Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871726
NOR: TSSD2431268D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/17/JORFTEXT000050871726.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037890249
###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation ###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- [Article R6321-4](article_r6321-4.md) - [Article R6321-4](article_r6321-4.md)
- [Article R6321-5](article_r6321-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/32/LEGIARTI000050923243.xml
---
###### Article R6321-5
<p align="left">
La durée maximale des actions permettant la poursuite du parcours de formation
linguistique par les salariés allophones mentionnés à l'article L. 6321-3 est
fixée à quatre-vingts heures.
</p>
<p align="left">
La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail
est effectuée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
</p>
<p align="left">
En l'absence d'accord, la réalisation des actions de formation par le salarié
ne peut conduire celui-ci à s'absenter pour une durée supérieure à dix pour
cent de la durée hebdomadaire de travail fixée par le contrat.
</p>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038021767
###### Sous-section 2 : Mobilisation du compte ###### Sous-section 2 : Mobilisation du compte
- [Article R6323-4-1](article_r6323-4-1.md)
- [Article D6323-4](article_d6323-4.md) - [Article D6323-4](article_d6323-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050923235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/92/32/LEGIARTI000050923235.xml
---
###### Article R6323-4-1
<p align="left">
La durée maximale de l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 6323-17 est fixée à vingt-huit heures.
</p>
<p align="left">
Le salarié qui souhaite bénéficier d'une formation mentionnée au même alinéa,
financée par le compte personnel de formation et réalisée en tout ou partie
durant le temps de travail, notifie à l'employeur les périodes d'absence liées
au déroulement de la formation dans un délai qui ne peut être inférieur à
trente jours calendaires avant le début de l'action.
</p>