Décret n° 2007-1892 du 26 décembre 2007 relatif aux compétences des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne les migrations de travail et la tutelle de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

Ministère: Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017765669
NOR: IMIK0774351D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/56/JORFTEXT000017765669.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809612
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809612.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514749.xml
---
###### Article R341-2
@ -63,4 +62,4 @@ renouvelables, qui peut être délivrée à l'étranger appelé à exercer chez
employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances
de son exercice un caractère temporaire, ne relevant pas des autres
autorisations de travail précitées. Le modèle de cette autorisation de travail
est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809617
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0030XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809617.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/47/LEGIARTI000018514715.xml
---
###### Article R341-3
@ -14,7 +13,8 @@ La demande d'autorisation de travail relevant des 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°
de l'article R. 341-2 est faite par l'employeur. Elle peut également être
présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de
l'employeur. La liste des documents à présenter à l'appui de cette demande est
fixée par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre
chargé du travail.<br />
Lorsque l'autorisation de travail est constituée par l'un des documents
mentionnés aux 1°, 4°, 10° de l'article R. 341-2, la demande en est faite dans

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808885
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808885.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/46/LEGIARTI000018514682.xml
---
###### Article R341-4-1
@ -54,5 +53,5 @@ emploi figurant sur l'une des listes mentionnant soit les métiers, soit les
métiers et les zones géographiques caractérisés par des difficultés de
recrutement respectivement établies en application de l'article L. 121-2 et du
1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
chargé du travail.
droit d'asile, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé de l'immigration

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809625
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809625.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/46/LEGIARTI000018514690.xml
---
###### Article R341-4
@ -23,4 +22,4 @@ migrations.<br />
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées au présent
article, ainsi que les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 341-4-2 et à l'article R. 341-5
sont formés auprès du ministre chargé du travail.
sont formés auprès du ministre chargé de l'immigration.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808889
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0040XX5A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/88/LEGIARTI000006808889.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/46/LEGIARTI000018514636.xml
---
###### Article R341-4-5
@ -28,7 +27,7 @@ groupe, lorsque l'introduction s'effectue entre entreprises du même groupe ou
établissements d'une même entreprise.<br />
L'étranger justifie annuellement au préfet qui a délivré la carte de séjour
temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé du travail et établie par son employeur, que les conditions d'emploi et
de rémunération déclarées au moment de la demande de ladite carte sont toujours
satisfaites.
temporaire, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail et établie par
son employeur, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au
moment de la demande de ladite carte sont toujours satisfaites.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809630
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809630.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/46/LEGIARTI000018514629.xml
---
###### Article R341-5
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809630.xml
Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée au premier alinéa de
l'article R. 341-3 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son
expiration. La demande de renouvellement est accompagnée de documents dont la
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du travail. L'autorisation de
travail est renouvelée dans la limite de la durée du contrat de travail restant
à courir ou de la mission restant à accomplir en France.<br />
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du
ministre chargé du travail. L'autorisation de travail est renouvelée dans la
limite de la durée du contrat de travail restant à courir ou de la mission
restant à accomplir en France.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, la validité d'une autorisation de travail
qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention "salarié" est

