Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1996-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518231
##### Chapitre 3 : Sécurité
- [Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5](section_8)
- [Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5](section_8)
- [Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle](section_10)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518163
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs
- [Article Annexe à l'article R233-151](article_annexe_a_l_article_r233-151.md)
- [Annexe 2 définissant les règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'article R. 233-151](annexe_2_definissant_les_regles_techniques_de_conception_et_de_fabrication_prevues_par_l_article_r_233-151)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518157
###### 1. Règles générales applicables à tous les équipements de protection individuelle
- [Article R233-151 annexe](article_r233-151_annexe.md)
- [Article Annexe à l'article R233-151](article_annexe_a_l_article_r233-151.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006804529
Ancien identifiant: TAXXXXXXXXX5X202R0010X0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804529.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/81/LEGIARTI000018518153.xml
---
###### Article R233-151 annexe
###### Article Annexe à l'article R233-151
1.0. Généralités et champ d'application.<br />
@ -114,7 +113,8 @@ voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.<br />
I. - Chaque équipement de protection individuelle doit être accompagné d'une
notice d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de
l'importateur, les données suivantes :<br />
l'importateur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de
l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type, les données suivantes :<br />
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/81/LEGIARTI000018518161.xml
---
###### Article Annexe à l'article R233-151
Les équipements de protection individuelle doivent assurer, dans les conditions
d'utilisation conformes à leur destination, une protection adéquate contre les
risques encourus.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006174828
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518229
---
###### Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5
###### Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187457
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518227
---
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs
- [Annexe 1 définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84](annexe_1_definissant_les_regles_techniques_de_conception_et_de_construction_prevues_par_l_article_r_233-84)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518218
---
###### 2. Règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R. 233-83
- [Article Annexe à l'article R233-84](article_annexe_a_l_article_r233-84.md)

