
---
<h1>Section 1 : Conditions de travail.</h1>
- [Article R711-1](article_r711-1.md)
- [Article R711-2](article_r711-2.md)
- [Article R711-3](article_r711-3.md)
- [Article R711-5](article_r711-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516629.xml
---
<h1>Article R711-1</h1>
Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en
aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et
carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en
permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et
sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 711-5 ci-après.<br />
Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers
caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la
mise en oeuvre de certaines méthodes d'exploitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516617?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516626?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R711-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R711-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R711-5
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516626.xml
---
<h1>Article R711-2</h1>
Les jeunes travailleurs mentionnés à l'article R. 711-1 ne peuvent être occupés
dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur
formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne
comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche.<br />
Par dérogation à la disposition qui précéde, l'ingénieur en chef des mines peut,
sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans
des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de
dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces
emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée
effective du travail des intéressés dans ces équipes.<br />
Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être
choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité
et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à
cet égard de mesures spéciales de surveillance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R711-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810390
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0711R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/03/LEGIARTI000006810390.xml
---
<h1>Article R711-3</h1>
Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens
de l'article R. 711-2, que celles qui font partie d'un plan progressif de
formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et
le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit
en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins
égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes
travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/66/LEGIARTI000018516617.xml
---
<h1>Article R711-5</h1>
Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application
de la présente section, notamment de l'article R. 711-1 et fixent une liste des
emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article R.
711-4.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-06-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698253?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-686 du 18 juin 1969 RELATIF A L'ADMISSION ET A L'EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018516629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R711-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>