Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765669
NOR: IMIK0774351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/56/JORFTEXT000017765669.xml
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Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809612 Identifiant: LEGIARTI000018514749
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###### Article R341-2 ###### Article R341-2
@ -63,4 +62,4 @@ renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez
employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances
de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres
autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail
est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R341-3 ###### Article R341-3
@ -14,7 +13,8 @@ La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°
de l'article R. 341-2 est faite par l'employeur. Elle peut également être de l'article R. 341-2 est faite par l'employeur. Elle peut également être
présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de
l'employeur. La liste des documents à présenter à l'appui de cette demande est l'employeur. La liste des documents à présenter à l'appui de cette demande est
fixée par arrêté du ministre chargé du travail.<br /> fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre
chargé du travail.<br />
Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents
mentionnés aux 1°, 4°, 10° de l'article R. 341-2, la demande en est faite dans mentionnés aux 1°, 4°, 10° de l'article R. 341-2, la demande en est faite dans

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R341-4-1 ###### Article R341-4-1
@ -54,5 +53,5 @@ emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les
métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de
recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du
1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre droit d'asile, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé du travail. chargé de l'immigration

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R341-4 ###### Article R341-4
@ -23,4 +22,4 @@ migrations.<br />
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au présent Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au présent
article, ainsi que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions article, ainsi que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 341-4-2 et à l'article R. 341-5 mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 341-4-2 et à l'article R. 341-5
sont formés auprès du ministre chargé du travail. sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
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--- ---
###### Article R341-4-5 ###### Article R341-4-5
@ -28,7 +27,7 @@ groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou
établissements d'une même entreprise.<br /> établissements d'une même entreprise.<br />
L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour
temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du
chargé du travail et établie par son employeur, que les conditions d'emploi et ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail et établie par
de rémunération déclarées au moment de la demande de ladite carte sont toujours son employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au
satisfaites. moment de la demande de ladite carte sont toujours satisfaites.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809630.xml
--- ---
###### Article R341-5 ###### Article R341-5
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809630.xml
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 341-3 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son l'article R. 341-3 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son
expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail. L'autorisation de liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du
travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant ministre chargé du travail. L'autorisation de travail est renouvelée dans la
à courir ou de la mission restant à accomplir en France.<br /> limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission
restant à accomplir en France.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la validité d'une autorisation de travail Par dérogation à l'alinéa précédent, la validité d'une autorisation de travail
qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention "salarié" est qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention "salarié" est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809650 Identifiant: LEGIARTI000018514592
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###### Article R341-9 ###### Article R341-9
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous
la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.<br /> la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.<br />
La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat. pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808910 Identifiant: LEGIARTI000018514587
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###### Article R341-10 ###### Article R341-10
@ -14,21 +13,21 @@ Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :<br /> 1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :<br />
- de l'intégration ;<br /> -de l'immigration ;<br />
- de l'emploi ;<br /> -de l'intégration ;<br />
- de l'intérieur ;<br /> -de l'emploi ;<br />
- des affaires étrangères ;<br /> -des affaires étrangères ;<br />
- de l'agriculture ;<br /> -de l'agriculture ;<br />
- de l'industrie ;<br /> -de l'éducation nationale ;<br />
- de l'éducation nationale ;<br /> -de la santé ;<br />
- de la santé.<br /> -du budget.<br />
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
@ -36,16 +35,16 @@ démocratisation du secteur public.<br />
3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans 3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et
de l'intégration.<br /> de l'immigration.<br />
Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur
proposition du ministre chargé de l'intégration. Il est assisté de deux proposition du ministre chargé de l'immigration. Il est assisté de deux
vice-présidents : le représentant du ministre chargé de l'intégration et une vice-présidents : le représentant du ministre chargé de l''immigration et une
personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.<br /> personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du
ministre chargé de l'intégration. Chaque membre du conseil, hormis les ministre chargé de l'immigration. Chaque membre du conseil, hormis les
personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes
conditions.<br /> conditions.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article R341-13 ###### Article R341-13
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées. Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.<br />
budget.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de
leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808924 Identifiant: LEGIARTI000018514578
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0140XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808924.xml
--- ---
###### Article R341-14 ###### Article R341-14
Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur
réception par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration s'ils n'ont réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont
pas fait connaître leurs observations dans ce délai. pas fait connaître leurs observations dans ce délai.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808927 Identifiant: LEGIARTI000018514573
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0150XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514573.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808927.xml
--- ---
###### Article R341-15 ###### Article R341-15
@ -20,10 +19,10 @@ section du travail et la section sociale.<br />
La section du travail traite des questions mentionnées aux a, c, d, e et f de La section du travail traite des questions mentionnées aux a, c, d, e et f de
l'article L. 341-9. Elle comprend cinq représentants des organisations l'article L. 341-9. Elle comprend cinq représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales
des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de
l'emploi sur proposition des organisations syndicales nationales les plus l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations syndicales
représentatives des employeurs et des travailleurs. Leur mandat est renouvelable nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Leur
une fois.<br /> mandat est renouvelable une fois.<br />
La section sociale traite des questions relatives au b de l'article L. 341-9 et La section sociale traite des questions relatives au b de l'article L. 341-9 et
à l'action sociale spécialisée mentionnée au huitième alinéa du même article. à l'action sociale spécialisée mentionnée au huitième alinéa du même article.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808943 Identifiant: LEGIARTI000018514567
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0170XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514567.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808943.xml
--- ---
###### Article R341-17 ###### Article R341-17
Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général
nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'intégration.<br /> nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.<br />
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la
vie civile.<br /> vie civile.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808950 Identifiant: LEGIARTI000018514550
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514550.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808950.xml
--- ---
###### Article R341-22 ###### Article R341-22
@ -17,10 +16,11 @@ a) Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;<br />
b) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui b) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui
sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le
taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et
l'industrie, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre l'industrie, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
chargé de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint du chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie et des finances,
ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et pour l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du
du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration, du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
c) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 ;<br /> c) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808954 Identifiant: LEGIARTI000018514547
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0D URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514547.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808954.xml
--- ---
###### Article R341-23 ###### Article R341-23
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des par ledécret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein
établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du membre du corps des établissements publics administratifs de l'Etat.
du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'emploi et de l'intégration.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808957 Identifiant: LEGIARTI000018514545
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0240XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808957.xml
--- ---
###### Article R341-24 ###### Article R341-24
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808957.xml
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les
délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà
notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la
date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'emploi et de date de réception, ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget,
l'intégration, de la délibération et des documents correspondants. de la délibération et des documents correspondants.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808963 Identifiant: LEGIARTI000018514540
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0260XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514540.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808963.xml
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###### Article R341-26 ###### Article R341-26
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget.<br /> chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec
l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.<br /> l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.<br />