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@ -0,0 +1,139 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/82/LEGIARTI000018518215.xml
---
###### Article Annexe à l'article R233-84
2.1. Machines agro-alimentaires.<br />
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
machines neuves ou considérées comme neuves destinées à la préparation et au
traitement des denrées alimentaires, notamment à leur cuisson, refroidissement,
remise en température, lavage, manutention, conditionnement, stockage,
transport, distribution doivent être conçues et construites de manière à éviter
les risques d'infection, de maladie et de contagion.<br />
Les machines mentionnées à l'alinéa précédent doivent être conformes aux règles
techniques d'hygiène suivantes :<br />
a) La machine doit être conçue et construite de manière que les matériaux qui la
constituent, en contact ou pouvant être mis en contact avec les denrées
alimentaires, puissent être nettoyés avant chaque utilisation.<br />
b) Toutes les surfaces ainsi que leur raccordement doivent être lisses ; elles
ne doivent posséder ni rugosité ni anfractuosité pouvant abriter des matières
organiques.<br />
c) Les assemblages doivent être conçus de manière à réduire le plus possible les
saillies, les rebords et les recoins. Ils doivent, dans la mesure du possible,
être réalisés par soudure ou par collage continu.<br />
d) Toutes les surfaces en contact avec les denrées alimentaires doivent pouvoir
être facilement nettoyées et désinfectées, éventuellement après enlèvement de
parties facilement démontables. Les surfaces intérieures doivent être raccordées
par des congés de rayon suffisant pour permettre un nettoyage complet.<br />
e) Les liquides provenant des denrées alimentaires ainsi que les produits de
nettoyage, de désinfection et de rinçage doivent pouvoir s'écouler vers
l'extérieur de la machine sans rencontrer d'obstacles, éventuellement dans une
position de nettoyage.<br />
f) La machine doit être conçue et construite pour éviter toute infiltration de
liquide, toute accumulation de matières organiques ou pénétration d'êtres
vivants, notamment d'insectes, dans des zones non nettoyables.<br />
g) La machine doit être conçue et construite pour que des produits auxiliaires,
tels que les lubrifiants, ne puissent entrer en contact avec les denrées
alimentaires. Si nécessaire, la machine doit être conçue et construite pour
permettre de s'assurer que cette règle est respectée en permanence.<br />
h) Notice d'instructions.<br />
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.7.4 de la présente annexe
doit en outre indiquer les produits et méthodes de nettoyage, de désinfection et
de rinçage préconisés, non seulement pour les parties facilement accessibles
mais aussi pour le cas où un nettoyage en place est nécessaire pour les parties
telles que les tuyauteries auxquelles l'accès est impossible ou déconseillé.<br />
2.2. Machines portatives tenues ou guidées à la main.<br />
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
machines portatives tenues ou guidées à la main, neuves ou considérées comme
neuves, doivent être conformes aux règles techniques de sécurité et de santé
suivantes :<br />
a) La machine doit posséder une surface d'appui de dimensions suffisantes et
posséder, en nombre suffisant, des moyens de préhension et de maintien
correctement dimensionnés et disposés afin que la stabilité de la machine soit
assurée dans les conditions de fonctionnement prévues.<br />
b) Dans le cas où les poignées ne peuvent pas être lâchées en toute sécurité, la
machine doit être munie d'organes de service de mise en marche et d'arrêt
disposés de manière telle que l'opérateur ne soit pas contraint de lâcher les
moyens de préhension pour les actionner, sauf si cela n'est pas techniquement
possible ou lorsqu'il existe une commande indépendante.<br />
c) La machine doit être conçue, construite ou équipée de manière que soient
supprimés les risques dus à sa mise en marche intempestive ou à son maintien en
fonctionnement après que l'opérateur a lâché les moyens de préhension. En cas
d'impossibilité technique, des dispositions compensatoires assurant des
conditions de sécurité équivalentes doivent être prises.<br />
d) La machine portative tenue à la main doit être conçue et construite pour
permettre, en cas de nécessité, de contrôler visuellement l'engagement de
l'outil dans le matériau travaillé.<br />
e) Notice d'instructions.<br />
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.7.4 de la présente annexe et
la documentation technico-commerciale décrivant la machine doivent donner en
outre l'indication suivante concernant les vibrations émises par les machines
tenues ou guidées à la main :<br />
valeur moyenne quadratique pondérée en fréquence de l'accélération, à laquelle
sont exposés les membres supérieurs, lorsqu'elle dépasse 2,5 m/s2. Lorsque
l'accélération ne dépasse pas 2,5 m/s2, ce fait doit être mentionné.<br />
Les données vibratoires doivent être mesurées en utilisant le code de mesurage
le plus approprié adapté à la machine. La référence de la norme spécifiant le
code de mesurage ou, à défaut, les méthodes de mesure utilisées et les
conditions dans lesquelles les mesures ont été effectuées doivent être
indiquées.<br />
f) Le paragraphe 1.2.4 (II) de la présente annexe, relatif à l'arrêt d'urgence,
n'est pas applicable aux machines portatives tenues ou guidées à la main.<br />
2.3. Machines destinées au travail du bois et des matières similaires.<br />
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
machines neuves ou considérées comme neuves destinées au travail du bois et
celles qui sont destinées au travail des matériaux à caractéristiques physiques
et technologiques semblables à celles du bois, tels que le liège, l'os, le
caoutchouc durci, les matières plastiques dures et autres matières dures
similaires doivent être conformes aux règles techniques de sécurité et de santé
suivantes :<br />
a) La machine doit être conçue, construite ou équipée pour que la pièce à usiner
puisse être placée et guidée en sécurité ; lorsque la pièce est tenue à la main
sur une table de travail, celle-ci doit assurer une stabilité suffisante pendant
le travail et ne pas gêner le déplacement de la pièce.<br />
b) Lorsque la machine est susceptible d'être utilisée dans des conditions
entraînant un risque de rejet des pièces de bois, elle doit être construite ou
équipée pour éviter le rejet ou, si cela n'est pas le cas, pour que le rejet ne
produise pas de risques pour l'opérateur ou les personnes exposées.<br />
c) La machine doit être équipée de freins automatiques arrêtant l'outil dans un
temps suffisamment court lorsqu'il y a risque de contact avec l'outil pendant
qu'il ralentit.<br />
d) Lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement automatisée,
celle-ci doit être conçue et construite de manière à éliminer les risques ou à
limiter la gravité des accidents susceptibles d'en résulter, notamment en
utilisant des porte-outils à section circulaire et en limitant l'épaisseur des
copeaux.

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006195109
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018518225
---
###### Annexe 1 définissant les règles techniques de conception et de construction prévues par l'article R. 233-84
- [2. Règles techniques supplémentaires applicables à certaines catégories de machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1° de l'article R. 233-83](2_regles_techniques_supplementaires_applicables_a_certaines_categories_de_machines_neuves_ou_considerees_comme_neuves_visees_au_1_de_l_article_r_233-83)
- [1. Règles générales applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves visées au 1 de l'article R. 233-83](1_regles_generales_applicables_aux_machines_neuves_ou_considerees_comme_neuves_visees_au_1_de_l_article_r_233-83)

