Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Application de l'article 57 (I) de la loi n° 2015-994.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031664951
NOR: AFSA1521304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/66/49/JORFTEXT000031664951.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/62/LEGIARTI000018526278.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031694633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694633.xml
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###### Article R5141-7
@ -22,7 +22,7 @@ l'article L. 5423-8 et l'allocation de solidarité spécifique de l'article L.
d'assurance ou l'allocation prévue en cas de convention de reclassement prévue à
l'article L. 1233-65 ;<br />
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active ou leur
conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à
l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533766
- [Article R3252-1](article_r3252-1.md)
- [Article R3252-2](article_r3252-2.md)
- [Article R3252-3](article_r3252-3.md)
- [Article R3252-4](article_r3252-4.md)
- [Article R3252-5](article_r3252-5.md)
- [Article R3252-6](article_r3252-6.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029982075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/20/LEGIARTI000029982075.xml
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###### Article R3252-3
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 410
€ par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification
présentée par l'intéressé.<br />
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge
:<br />
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au
montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article
L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé
d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;<br />
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles
L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge
effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code.
Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien
duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;<br />
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant
forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2
du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une
seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une
pension alimentaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020763247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763247.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031694644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/46/LEGIARTI000031694644.xml
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###### Article R3252-5
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763247.xml
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la
rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du
second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné
au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé
pour un foyer composé d'une seule personne.
à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne.