Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043311198
NOR: MTRD2102941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/31/11/JORFTEXT000043311198.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038053014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/30/LEGIARTI000038053014.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043317040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317040.xml
---
<h1>Article D5213-63-1</h1>
Le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de
l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base
d'une proportion de travailleurs qui ne peut être supérieure à 75 % de
l'effectif salarié annuel de l'entreprise. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents
temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
5213-13-1, dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif
salarié annuel de l'entreprise. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat
à durée déterminée dans les conditions visées à l' article 78 de la loi n°
2018-771 susvisée sont exclus du calcul.
I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à
l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article
R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à
l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé
un acte d'engagement, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié
annuel de l'entreprise.<br />
Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, dont
l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de
l'entreprise.<br />
Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée
dans les conditions visées à l' article 78 de la loi n° 2018-771 susvisée et les
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un acte
d'engagementsont exclus du calcul.<br />
II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article 33 de
la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire auprès des personnes
détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un acte d'engagement, le
montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée
à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus
reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de
l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et
travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures
de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues
travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le
nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des
personnes détenues ayant signé un acte d'engagement et travaillant dans le cadre
du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
<details>
@ -29,7 +50,7 @@ salarié annuel de l'entreprise. <br clear="none" />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038052972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +58,10 @@ salarié annuel de l'entreprise. <br clear="none" />
<ul>
<li>
2018-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037367810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 78 AUTONOME</a>
2009-11-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000021312267?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire - article 33 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038052972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-09-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000037367810?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 78 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038052974?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-26</a>
@ -48,6 +69,9 @@ salarié annuel de l'entreprise. <br clear="none" />
<li>
2019-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044055755?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18</a>
</li>
<li>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2025-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000051021328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire VIGUEUR</a>
</li>

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@ -1,26 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-04-02
Identifiant: LEGIARTI000038052997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/29/LEGIARTI000038052997.xml
Date de début: 2021-04-02
Date de fin: 2022-06-23
Identifiant: LEGIARTI000043317030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/31/70/LEGIARTI000043317030.xml
---
<h1>Article D5213-63</h1>
I.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au
quatrième alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises
adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus
handicapés dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et
100 %. <br clear="none" />
I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L.
5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et
maximale de travailleurs reconnus handicapés, à l'exclusion des personnes
détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé l'acte d'engagement
mentionné à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale, dans les effectifs
salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.<br />
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre
le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise
adaptée.<br />
II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément
aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale .<br />
III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au
premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées
exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les
proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %. <br clear="none" />
<br clear="none" />Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en
pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié
annuel de l'entreprise adaptée. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est
déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la
sécurité sociale .
pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les
personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de
travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un acte
d'engagement travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée.
<details>
@ -30,7 +46,19 @@ sécurité sociale .
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038052972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314781?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023358079?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2016-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033700873?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2021-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517684?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +66,13 @@ sécurité sociale .
<ul>
<li>
2019-01-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038052972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2019-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a>
2021-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043314375?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-362 du 31 mars 2021 relatif au travail adapté dans les établissements pénitentiaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006517684?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R57-9-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-01 au 2010-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>