Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049888450
NOR: ECOP2408405D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/84/JORFTEXT000049888450.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-10-31
Date de fin: 2024-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036482894 Identifiant: LEGIARTI000049902486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/28/LEGIARTI000036482894.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/24/LEGIARTI000049902486.xml
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###### Article R2421-1 ###### Article R2421-1
@ -26,5 +26,5 @@ social et économique.<br />
Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle
est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R.
112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration
par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-10-31
Date de fin: 2024-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036482900 Identifiant: LEGIARTI000049902478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/29/LEGIARTI000036482900.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/24/LEGIARTI000049902478.xml
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###### Article R2421-17 ###### Article R2421-17
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/29/LEGIARTI000036482900.xml
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée
à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux
articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux
exemplaires.<br /> exemplaires.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-10-31
Date de fin: 2024-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036439607 Identifiant: LEGIARTI000049902473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/96/LEGIARTI000036439607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/24/LEGIARTI000049902473.xml
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###### Article R2421-18 ###### Article R2421-18
@ -16,6 +16,6 @@ est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'arti
L. 2421-3.<br /> L. 2421-3.<br />
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux
articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux
exemplaires. exemplaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-10-31
Date de fin: 2024-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036439615 Identifiant: LEGIARTI000049902467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/96/LEGIARTI000036439615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/90/24/LEGIARTI000049902467.xml
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###### Article R2421-21 ###### Article R2421-21
@ -18,6 +18,6 @@ La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social e
économique.<br /> économique.<br />
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux
articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux
exemplaires. exemplaires.