Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320196
Ancien identifiant: 1LX983675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320196.xml
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République française 2008-07-05 00:00:00 +00:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145399
- [Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne](titre_vi/README.md)
- [TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL](titre_vii/README.md)
- [Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières](titre_vii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000018050338
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2023-05-26
Identifiant: LEGISCTA000019121505
---
<h1>TITRE VII : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL</h1>
<h1>Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières</h1>
- [Chapitre unique.](chapitre_unique/README.md)
@ -15,7 +15,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018050338
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018045532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177975
- [Section 3 : Licenciement d'un délégué du personnel](section_3/README.md)
- [Section 4 : Licenciement d'un membre du comité d'entreprise](section_4/README.md)
- [Section 5 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne.](section_6/README.md)
- [Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](section_8/README.md)
- [Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.](section_9/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000018050513
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121657
---
<h1>Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne ou d'un représentant au comité de la société coopérative européenne.</h1>
<h1>Section 6 : Licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière.</h1>
- [Article L2411-12](article_l2411-12.md)
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018050513
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018045532?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118510?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177976
- [Section 3 : Délégué du personnel.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Membre du comité d'entreprise.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne.](section_6/README.md)
- [Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.](section_6/README.md)
- [Section 7 : Représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](section_7/README.md)
- [Section 8 : Représentant du personnel d'une entreprise extérieure au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.](section_8/README.md)
- [Section 9 : Salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.](section_9/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006189601
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121641
---
<h1>Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne.</h1>
<h1>Section 6 : Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, au comité de la société coopérative européenne ou au comité de la société issue de la fusion transfrontalière.</h1>
- [Article L2412-6](article_l2412-6.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006902358
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2422L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/23/LEGIARTI000006902358.xml
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019121618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/16/LEGIARTI000019121618.xml
---
<h1>Article L2422-1</h1>
@ -35,8 +34,14 @@ l'organisation des élections au comité d'entreprise ;<br />
d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité
d'entreprise européen ;<br />
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité de
la société européenne et membre du comité de la société européenne ;<br />
5° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;<br />
5° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;<br />
5° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;<br />
6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;<br />
@ -52,54 +57,7 @@ entreprises du secteur public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243603?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649066?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902361?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649294?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L436-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112753?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320196?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -113,7 +71,7 @@ entreprises du secteur public.
1983-07-26 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300180?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024112763?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31</a>

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160747
- [Chapitre Ier : Délégué syndical.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Délégué du personnel.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Membre du comité d'entreprise ou représentant syndical au comité d'entreprise.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Salarié membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public.](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Conseiller du salarié.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Conseiller prud'homme.](chapitre_vii/README.md)

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-07-05
Identifiant: LEGISCTA000006177984
Date de début: 2008-07-05
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019121616
---
<h1>Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen ou du comité de la société européenne.</h1>
<h1>Chapitre IV : Membre du groupe spécial de négociation, du comité d'entreprise européen, du comité de la société européenne, du comité de la société coopérative européenne ou du comité de la société issue de la fusion transfrontalière.</h1>
- [Article L2434-1](article_l2434-1.md)
- [Article L2434-2](article_l2434-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019118520?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>