Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534868 Identifiant: LEGIARTI000039652595
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###### Article R2522-11 ###### Article R2522-11
@ -14,4 +14,11 @@ des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exerce
en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues
à l'inspection du travail, les commissions ou sections prévues aux articles R. à l'inspection du travail, les commissions ou sections prévues aux articles R.
2522-8 à R. 2522-10 comprennent également un représentant de l'administration 2522-8 à R. 2522-10 comprennent également un représentant de l'administration
concernée. concernée.<br />
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions
agricoles, la commission régionale prévue à l'article R. 2522-9 est la seule
compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent
appartiennent à des professions agricoles. La commission régionale comprend
également un représentant de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534846 Identifiant: LEGIARTI000039652587
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###### Article R2522-21 ###### Article R2522-21
@ -13,7 +13,8 @@ Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le
président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Ce dernier est président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Ce dernier est
communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et
au préfet de la région ou du département. Son dépôt est réalisé conformément aux au préfet de la région ou du département. Son dépôt est réalisé conformément aux
dispositions de l'article D. 2231-2.<br /> dispositions de l'article D. 2231-2 ou de l'article D. 2231-3 pour les
professions agricoles.<br />
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de
non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534834 Identifiant: LEGIARTI000039652593
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###### Article R2523-2 ###### Article R2523-2
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du
travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus
d'une région comprend au moins trente noms de personnalités.<br /> d'une région comprend au moins trente noms de personnalités. Elle est commune
pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par
les ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national
disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur cette disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur cette

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018534822 Identifiant: LEGIARTI000039652590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/48/LEGIARTI000018534822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/25/LEGIARTI000039652590.xml
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###### Article R2523-7 ###### Article R2523-7
@ -22,4 +22,8 @@ registre spécial et constitue le dossier.<br />
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2523-4, la demande Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2523-4, la demande
conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au préfet de conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au préfet de
région, qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le région, qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le
dossier constitué sur le conflit. dossier constitué sur le conflit.<br />
Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus
d'une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de
l'agriculture est associé à la procédure de médiation.