LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code du commerce.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 12.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 131.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 74.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000278649
NOR: ECEX0755909L
Ancien identifiant: 1LS0071223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/86/JORFTEXT000000278649.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000017924526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/45/LEGIARTI000017924526.xml
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<h1>Article L981-6</h1>
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation ouvrent
droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
assurances sociales et des allocations familiales, applicable aux gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs
mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux demandeurs d'emploi âgés de
quarante-cinq ans et plus.<br />
Les contrats à durée déterminée et les actions de professionnalisation conclus
par les groupements d'employeurs régis par les articles L. 127-1 et suivants qui
organisent des parcours d'insertion et de qualification au profit soit de jeunes
âgés de seize à vingt-cinq ans révolus sortis du système scolaire sans
qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
soit de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus, ouvrent droit à
une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des
accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et à l'article L. 741-10 du code rural. Un décret précise les conditions
dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier de cette
exonération.<br />
Le montant de l'exonération applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa
est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération
n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre
d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur
le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.<br />
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération applicable au titre
du premier ou du deuxième alinéa dans le cas des salariés dont la rémunération
ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans
celui des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout
ou partie de la rémunération.<br />
L'exonération applicable au titre du premier ou du deuxième alinéa porte sur les
cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat prévu à
l'article L. 981-1, lorsque le contrat est à durée déterminée, ou de l'action de
professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.<br />
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa ne peut être cumulé avec
celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception de l'exonération prévue au deuxième alinéa du présent
article et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de
la sécurité sociale. Le bénéfice de l'exonération prévue au deuxième alinéa du
présent article est cumulable avec le régime de réductions prévu à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale.<br />
Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge
par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement à
ces obligations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
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</li>
<li>
1993-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657229?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-08-05</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657397?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05</a>
</li>
<li>
2002-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 210 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18</a>
</li>
<li>
2007-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267441?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2007-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856498?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 128 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308867?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 230 F AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-07-04 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303839?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter GB AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303888?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 235 ter KE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018518337?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D981-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-16 au 2004-09-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649230?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L432-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904273?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904274?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6325-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L933-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-07-17 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651246?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L980-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-01-03 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651685?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651694?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018508172?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R981-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585174?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L718-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L741-10
</li>
</ul>
</details>