Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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République française 1982-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174831
###### ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION.
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-16](article_r512-16.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804562
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804562.xml
---
###### Article R512-5
Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des
vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la
formation intéressée qui conteste la régularité peut exercer un recours auprès
de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce recours
est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.<br />
Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception aux candidats dont l'élection est
attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans
les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans
frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est
notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au
préfet. L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.<br />
Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la Cour de cassation dans les dix
jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère d'avocat.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-02
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804576
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804576.xml
---
###### Article R512-9
Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement
intérieur.<br />
Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux,
ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives
et consultatives du conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans
le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente
aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est
exécutoire.<br />
Il est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507989
- [Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement des conseils de prud'hommes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Election des prud'hommes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes et voies de recours contre leurs décisions](chapitre_vii)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507987
- [Article R511-1](article_r511-1.md)
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Article R511-3](article_r511-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/79/LEGIARTI000018507979.xml
---
###### Article R511-3
En cas de modification du ressort d'un conseil de prud'hommes par suite d'une
nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires, le conseil de prud'hommes
primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures
introduites antérieurement à la date de cette modification.<br />
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur
requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure
de fonctionner et fixe la date de l'installation du conseil à compter de
laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent
d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

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@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507955
- [Article R512-1](article_r512-1.md)
- [Article R512-2](article_r512-2.md)
- [Article R512-4](article_r512-4.md)
- [Article R512-5](article_r512-5.md)
- [Article R512-7](article_r512-7.md)
- [Article R512-9](article_r512-9.md)
- [Article R512-10](article_r512-10.md)
- [Article R512-11](article_r512-11.md)
- [Article R512-12](article_r512-12.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006804563
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804563.xml
---
###### Article R512-5
Dans les quinze jours qui suivent l'élection des présidents et des
vice-présidents prévue aux articles R. 512-3 et R. 512-4, tout membre de la
formation intéressée qui en conteste la régularité peut exercer un recours
auprès de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu. Ce
recours est également ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un
délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.<br />
Les réclamants notifient, à peine d'irrecevabilité, leurs recours, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux candidats dont l'élection est
attaquée. Ceux-ci ont le droit de présenter leurs observations en défense dans
les cinq jours de la notification. Les recours sont jugés sommairement et sans
frais dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont formés. L'arrêt est
notifié par le secrétaire-greffier aux intéressés. Avis de l'arrêt est donné au
procureur de la République qui en informe le commissaire de la République.
L'opposition n'est pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.<br />
Les arrêts sont susceptibles de pourvoi devant la cour de cassation dans les dix
jours de leur notification. Ces pourvois sont dispensés du ministère
d'avocat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à la désignation par
l'assemblée générale du conseil de prud'hommes, en application des dispositions
de l'article R. 515-4, des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences
de référé.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 1983-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006804577
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0512R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/45/LEGIARTI000006804577.xml
---
###### Article R512-9
Lors de la création d'un conseil de prud'hommes, l'assemblée générale de ce
conseil prépare un règlement intérieur dans les trois mois qui suivent
l'installation du conseil.<br />
Ce règlement n'est exécutoire qu'après approbation par le garde des sceaux,
ministre de la justice, et, en ce qui concerne les attributions administratives
et consultatives du Conseil, par le ministre chargé du travail. Au cas où dans
le délai de trois mois à compter de sa réception par l'autorité compétente
aucune décision n'est prise par celle-ci, le règlement intérieur est
exécutoire.<br />
A défaut d'établissement par l'assemblée générale d'un règlement intérieur dans
le délai prévu au premier alinéa du présent article, un règlement intérieur est
préparé par une formation composée du président, du vice-président du conseil de
prud'hommes ainsi que des présidents et vice-présidents de chaque section et,
s'il y a lieu, de chaque chambre. Ce règlement est exécutoire après avoir été
approuvé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.<br />
Il est affiché dans les locaux du Conseil de prud'hommes.<br />
Le règlement intérieur peut être modifié selon la procédure prévue au présent
article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507479
---
##### Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes.
- [Article R514-5](article_r514-5.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/74/LEGIARTI000018507462.xml
---
###### Article R514-5
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.