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@ -13,6 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158028
- [Section 5 : Dispositions diverses et mesures d'application](section_5)
- [Section 6 : Procédures de certification de conformité](section_6)
- [Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5](section_7)
- [Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5](section_8)
- [Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5](section_8)
- [Section 9 : Règles techniques de conception et de construction applicables à certains types ou catégories de matériels](section_9)
- [Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle](section_10)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807151
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807151.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 1998-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006807152
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0140XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/71/LEGIARTI000006807152.xml
---
###### Article R233-14
@ -16,4 +16,5 @@ La présente section est applicable aux équipements de travail utilisés dans l
Toutefois les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux
machines mobiles, c'est-à-dire aux machines dont le déplacement est
indispensable pour accomplir leur fonction ni aux appareils de levage soumis au
décret n° 47-1592 du 23 août 1947.
décret n° 47-1592 du 23 août 1947 ou aux titres II et III du décret n° 65-48 du
8 janvier 1965.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175014
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organismes habilités](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédures de certification applicables aux équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 233-49](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure simplifiée de certification applicable aux machines neuves ou considérées comme neuves visées à l'article R. 233-57](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Procédure simplifiée de certification applicable aux machines et aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-57](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédures complémentaires de certification applicables à certains équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-83-3](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Formalités obligatoires préalables à la mise sur le marché des équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Procédure de certification applicable aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion mentionnés à la section VII](sous-section_7)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006808390
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0490XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808390.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511576.xml
---
###### Article R233-49
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/83/LEGIARTI000006808390.xml
La présente section définit les procédures de certification de conformité
applicables, lorsqu'ils sont neufs ou considérés comme neufs, aux machines
visées au 1° de l'article R. 233-83, aux autres équipements de travail visés aux
3° et 4° de l'article R. 233-83, aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de
l'article R. 233-83-2 et aux équipements de protection individuelle visés à
l'article R. 233-83-3.<br />
3° et 4° de l'article R. 233-83, aux composants de sécurité visés à l'article R.
233-83-2 et aux équipements de protection individuelle visés à l'article R.
233-83-3.<br />
Elle définit également les procédures de certification de conformité applicables
aux équipements de travail et moyens de protection quand ils sont d'occasion.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807982
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0820XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807982.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2001-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006807983
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0820XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807983.xml
---
###### Article R233-82
@ -20,9 +20,15 @@ Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération visée au II de
l'article L. 233-5 choisit l'organisme agréé sur une liste dressée par arrêté
des ministres chargés du travail et de l'agriculture.<br />
Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été effectué par un organisme habilité
sis sur le territoire français, les vérifications effectuées dans le cadre des
articles L. 233-5-2 et R. 233-80 sont faites par ledit organisme habilité.<br />
Lorsque l'équipement de travail ou moyen de protection en cause était soumis, à
l'état neuf, à la procédure d'examen CE de type, les vérifications effectuées
dans le cadre des articles L. 233-5-2 et R.233-80 sont faites par un des
organismes habilités conformément à l'article R. 233-51, compétent pour
l'équipement de travail ou moyen de protection concerné, au choix du responsable
de la vérification. Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été effectué par un
organisme habilité sis sur le territoire français, les vérifications effectuées
dans le cadre des articles L. 233-5-2 et R. 233-30 sont faites par ledit
organisme habilité.<br />
Le chef d'établissement ou le responsable de l'opération mentionnée au II de
l'article L. 233-5 justifie qu'il a saisi l'organisme agréé dans les quinze

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511548
###### Sous-section 3 : Procédures de certification applicables aux équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés comme neufs, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 233-49
- [L'autocertification CE](l_autocertification_ce)
- [L'examen CE de type](l_examen_ce_de_type)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511546
---
###### L'autocertification CE
- [Article R233-53](article_r233-53.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807902
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0530XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807902.xml
---
###### Article R233-53
La procédure dite "autocertification CE" est la procédure par laquelle le
fabricant ou l'importateur déclare, sous sa responsabilité, que l'exemplaire
neuf d'équipement de travail ou de moyen de protection soumis à ladite procédure
est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.<br />
Les dispositions réglementaires concernant les équipements de travail ou moyens
de protection auxquels s'applique la présente sous-section peuvent rendre
obligatoires des essais.<br />
Le fabricant ou l'importateur soumis à la procédure d'autocertification CE doit
en tout état de cause être en mesure de présenter la documentation technique
prévue par l'article R. 233-75.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018511544
###### L'examen CE de type
- [Article R233-54](article_r233-54.md)
- [Article R233-55](article_r233-55.md)
- [Article R233-56](article_r233-56.md)
- [Article R233-57](article_r233-57.md)
- [Article R233-58](article_r233-58.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807906
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0540XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807906.xml
---
###### Article R233-54
La procédure dite "examen CE de type" est la procédure par laquelle un organisme
habilité constate et atteste qu'un modèle de machine visée au 1° de l'article R.
233-83 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R. 233-83-3,
soumis à ladite procédure, satisfait aux règles techniques le concernant.<br />
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou
l'importateur qu'auprès d'un seul organisme habilité dans la Communauté
économique européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection
individuelle.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807910
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0550XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807910.xml
---
###### Article R233-55
la demande d'examen CE de type doit comporter :<br />
a) Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ainsi que le lieu de
fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;<br />
b) La documentation technique prévue par l'article R. 233-75.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1° de l'article R. 233-83, la demande
est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le
modèle peut être examiné.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle visé à l'article R.
233-83-3, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle
nécessaires à l'examen.<br />
Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la correspondance relative à
la demande d'examen CE de type et la documentation technique sont rédigées en
français ou dans une langue de la Communauté économique européenne acceptée par
l'organisme habilité.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807914
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0560XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807914.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511525.xml
---
###### Article R233-56
L'organisme habilité saisi de la demande d'examen CE de type procède à l'examen
de la documentation technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement
de protection individuelle.
de la documentation technique et à l'examen du modèle de machine, de composant
de sécurité ou d'équipement de protection individuelle.

