Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038074192
NOR: ECOI1813566D
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2022-04-22
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###### Article R6123-30 ###### Article R6123-30
@ -36,7 +36,6 @@ sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la forma
;<br /> ;<br />
4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, 4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France,
de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de CMA France ;<br />
permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université. 5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2022-09-01
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###### Article R6331-58 ###### Article R6331-58
@ -16,14 +16,13 @@ présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des
financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers
représentés au sein du fonds.<br /> représentés au sein du fonds.<br />
Le fonds établit, en coordination avec l'assemblée permanente des chambres de Le fonds établit, en coordination avec CMA France, la liste relative à la nature
métiers et de l'artisanat, la liste relative à la nature des actions de des actions de formation finançables par le fonds. Cette liste est rendue
formation finançables par le fonds. Cette liste est rendue publique auprès des publique auprès des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 et est
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 et est établie de manière à établie de manière à rendre impossible tout cofinancement d'une même action de
rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par le fonds formation par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale
d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de et par les conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et
la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de de l'artisanat de niveau régional.<br />
niveau régional.<br />
Le fonds crée un site internet dédié proposant un service dématérialisé de Le fonds crée un site internet dédié proposant un service dématérialisé de
traitement des demandes de financement des formations professionnelles.<br /> traitement des demandes de financement des formations professionnelles.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-21 Date de début: 2019-02-01
Date de fin: 2019-02-01 Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000032433820 Identifiant: LEGIARTI000038086630
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###### Article R6331-63-1 ###### Article R6331-63-1
@ -18,9 +18,9 @@ collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine
de la gestion et du développement de leurs entreprises.<br /> de la gestion et du développement de leurs entreprises.<br />
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation
pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par CMA
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en coordination France en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article
avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R. 6331-55.<br /> R. 6331-55.<br />
La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à
rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les