LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000572192
NOR: ECOX9800011L
Ancien identifiant: 1LX998546
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This commit is contained in:
République française 1998-07-03 00:00:00 +00:00
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livre_ix

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- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-31
Date de fin: 1998-07-03
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L03AXXAB
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Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006646493
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<h1>Article L143-3</h1>
@ -20,26 +20,26 @@ ci-dessus mentionnées une pièce justificative dite bulletin de paie.<br />
Lors de la paie du salaire, il ne peut être exigé aucune formalité de signature
ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien
au montant net figurant sur le bulletin de paie.
au montant net figurant sur le bulletin de paie.<br />
Les employeurs doivent conserver un double des bulletins de paie de leurs
salariés pendant cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-386 du 30 mai 1980 relative à l'application de certaines dispositions du code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-05-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-386 du 30 mai 1980 relative à l'application de certaines dispositions du code du travail aux salariés de diverses professions, notamment des professions agricoles</a>
</li>
<li>
1986-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317531?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-08-01 au 2004-06-26</a>
</li>
@ -49,6 +49,9 @@ au montant net figurant sur le bulletin de paie.
<li>
1995-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-01</a>
</li>
<li>
2000-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661295?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2005-04-22</a>
</li>
@ -151,6 +154,9 @@ au montant net figurant sur le bulletin de paie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail maritime - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-14 au 2010-12-01</a>
</li>

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@ -1,224 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-05-18
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006646495
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646495.xml
---
<h1>Article L143-5</h1>
Les mentions portées sur le bulletin prévu à l'article L. 143-3 deuxième alinéa,
sont obligatoirement reproduites sur un livre de paie.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux particuliers qui
occupent des employés de maison ou des assistantes maternelles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311085?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 922 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650704?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-26 au 1996-03-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-14 au 2000-01-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-12 au 1997-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742063?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742064?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1989-01-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-06-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650946?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-01 au 1994-09-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650943?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1992-11-04</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D620-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-20 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1980-05-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805917?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-02-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-02-22</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646493?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808839?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-12 au 1997-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1989-07-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2002-01-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-26 au 1989-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805827?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1991-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 922 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006920174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-19 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1956-02-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006920174?vers=git&vers=legifrance">Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - article 66-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-04-19 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314612?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
1998-07-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311086?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 922 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-19 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742065?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L243-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1998-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1989-07-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D620-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-20 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648715?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1997-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650706?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805832?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006805918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808840?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2005-10-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651381
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651381.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651382
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651382.xml
---
<h1>Article L931-20-1</h1>
Les employeurs occupant moins de dix salariés sont tenus de préciser dans la
déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des salaires versés aux
déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux
titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation
résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à
l'organisme paritaire.<br />
@ -27,27 +27,7 @@ prévue à l'article L. 951-12.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294178?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 163 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 163 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2004-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657773?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-13</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,10 +35,10 @@ prévue à l'article L. 951-12.
<ul>
<li>
1991-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657773?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-03-12 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1993-03-12 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. VIGUEUR</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294179?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 163 quindecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2005-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651377
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651377.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651378
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X931L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651378.xml
---
<h1>Article L931-20</h1>
@ -14,11 +14,13 @@ Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présent
section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les
entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation
définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement
dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de
l'article 231 du code général des impôts, des salaires versés aux titulaires
d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent pas lieu à ce
versement.<br />
dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles
prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité
sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour
les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations
versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours
; les contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 931-15 ne donnent
pas lieu à ce versement.<br />
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues
pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le
@ -51,7 +53,7 @@ alinéa (II) de l'article L. 951-9 s'appliquent à cette obligation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657769?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,14 +61,17 @@ alinéa (II) de l'article L. 951-9 s'appliquent à cette obligation.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 231
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657769?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1993-09-15 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006082711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-1109 du 15 septembre 1993 fixant les modalités de restitution aux employeurs du versement visé à l'article L. 931-20 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2004-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659055?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-05-05</a>
</li>
@ -142,18 +147,6 @@ alinéa (II) de l'article L. 951-9 s'appliquent à cette obligation.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R964-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -163,5 +156,14 @@ alinéa (II) de l'article L. 951-9 s'appliquent à cette obligation.
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811455?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R964-17-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-04-29 au 2004-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508278?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R964-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural 1144
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651486
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651486.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006651487
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651487.xml
---
<h1>Article L951-1</h1>
@ -15,20 +15,20 @@ des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100
du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre
IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du
titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à
l'article 1144 dudit code, des salaires payés pendant l'année en cours. Ce
pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100
à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le
taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du 1er
janvier 1992, aux salaires payés pendant l'année en cours, quelles que soient la
nature et la date de la conclusion des contrats de travail.<br />
l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p.