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@ -1,30 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807918
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0570XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807918.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511520.xml
---
###### Article R233-57
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1° de l'article R. 233-83, soumise à la
procédure d'examen CE de type, l'organisme habilité procède aux examens et
essais suivants :<br />
Lorsqu'il s'agit d'une machine visée au 1° de l'article R. 233-83, soumise ou
d'un composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2, soumis à la procédure
d'examen CE de type, l'organisme habilité procède aux examens et essais suivants
:<br />
1. Il s'assure que la documentation technique comporte tous les éléments
nécessaires.<br />
2. Il s'assure en outre :<br />
a) Que la machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans la
documentation technique et peut être utilisée en sécurité dans les conditions
prévues d'utilisation ;<br />
a) Que la machine ou le composant de sécurité a été fabriqué conformément aux
indications contenues dans la documentation technique et :<br />
- que la machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues
d'utilisation ;<br />
- que le composant de sécurité est apte à remplir les fonctions de sécurité
prévues ;<br />
b) Si la documentation technique fait référence à des normes visées au 1° du IV
de l'article L. 233-5, que ces normes ont été correctement utilisées ;<br />
c) En effectuant les examens et essais appropriés, que la machine est conforme
aux règles techniques qui lui sont applicables.
c) En effectuant les examens et essais appropriés, que la machine ou le
composant de sécurité est conforme aux règles techniques qui lui sont
applicables.

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807926
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0590XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807926.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511514.xml
---
###### Article R233-59
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine ou d'équipement de
protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le
concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.<br />
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de
sécurité ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux
règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de
type.<br />
L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont
elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins
nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.<br />
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine ou d'équipement de
protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant,
il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation
d'examen CE de type et en informe les autres organismes habilités de la
Communauté économique européenne.<br />
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle de machine, de composant de
sécurité ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux
règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui
délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes
habilités de la Communauté économique européenne.<br />
L'organisme habilité doit faire connaître sa décision, positive ou négative, au
demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807934
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0610XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807934.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511507.xml
---
###### Article R233-61
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la
location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un
exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait
l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération
effectuée s'assure de la conformité des exemplaires en cause avec le modèle de
machine ou d'équipement de protection individuelle pour lequel a été délivrée
l'attestation d'examen CE de type.<br />
exemplaire neuf de machine, de composant de sécurité ou d'équipement de
protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de
type, le responsable de l'opération effectuée s'assure de la conformité des
exemplaires en cause avec le modèle de machine, de composant de sécurité ou
d'équipement de protection individuelle pour lequel a été délivrée l'attestation
d'examen CE de type.<br />
La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 233-73 ne peut être
établie et délivrée, le marquage CE de conformité prévu par l'article R. 233-74

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807957
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0620XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807957.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/15/LEGIARTI000018511505.xml
---
###### Article R233-62
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle
ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type doit être portée à la
connaissance de l'organisme ayant délivré l'attestation d'examen CE de type.<br />
Toute modification d'une machine, d'un composant de sécurité ou d'un équipement
de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de
type doit être portée à la connaissance de l'organisme ayant délivré
l'attestation d'examen CE de type.<br />
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci
n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de la machine ou de l'équipement
de protection individuelle. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à
l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle
ainsi modifié.<br />
n'exigent pas un nouvel examen de la conformité de la machine, du composant de
sécurité ou de l'équipement de protection individuelle. Dans ce cas, il fait
savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type
reste valable pour le modèle ainsi modifié.<br />
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur
que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable pour le modèle ainsi

