Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code de l'environnement, du code du travail, du code de la santé publique. Ratification de la présente ordonnance par l'article 217 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. 
Transposition complète de la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020314672
NOR: DEVX0900966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/31/46/JORFTEXT000020314672.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-02-28
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###### Article L4411-3
Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation,
à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet
d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18
septembre 1981, tout fabricant ou importateur fournit à un organisme compétent
désigné par l'autorité administrative les informations nécessaires à
l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être
exposés à cette substance.
Sans préjudice du respect des obligations issues des règlements (CE) n° 2037 /
2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004 et (CE) n° 842 / 2006, la
fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles
ou contenues dans des préparations ou des articles, et la mise sur le marché des
préparations, sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907 / 2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999 / 45 / CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793 / 93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488
/ 94 de la Commission ainsi que la directive 76 / 769 / CEE du Conseil et les
directives 91 / 155 / CEE, 93 / 67 / CEE, 93 / 105 / CE et 2000 / 21 / CE de la
Commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-02-28
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Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2011-12-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317398.xml
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###### Article L4411-4
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de
préparations dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements
employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par
l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits,
notamment leur composition.<br />
Les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de
substances ou de préparations dangereuses destinées à être utilisées dans des
établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent
désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur
ces produits, notamment leur composition.<br />
Il peut leur être imposé de participer à la conservation et à l'exploitation de
ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006903219
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Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2011-12-24
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###### Article L4411-5
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 ne s'appliquent pas :<br />
1° A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le
marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des
directives communautaires ;<br />
2° Au fabricant ou à l'importateur de certaines catégories de substances ou
préparations soumises à d'autres procédures de déclaration. Ces procédures
prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas au fabricant, à
l'importateur ou à tout responsable de la mise sur le marché de certaines
catégories de préparations soumises à d'autres procédures de déclaration lorsque
ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2009-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006903426
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4741L0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903426.xml
Date de début: 2009-02-28
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000020317400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/74/LEGIARTI000020317400.xml
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###### Article L4741-9
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/34/LEGIARTI000006903426.xml
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que
celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute
personnelle les dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4, L. 4314-1, L.
4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1 à L. 4411-6, L. 4451-1 et L. 4451-2 et celles des
décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.<br />
4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-4 à L. 4411-6, L. 4451-1 et L.
4451-2 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.<br />
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000
euros.<br />