100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire,
le taux est fixé à 2 p. 100 ; dans ce dernier cas, il s'applique, à compter du
1er janvier 1992, aux rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles
que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.<br />
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :<br />
1° Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des
salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au
titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à
compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le
taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat
au titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p.
100 à compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire,
le taux est porté à 0,30 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 ;<br />
Des accords de branches étendus tels que mentionnés à l'article L. 932-2
définissent les conditions dans lesquelles une partie de ce versement, ne
@ -42,7 +42,7 @@ individualisées dans les comptes de l'organisme collecteur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des deux alinéas
ci-dessus.<br />
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des rémunérations de l'année précédente
majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion
en alternance.<br />
@ -103,7 +103,10 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -150,7 +153,7 @@ professionnelle au profit de ses salariés.
1996-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006667461?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-29</a>
</li>
<li>
1997-11-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651517
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651517.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006651518
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651518.xml
---
<h1>Article L951-12</h1>
@ -19,7 +19,7 @@ La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être
accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise,
soit du procès-verbal de carence.<br />
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 5
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30
avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à
l'article L. 951-1 ont été effectuées.<br />
@ -40,94 +40,7 @@ les dix jours de la date du jugement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1993-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651383?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811731?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-02-28 au 1992-10-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811733?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2002-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811734?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-18 au 2004-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811735?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2006-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651525?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651510?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651524?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651799?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2002-12-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403072?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1993-03-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -138,10 +51,7 @@ les dix jours de la date du jugement.
1977-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661833?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-07-06</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006403072?vers=git&vers=legifrance">LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295382?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 163 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-04-10</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-19
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651530
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651530.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651531
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651531.xml
---
<h1>Article L952-1</h1>
@ -17,9 +17,9 @@ L. 950-1 un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant, entendu au sens des
règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la
sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code
rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des
salaires payés pendant l'année en cours. A défaut de dispositions contraires
prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les contributions
inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
rémunérations versées pendant l'année en cours. A défaut de dispositions
contraires prévues par une convention ou un accord collectif étendu, les
contributions inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.<br />
A compter du 1er janvier 1992, la contribution dont les modalités de calcul ont
été fixées à l'alinéa précédent est versée par l'employeur, avant le 1er mars de
@ -43,7 +43,10 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006696911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social - article 107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -93,7 +96,7 @@ agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.
1996-01-04 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670627?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-10 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
1997-11-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624185?vers=git&vers=legifrance">LOI no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651539
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651539.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651540
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X952L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651540.xml
---
<h1>Article L952-4</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle il
étaient tenus et du versement effectué ainsi que la désignation de l'organisme
destinataire.<br />
La déclaration doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant
La déclaration doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant
celle au cours de laquelle est due la participation.<br />
En cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité, la déclaration
@ -38,66 +38,7 @@ par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274258?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1993-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651383?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651538?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508648?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651537?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2004-05-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 2004-10-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter KD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter KD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651785?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L932-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2007-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274259?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1993-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274261?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274260?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-31 au 1994-02-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-13</a> TXT_ASSOCIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -107,15 +48,12 @@ par décret en Conseil d'Etat.
<li>
1984-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274262?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 1995-02-05</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657763?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657765?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-01-04</a>
</li>
<li>
1993-03-12 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-326 du 12 mars 1993 relatif à la déclaration mentionnée aux articles L. 952-4, L. 953-1 et L. 931-20-1 du code du travail et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) de ce code. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320121?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter KD AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006651563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651563.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006651564
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X954L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651564.xml
---
<h1>Article L954</h1>
@ -23,23 +23,24 @@ que soit le nombre de salariés occupés. Cette contribution est due à compter
premier salarié intermittent.<br />
A partir du 1er janvier 1993, le pourcentage ne peut être inférieur à 2 p. 100
du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts,
des salaires payés pendant l'année en cours.<br />
du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du tivre
IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées pendant
l'année en cours.<br />
La convention ou l'accord mentionné au premier alinéa du présent article, qui
détermine la répartition de cette contribution au titre du congé individuel de
formation, du plan de formation et des contrats d'insertion en alternance, ne
peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :<br />
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des salaires de
1° 0,6 p. 100, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de
l'année de référence ;<br />
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des salaires de l'année de
2° 0,6 p. 100, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de
référence ;<br />
3° 0,3 p. 100, au titre des contrats d'insertion en alternance, du montant des
salaires versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la loi de
finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
rémunérations versé par les employeurs assujettis au II de l'article 30, de la
loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
<details>
@ -49,22 +50,16 @@ finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> CITATION cible
</li>
@ -77,14 +72,14 @@ finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
1984-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657212?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - article 37 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000572192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1998-07-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-04-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660903?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-28 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 231
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07</a>
</li>
@ -94,18 +89,15 @@ finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984).
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L931-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L951-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L952-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L993-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508040?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R620-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>