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006809650
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/96/LEGIARTI000006809650.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514592.xml
---
###### Article R341-9
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est placée sous
la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.<br />
la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.<br />
La mise en oeuvre de ses missions par l'agence fait l'objet d'un contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808910
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0100XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808910.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514587.xml
---
###### Article R341-10
@ -14,21 +13,21 @@ Le conseil d'administration de l'agence comprend, outre son président :<br />
1° Huit membres représentant l'Etat désignés par les ministres chargés :<br />
- de l'intégration ;<br />
-de l'immigration ;<br />
- de l'emploi ;<br />
-de l'intégration ;<br />
- de l'intérieur ;<br />
-de l'emploi ;<br />
- des affaires étrangères ;<br />
-des affaires étrangères ;<br />
- de l'agriculture ;<br />
-de l'agriculture ;<br />
- de l'industrie ;<br />
-de l'éducation nationale ;<br />
- de l'éducation nationale ;<br />
-de la santé ;<br />
- de la santé.<br />
-du budget.<br />
2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
@ -36,16 +35,16 @@ démocratisation du secteur public.<br />
3° Cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans
les domaines de compétence de l'agence, par les ministres chargés de l'emploi et
de l'intégration.<br />
de l'immigration.<br />
Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur
proposition du ministre chargé de l'intégration. Il est assisté de deux
vice-présidents : le représentant du ministre chargé de l'intégration et une
proposition du ministre chargé de l'immigration. Il est assisté de deux
vice-présidents : le représentant du ministre chargé de l''immigration et une
personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil d'administration.<br />
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont
nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du
ministre chargé de l'intégration. Chaque membre du conseil, hormis les
ministre chargé de l'immigration. Chaque membre du conseil, hormis les
personnalités qualifiées, dispose d'un suppléant désigné et nommé dans les mêmes
conditions.<br />

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@ -1,19 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808921
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0130XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808921.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514581.xml
---
###### Article R341-13
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Toutefois, le président reçoit une indemnité de fonctions dont le montant est
fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi, de l'intégration et du
budget.<br />
fixé par arrêté des ministres chargés de l'immigration et du budget.<br />
Les membres du conseil d'administration peuvent bénéficier du remboursement de
leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808924
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808924.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514578.xml
---
###### Article R341-14
Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-23, les délibérations du
conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur
réception par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration s'ils n'ont
réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'emploi s'ils n'ont
pas fait connaître leurs observations dans ce délai.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808927
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808927.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514573.xml
---
###### Article R341-15
@ -20,10 +19,10 @@ section du travail et la section sociale.<br />
La section du travail traite des questions mentionnées aux a, c, d, e et f de
l'article L. 341-9. Elle comprend cinq représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales
des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'emploi sur proposition des organisations syndicales nationales les plus
représentatives des employeurs et des travailleurs. Leur mandat est renouvelable
une fois.<br />
des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de
l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations syndicales
nationales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Leur
mandat est renouvelable une fois.<br />
La section sociale traite des questions relatives au b de l'article L. 341-9 et
à l'action sociale spécialisée mentionnée au huitième alinéa du même article.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808943
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808943.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514567.xml
---
###### Article R341-17
Les services de l'agence sont placés sous l'autorité d'un directeur général
nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'intégration.<br />
nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'immigration.<br />
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la
vie civile.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808950
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0220XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808950.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514550.xml
---
###### Article R341-22
@ -17,10 +16,11 @@ a) Des taxes et redevances qu'elle est autorisée à percevoir ;<br />
b) Des redevances représentatives de frais ou des contributions forfaitaires qui
sont versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers. Le
taux de ces redevances ou contributions est fixé, pour le commerce et
l'industrie, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé de l'économie et des finances, pour l'agriculture, par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et des finances et
du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
l'industrie, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre
chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'économie et des finances,
pour l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du
ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'immigration, du ministre
chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
c) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 ;<br />

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808954
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0230XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808954.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514547.xml
---
###### Article R341-23
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du membre du corps
du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son
contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de
l'emploi et de l'intégration.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées
par ledécret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein
des établissements publics administratifs de l'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808957
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0240XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808957.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514545.xml
---
###### Article R341-24
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808957.xml
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les
délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà
notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la
date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'emploi et de
l'intégration, de la délibération et des documents correspondants.
date de réception, ministres chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget,
de la délibération et des documents correspondants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-24
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006808963
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0341R0260XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/89/LEGIARTI000006808963.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018514540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/45/LEGIARTI000018514540.xml
---
###### Article R341-26
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi, de l'intégration et du budget.<br />
chargés de l'immigration, de l'emploi et du budget.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général avec
l'agrément du ministre chargé du budget et de l'agent comptable de l'agence.<br />