Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/07/41/JORFTEXT000038074192.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038036498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/64/LEGIARTI000038036498.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000038086644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086644.xml
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###### Article R6123-30
@ -36,7 +36,6 @@ sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la forma
;<br />
4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France,
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de CMA France ;<br />
5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030315851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315851.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038086637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086637.xml
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###### Article R6331-58
@ -16,14 +16,13 @@ présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des
financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers
représentés au sein du fonds.<br />
Le fonds établit, en coordination avec l'assemblée permanente des chambres de
métiers et de l'artisanat, la liste relative à la nature des actions de
formation finançables par le fonds. Cette liste est rendue publique auprès des
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 et est établie de manière à
rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par le fonds
d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de
la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de
niveau régional.<br />
Le fonds établit, en coordination avec CMA France, la liste relative à la nature
des actions de formation finançables par le fonds. Cette liste est rendue
publique auprès des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 et est
établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de
formation par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
et par les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et
de l'artisanat de niveau régional.<br />
Le fonds crée un site internet dédié proposant un service dématérialisé de
traitement des demandes de financement des formations professionnelles.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-21
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032433820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/43/38/LEGIARTI000032433820.xml
Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000038086630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/08/66/LEGIARTI000038086630.xml
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###### Article R6331-63-1
@ -18,9 +18,9 @@ collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
de la gestion et du développement de leurs entreprises.<br />
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation
pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en coordination
avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R. 6331-55.<br />
pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par CMA
France en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article
R. 6331-55.<br />
La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à
rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les