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187963
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511500
---
###### Sous-section 4 : Procédure simplifiée de certification applicable aux machines neuves ou considérées comme neuves visées à l'article R. 233-57
###### Sous-section 4 : Procédure simplifiée de certification applicable aux machines et aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs visés à l'article R. 233-57
- [Article R233-64](article_r233-64.md)
- [Article R233-65](article_r233-65.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807944
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0640XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807944.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511496.xml
---
###### Article R233-64
La présente sous-section définit les conditions dans lesquelles la procédure
applicable aux machines visées à l'article R. 233-57 est simplifiée.
applicable aux machines ou composants de sécurité visés à l'article R. 233-57
est simplifiée.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807948
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0650XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/79/LEGIARTI000006807948.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511486.xml
---
###### Article R233-65
I. - Lorsqu'une machine visée à l'article R. 233-57 est fabriquée conformément à
une ou des normes visées au 1° du IV de l'article L. 233-5 et que la ou les
normes auxquelles il est fait référence sont réputées satisfaire toutes les
règles techniques applicables à la machine concernée, le fabricant ou
l'importateur peut, le cas échéant, ne pas appliquer la procédure d'examen CE de
type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-63 et appliquer la procédure
simplifiée définie ci-après ;<br />
I. - Lorsqu'une machine ou un composant de sécurité visé à l'article R. 233-57
est fabriqué conformément à une ou des normes visées au 1° du IV de l'article L.
233-5 et que la ou les normes auxquelles il est fait référence sont réputées
satisfaire toutes les règles techniques applicables à la machine ou au composant
de sécurité concerné, le fabricant ou l'importateur peut, le cas échéant, ne pas
appliquer la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à
R. 233-63 et appliquer la procédure simplifiée définie ci-après ;<br />
II. - Dans ce cas, l'établissement et la signature par le fabricant ou
l'importateur de la déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 233-73
@ -40,10 +39,11 @@ conditions prévues à l'article R. 233-63.<br />
Lorsque le fabricant ou l'importateur communique dans l'une ou l'autre des
conditions susvisées une documentation technique à un organisme habilité, il
doit informer cet organisme de toutes les modifications du modèle de machine
faisant l'objet de la communication. L'article R. 233-62 est applicable, en cas
de modification du modèle de machine, aux attestations d'adéquation de la
documentation prévues au b ci-dessus.<br />
doit informer cet organisme de toutes les modifications du modèle de machine ou
de composant de sécurité faisant l'objet de la communication. L'article R.
233-62 est applicable, en cas de modification du modèle de machine ou de
composant de sécurité, aux attestations d'adéquation de la documentation prévues
au b ci-dessus.<br />
Lorsque l'organisme habilité a son siège en France, la documentation technique
et la correspondance afférente sont rédigées en français ou dans une langue de

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807268
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0730XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807268.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511444.xml
---
###### Article R233-73
Le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable de la mise sur le marché d'un
exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'équipement de travail visé aux 1°, 3°
ou 4° de l'article R. 233-83 ou de moyen de protection visé aux 1° ou 2° de
l'article R. 233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à
l'article R. 233-83-3 doit établir et signer une déclaration CE de conformité
par laquelle il atteste que l'équipement de travail ou moyen de protection
concerné est conforme aux règles techniques et satisfait aux règles de procédure
qui lui sont applicables.<br />
ou 4° de l'article R. 233-83 ou de composant de sécurité visé à l'article R.
233-83-2 ou d'équipement de protection individuelle visé à l'article R. 233-83-3
doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste
que l'équipement de travail ou moyen de protection concerné est conforme aux
règles techniques et satisfait aux règles de procédure qui lui sont
applicables.<br />
Cette déclaration CE de conformité doit être remise au preneur lors de la vente,
de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce
soit d'un exemplaire d'équipement de travail visé aux 1°, 3° ou 4° de l'article
R. 233-83 ou de moyen de protection visé aux 1° ou 2° de l'article R. 233-83-2,
par le responsable de l'opération sus-indiquée.
R. 233-83 ou de composant de sécurité visé à l'article R. 233-83-2 , par le
responsable de l'opération sus-indiquée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807271
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0740XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807271.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/14/LEGIARTI000018511440.xml
---
###### Article R233-74
@ -13,18 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807271.xml
Un marquage de conformité doit être apposé de manière distincte, lisible et
indélébile :<br />
a) Pour les équipements de travail et moyens de protection neufs ou considérés
comme neufs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 233-73, sur chaque
exemplaire ;<br />
a) Pour les équipements de travail neufs ou considérés comme neufs visés aux 1°,
3° ou 4° de l'article R. 233-83, sur chaque exemplaire ;<br />
b) Pour les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme
neufs sur chaque exemplaire et sur leur emballage.<br />
neufs sur chaque exemplaire ou, si cela n'est pas possible compte tenu des
caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, sur l'emballage.<br />
Le marquage de conformité est constitué par le sigle " CE ", assorti d'autres
Le marquage de conformité est constitué par le sigle "CE", assorti d'autres
indications fixées, en tant que de besoin, par les arrêtés prévus au premier
alinéa de l'article R. 233-76.<br />
Le marquage CE est apposé par le fabricant, ou l'importateur, ou le responsable
de la mise sur le marché, qui atteste ainsi que l'exemplaire d'équipement de
travail ou de moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques et
satisfait aux procédures de certification qui lui sont applicables.
travail ou d'équipement de protection individuelle concerné est conforme aux
règles techniques et satisfait aux procédures de certification qui lui sont
applicables.

