LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Modification de la la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification des articles 6, 7, 11, 12, 15 ; création après le chapitre II d'un chapitre II bis : "Nouveau programme national de renouvellement urbain" comprenant les articles 9-1, 9-2, 9-3, après l'article 10-2 des articles 10-3 et 10-4, après l'article l'article 14 de l'article 14-1 ; abrogation des articles 1er à 3 et 5. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 44 quater. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 38, 6. Modification de la loi n° 99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 30, 42. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 13 ; abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : modification des articles 128, 151. Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville : abrogation des articles 1er et 2.
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code du travail, du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la sécurité intérieure.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028636804
NOR: VILX1315170L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/68/JORFTEXT000028636804.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651015
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<h1>Article L5134-110</h1>
@ -20,13 +20,12 @@ handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi
d'avenir lorsqu'elles sont âgées de moins de trente ans.<br />
II. ― L'emploi d'avenir est destiné en priorité aux jeunes mentionnés au I qui
résident soit dans les zones urbaines sensibles au sens du 3 de l'article 42 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ou les zones de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 A du code général des impôts, soit dans les départements
d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
soit dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés
particulières d'accès à l'emploi.
résident soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les
zones de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des
impôts, soit dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit dans les territoires dans
lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à
l'emploi.
<details>
@ -36,60 +35,52 @@ particulières d'accès à l'emploi.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031087830?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026929912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030155494?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2021-05-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024770?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028650871?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026549677?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043530166?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037444514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035676457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2017 fixant pour l'année 2017 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028346885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour l'année 2013 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033342394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat, d'actions de formation dans le cadre des dispositions de l'article L. 6326-3 du code du travail et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,10 +94,10 @@ particulières d'accès à l'emploi.
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2012-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2013-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457172?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038923827?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026538142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/81/LEGIARTI000026538142.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028650871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/08/LEGIARTI000028650871.xml
---
<h1>Article L5134-118</h1>
@ -13,16 +13,16 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des
zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale ou dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de
revitalisation rurale ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
A titre exceptionnel, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les zones urbaines sensibles et
les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études
supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion
professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de
l'autorité administrative compétente.
Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale, les jeunes ayant
engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières
d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur
décision de l'autorité administrative compétente.
<details>
@ -32,7 +32,13 @@ l'autorité administrative compétente.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651015?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -40,7 +46,7 @@ l'autorité administrative compétente.
<ul>
<li>
2012-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537881?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026538115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5134-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026538571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/85/LEGIARTI000026538571.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651020.xml
---
<h1>Article L5134-120</h1>
@ -29,12 +29,10 @@ emplois d'avenir professeur lorsqu'ils effectuent leurs études dans une académ
ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et
qu'ils justifient :<br />
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone urbaine sensible
au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire, dans une zone de
revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts,
dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale au sens de
l'article 1465 A du code général des impôts, dans un département d'outre-mer, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° Soit d'avoir effectué pendant une durée minimale leurs études secondaires
dans un établissement situé dans l'une de ces zones ou relevant de l'éducation
@ -51,22 +49,52 @@ décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature à un emploi d'avenir professeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058420?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026945755?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340132?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026945999?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-177 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030067580?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340131?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026983081?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-27 au 2013-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026983083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-27 au 2013-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641327?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627982?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924616?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448024?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340129?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028651053?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915300?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -76,9 +104,6 @@ décret.
<li>
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
</li>
<li>
2012-10-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026537887?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026982775?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature à un emploi d'avenir professeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-27</a>
</li>
@ -88,6 +113,9 @@ décret.
<li>
2013-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026983083?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-27 au 2013-12-31</a>
</li>
<li>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306203?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1998-04-22</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/97/LEGIARTI000019869790.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028651025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/10/LEGIARTI000028651025.xml
---
<h1>Article L5141-1</h1>
@ -42,8 +42,8 @@ mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce, sous réserve qu'elles
remplissent l'une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de
ce contrat ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone
urbaine sensible ;<br />
8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'un quartier
prioritaire de la politique de la ville ;<br />
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à
l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
@ -56,7 +56,7 @@ l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,10 +73,10 @@ l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
1988-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041855477?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition. - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08</a>
</li>
<li>
2008-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019861554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028037008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a>
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028037008?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02</a>
2014-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028638813?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034457543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>