Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044265142
NOR: MTRT2131456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/26/51/JORFTEXT000044265142.xml
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République française 2021-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535725
- [Article R2232-1-3](article_r2232-1-3.md)
- [Article R2232-1-4](article_r2232-1-4.md)
- [Article R2232-1-5](article_r2232-1-5.md)
- [Article D2232-1-6](article_d2232-1-6.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044266353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/63/LEGIARTI000044266353.xml
---
###### Article D2232-1-6
L'accord type mentionné à l'article L. 2232-10-1 ne peut comporter que des
options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l'employeur.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533407
###### Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
- [Article R3312-2](article_r3312-2.md)
- [Article D3312-1](article_d3312-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042049457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/94/LEGIARTI000042049457.xml
---
###### Article D3312-1
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement ouvre des choix aux parties
signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les
clauses résultant de ces choix.<br />
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche
d'intéressement propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur
peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de
branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions
prévues à l'article L. 2232-10-1.

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@ -1,13 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000018533382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/33/LEGIARTI000018533382.xml
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044267088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/70/LEGIARTI000044267088.xml
---
###### Article D3313-6
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les
mêmes formalités et délais que l'accord.
mêmes formalités et délais que l'accord.<br />
L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord
de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que
l'adhésion.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533348
###### Chapitre II : Mise en place de la participation
- [Article R3322-2](article_r3322-2.md)
- [Article D3322-1](article_d3322-1.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000042049903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/04/99/LEGIARTI000042049903.xml
---
###### Article D3322-1
Lorsqu'un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties
signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé peut ne contenir que les
clauses résultant de ces choix.<br />
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsqu'un accord de branche
de participation propose un accord type au niveau de l'entreprise, l'employeur
peut appliquer cet accord type conformément aux dispositions de l'accord de
branche en vigueur, au moyen d'un document unilatéral, dans les conditions
prévues à l'article L. 2232-10-1.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043986900
###### Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
- [Article D3345-5](article_d3345-5.md)
- [Article D3345-6](article_d3345-6.md)
- [Article D3345-7](article_d3345-7.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-12-28
Identifiant: LEGIARTI000044266732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/67/LEGIARTI000044266732.xml
---
###### Article D3345-6
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de
participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne
interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan
d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.<br />
Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à
des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire
l'objet de la procédure d'agrément.<br />
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.<br />
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du
dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux
articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger
ce délai de six mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de
cette prorogation.<br />
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante
au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément
pourront être engagées simultanément.<br />
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires
peuvent être demandées au déposant.<br />
L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme
aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de
l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de
l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044266735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/67/LEGIARTI000044266735.xml
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###### Article D3345-7
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un
plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne
retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise
collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au
niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la
ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir
ou, si l'accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix
laissés à l'entreprise.<br />
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unilatéral
d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de
branche mentionnées à l'article D. 2232-1-6.