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175342
###### Section 7 : Equipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies au I de l'article L. 233-5
- [Sous-section 1 : Equipements de travail](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Moyens de protection](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Composants de sécurité](sous-section_2)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807290
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807290.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511376.xml
---
###### Article R233-83-1
@ -26,7 +25,7 @@ indépendante en l'état, destinés à être incorporés dans une machine ou à
assemblés avec d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement, à
condition de faire l'objet d'une déclaration du fabricant ou de l'importateur
dont le contenu est déterminé par un arrêté du ministre chargé du travail et du
ministre chargé de l'agriculture. L'absence d'un moteur, d'un ou plusieurs
ministre chargé de l'agriculture. L'absence de moteur, d'un ou plusieurs
éléments amovibles aisément incorporables ou dispositifs de protection, ou d'un
équipement interchangeable, ne répond pas à la condition relative à
l'impossibilité de fonctionner de façon indépendante en l'état ;<br />
@ -42,13 +41,40 @@ mentionnés au 1° de l'article R. 233-83 ;<br />
V. - Les machines spécialement conçues et construites pour les forces armées ou
les forces de maintien de l'ordre et les armes à feu ;<br />
V bis. - Les pistolets de scellement ;<br />
VI. - Les machines spécifiques pour fêtes foraines et parcs d'attraction ;<br />
VII. - Les installations à câble pour le transport public ou non de personnes
VII. - Les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport
public ou non de personnes ;<br />
VIII. - Les ascenseurs, définis comme des appareils qui desservent des niveaux
définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides et dont
l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés ; la cabine est
destinée au transport :<br />
- de personnes ;<br />
ou<br />
- de personnes et d'objets ;<br />
ou<br />
- d'objets uniquement. La cabine doit être accessible, c'est-à-dire telle qu'une
personne puisse y pénétrer sans difficulté, et être équipée d'éléments de
commande situés à l'intérieur de ladite cabine ou à portée d'une personne qui
s'y trouve.<br />
Sont également considérés comme tels les ascenseurs qui se déplacent selon une
course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long
de guides rigides, par exemple les ascenseurs guidés par des ciseaux ;<br />
IX. - Les moyens de transport de personnes utilisant des véhicules à crémaillère
;<br />
VIII. - Les ascenseurs installés à demeure, et leurs composants ;<br />
X. - Les ascenseurs équipant les puits de mines ;<br />
IX. - Les appareils de levage conçus et construits pour l'élévation de personnes
éventuellement accompagnées de charges, avec déplacement ou non, à l'exception
des chariots automoteurs de manutention à poste de conduite élevable.
XI. - Les élévateurs de machinerie de théâtre ;<br />
XII. - Les ascenseurs de chantier.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187857
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511374
---
###### Sous-section 2 : Moyens de protection
###### Sous-section 2 : Composants de sécurité
- [Article R233-83-2](article_r233-83-2.md)
- [Article R233-83-3](article_r233-83-3.md)

View file

@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807293
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807293.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511369.xml
---
###### Article R233-83-2
Les protecteurs et dispositifs de protection auxquels s'appliquent les
obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une
des catégories suivantes :<br />
Les protecteurs et dispositifs de protection d'équipement de travail auxquels
s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5, et qui sont
dénommés "composants de sécurité", sont ceux qui sont mis isolément sur le
marché en vue de leur installation sur une machine maintenue en service ou sur
une machine d'occasion.<br />
1° Structures de protection en cas de retournement non incorporées à une machine
ou à un tracteur ;<br />
On entend par composant de sécurité un composant destiné à assurer, par son
utilisation, une fonction de sécurité et dont la défaillance ou le mauvais
fonctionnement mettrait en cause la sécurité ou la santé des personnes exposées
ou mettrait en péril une fonction de sécurité de la machine.<br />
2° Structures de protection contre les chutes d'objet non incorporées à une
machine ou à un tracteur ;<br />
Sont notamment des composants de sécurité les dispositifs d'arrêt d'urgence, les
protecteurs, les dispositifs de protection, les ceintures de sécurité ou
dispositifs équivalents, les structures de protection contre le retournement,
les structures de protection contre les chutes d'objets, les dispositifs de
contrôle de charge, les dispositifs "homme-mort", respectivement visés aux
points 1.2.4, 1.4.2, 1.4.3, 3.2.2, 3.4.3, 3.4.4, 4.2.1 et 5.5 de l'annexe I
prévue par l'article R. 233-84, ainsi que les composants visés à l'article R.
233-88-1.<br />
3° Protecteurs et dispositifs de protection prévus par les textes réglementaires
applicables aux équipements de travail mentionnés à la sous-section 1 ci-dessus,
non incorporés auxdits équipements de travail.
N'entrent pas dans la définition ci-dessus donnée des composants de sécurité les
équipements interchangeables ni les composants fournis directement à un
utilisateur comme pièce de rechange d'un composant identique de la machine
d'origine par le fabricant de la machine d'origine ou d'après ses instructions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807296
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807296.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511366.xml
---
###### Article R233-83-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807299.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511358.xml
---
###### Article R233-83-4
@ -33,16 +32,19 @@ b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ;<br />
c) La chaleur, tels que gants ;<br />
V. - Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une
V. - Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux
ou trois roues ;<br />
VI. - Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une
réglementation particulière prise en application de la loi du 1er août 1905
modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, de la loi n°
83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et du titre
III du livre V du code de la santé publique ;<br />
VI. - Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être
VII. - Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être
incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement
des équipements de protection individuelle ;<br />
VII. - Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques
VIII. - Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques
et facteurs de nuisance.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006175020
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175019
---
###### Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5
###### Section 8 : Règles techniques de conception et de construction et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une des opérations mentionnées au II de l'article L. 233-5
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédures de certification de conformité applicables aux différentes machines neuves ou considérées comme neuves](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Procédure de certification de conformité applicable aux accessoires de levage et aux composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure de certification de conformité applicable aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection d'occasion visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Procédure de certification de conformité applicable aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Maintien en état de conformité](sous-section_6)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006188003
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511356
---
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs
###### Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2, neufs ou considérés comme neufs
- [Article R233-84](article_r233-84.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807304
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0840XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807304.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511351.xml
---
###### Article R233-84
@ -14,9 +13,9 @@ Les règles techniques applicables aux machines neuves ou considérées comme
neuves visées au 1° de l'article R. 233-83, aux accessoires de levage, aux
composants d'accessoires de levage, aux chaînes, câbles et sangles de levage à
la longueur neufs ou considérés comme neufs respectivement visés aux 3°, 4° et
5° dudit article et aux structures de protection neuves ou considérées comme
neuves, respectivement visées aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, sont
définies par l'annexe I figurant à la fin du présent livre.<br />
5° dudit article et aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs
visés à l'article R. 233-83-2, sont définies par l'annexe I figurant à la fin du
présent livre.<br />
En tant que de besoin, les précisions techniques concernant les règles
susmentionnées, telles que notamment les dispositions relatives aux coefficients

