Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

Abrogation des décrets n° 76-125 et 95-552.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021658499
NOR: PRMX0931176D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/65/84/JORFTEXT000021658499.xml
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République française 2010-01-13 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021548276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548276.xml
Date de début: 2010-01-13
Date de fin: 2015-02-01
Identifiant: LEGIARTI000021713610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/36/LEGIARTI000021713610.xml
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<h1>Article D2135-7</h1>
@ -13,20 +13,22 @@ Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et le
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des
Journaux officiels.A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la
Direction des Journaux officiels, dans un délai de trois mois à compter de
l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le
compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un
arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.<br />
du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de
l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie
électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un
délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe
délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les
modalités de cette transmission.<br />
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la Direction des Journaux
officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur
accessibilité gratuite.<br />
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
leur authenticité et leur accessibilité gratuite.<br />
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
administrative.
<details>
@ -36,7 +38,7 @@ rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +57,7 @@ rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.
2005-08-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000812495?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels</a>
</li>
<li>
2009-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021547835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021660240?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a>
</li>
<li>
2011-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07</a>