Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES

TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-05-05 Date de fin: 2004-08-11
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###### Article L443-1 ###### Article L443-1
@ -21,8 +21,17 @@ d'épargne d'entreprise.<br />
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus
cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes cent salariés, les chefs de ces entreprises, ou, s'il s'agit de personnes
morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du
directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise. Les directoire, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise.
plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié avec le
personnel.<br />
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un
procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées en leur dernier état les
propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend
appliquer unilatéralement.<br />
Les plans d'épargne d'entreprise peuvent être établis dans toute entreprise à
l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en l'initiative de celle-ci ou en vertu d'un accord avec le personnel, notamment en
vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II vue de recevoir les versements faits en application des chapitres Ier et II
ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la ci-dessus. Lors de la négociation des accords prévus aux chapitres précités, la