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187969
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511349
---
###### Sous-section 2 : Procédures de certification de conformité applicables aux différentes machines neuves ou considérées comme neuves

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807308
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0850XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807308.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511344.xml
---
###### Article R233-85

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807312
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0860XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807312.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511338.xml
---
###### Article R233-86
@ -36,8 +35,9 @@ matières similaires.<br />
3. Machines à raboter sur une face, à chargement ou déchargement manuel, pour le
travail du bois et des matières similaires.<br />
4. Scies à ruban à table ou à chariot mobile et à chargement ou déchargement
manuel pour le travail du bois et des matières similaires.<br />
4. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à
chargement ou déchargement manuel pour le travail du bois et des matières
similaires.<br />
5. Machines combinées des types visés aux points 1 à 4 ci-dessus et au point 7
ci-après pour le travail du bois et des matières similaires.<br />
@ -67,9 +67,9 @@ chargement ou déchargement manuel ;<br />
9.4. Machines à scier, à outil mobile en cours de travail, à déplacement
mécanisé, à chargement ou déchargement manuel.<br />
10. Scies à ruban à table ou à chariot mobile et à chargement ou déchargement
manuel pour le travail des produits agro-alimentaires tels que la viande, le
poisson et les produits surgelés.<br />
10. Scies à ruban à table fixe ou mobile et scies à ruban à chariot mobile, à
chargement ou déchargement manuel, pour le travail des produits agroalimentaires
tels que la viande, le poisson et les produits surgelés.<br />
11. Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à
chargement ou déchargement manuel dont les éléments mobiles de travail peuvent
@ -100,4 +100,9 @@ soumis au paragraphe 3.4.7 de l'annexe mentionnée à l'article R. 233-84.<br />
17.3. Moteurs à combustion interne destinés à équiper les machines pour les
travaux souterrains soumises aux paragraphes 5 à 5.8 de l'annexe mentionnée à
l'article R 233-84.
l'article R 233-84.<br />
18. Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale
supérieure à 3 mètres.<br />
19. Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187970
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511336
---
###### Sous-section 3 : Procédure de certification de conformité applicable aux accessoires de levage et aux composants d'accessoires de levage neufs ou considérés comme neufs

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807316
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0870XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807316.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511332.xml
---
###### Article R233-87

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187971
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511330
---
###### Sous-section 4 : Procédure de certification de conformité applicable aux structures de protection neuves ou considérées comme neuves
###### Sous-section 4 : Procédure de certification de conformité applicable aux composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs
- [Article R233-88](article_r233-88.md)
- [Article R233-88-1](article_r233-88-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511316.xml
---
###### Article R233-88-1
Les composants de sécurité suivants, neufs ou considérés comme neufs, visés à
l'article R. 233-83-2, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie
par les articles R. 233-54 à R. 233-65 :<br />
1. Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes,
notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques
;<br />
2. Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles
;<br />
3. Ecrans mobiles automatiques pour la protection des machines visées aux points
11, 12 et 13 de l'article R. 233-86 ;<br />
4. Structures de protection contre le risque de retournement ;<br />
5. Structures de protection contre le risque de chutes d'objets.

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807320
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0880XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807320.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511323.xml
---
###### Article R233-88
Les structures de protection en cas de retournement et les structures de
protection contre les chutes d'objets, neuves ou considérées comme neuves,
visées aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, sont soumises à la procédure
d'autocertification CE définie par l'article R. 233-53.
A l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 233-88-1 ci-après, les
composants de sécurité neufs ou considérés comme neufs sont soumis à la
procédure d'autocertification CE définie par l'article R. 233-53.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187628
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187627
---
###### Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux moyens de protection d'occasion visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2
###### Sous-section 5 : Procédure de certification applicable et règles techniques de conception et de construction applicables aux équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et aux composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2
- [Article R233-89](article_r233-89.md)
- [Article R233-89-1](article_r233-89-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-12-31
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807346
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807346.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2001-09-05
Identifiant: LEGIARTI000006807347
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX1C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807347.xml
---
###### Article R233-89-1
@ -19,14 +19,18 @@ prescriptions techniques définies par la section 3 du présent chapitre.<br />
Les machines mobiles d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au
second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est
antérieure au 1er janvier 1993, doivent répondre à l'obligation définie au I de
l'article L. 233-5-1.<br />
l'article L. 233-5-1. Pour les machines agricoles ou forestières, cette
condition est supposée remplie lorsqu'elles sont conformes aux dispositions du
décret n° 86-594 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code du
travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles
doivent satisfaire les machines mobiles agricoles ou forestières, mentionné à
l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992.<br />
Les appareils de levage d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés au
second alinéa de l'article R. 233-14, dont la mise en service à l'état neuf est
antérieure au 1er janvier 1993, doivent être conformes aux dispositions du
décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de
levage autres que les ascenseurs et monte-charge.<br />
décret n° 47-1592 du 23 août 1947 ou du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
mentionnés au second alinéa de l'article R. 233-14.<br />
Les machines d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et visées au 1° de
l'article R. 233-83, dont la mise en service à l'état neuf est postérieure au 31
@ -36,5 +40,8 @@ l'article R. 233-84.<br />
Toutefois, les machines conformes lors de leur mise en service à l'état neuf aux
règles techniques applicables pendant la période transitoire définie par les
articles 6 à 9 et 14 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, et maintenues en
état de conformité, sont considérées comme répondant aux obligations définies
aux alinéas précédents.
état de conformité, ainsi que les appareils de levage conçus et construits pour
l'élévation de personnes éventuellement accompagnées de charges, avec
déplacement ou non, conformes aux règles techniques applicables pendant la
période transitoire s'étendant jusqu'au 31 décembre 1996, sont considérés comme
répondant aux obligations définies aux alinéas précédents.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807349
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807349.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006807350
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807350.xml
---
###### Article R233-89-2

View file

@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807351
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807351.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/12/LEGIARTI000018511297.xml
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###### Article R233-89-3
Les structures de protection d'occasion définies à l'article R. 233-49-4 et
respectivement visées aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2, quelle que soit
leur date de mise en service à l'état neuf, doivent être conformes aux règles
techniques définies par l'article R. 233-84.<br />
Les composants de sécurité d'occasion définis à l'article R. 233-49-4 et visés à
l'article R. 233-83-2, quelle que soit leur date de mise en service à l'état
neuf, doivent être conformes aux règles techniques définies par l'article R.
233-84.<br />
Toutefois, les structures de protection conformes au décret n° 90-490 du 15 juin
1990 sont considérées comme répondant à l'obligation définie à l'alinéa
précédent.
1990 et les autres composants de sécurité conformes à un modèle ayant fait
l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation d'examen de type
délivré conformément aux décrets pris pour l'application de l'article L. 233-5
du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1106 du 6 décembre
1976, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont considérés comme répondant à
l'obligation définie à l'alinéa précédent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807353
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807353.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/12/LEGIARTI000018511293.xml
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###### Article R233-89-4

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006808405
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0890XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/84/LEGIARTI000006808405.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/13/LEGIARTI000018511311.xml
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###### Article R233-89
Les équipements de travail d'occasion visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
233-83 et les moyens de protection d'occasion visés aux 1° et 2° de l'article R.
233-83-2 sont soumis à la procédure de certification de conformité définie par
l'article R. 233-77.
233-83 et les composants de sécurité d'occasion visés à l'article R. 233-83-2
sont soumis à la procédure de certification de conformité définie par l'article
R. 233-77.

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Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006187972
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018511291
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###### Sous-section 6 : Maintien en état de conformité

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-15
Date de fin: 1996-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006807324
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0900XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/73/LEGIARTI000006807324.xml
Date de début: 1996-08-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018511285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/12/LEGIARTI000018511285.xml
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###### Article R233-90
Les équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 et
les moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 faisant
l'objet d'une utilisation dans un établissement visé à l'article L. 231-1
doivent être maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur
étaient respectivement applicables lors de leur mise en service dans
l'établissement.
les composants de sécurité visés à l'article R. 233-83-2 faisant l'objet d'une
utilisation dans un établissement visé à l'article L. 231-1 doivent être
maintenus en état de conformité aux règles techniques qui leur étaient
respectivement applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y
compris au regard de la notice d'instructions qui doit être tenue à la
disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des services de
prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de
mutualité sociale agricole et de l'organisme saisi conformément à l'article R.
233-82.