Décret n° 2006-920 du 26 juillet 2006 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'art. 37 de la loi 2005-882. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000609027 NOR: SOCF0611251D Ancien identifiant: 1DE006920 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/90/JORFTEXT000000609027.xml
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505788
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- [Article R119-38](article_r119-38.md)
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- [Article R119-39](article_r119-39.md)
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- [Article R119-40](article_r119-40.md)
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- [Article R119-41](article_r119-41.md)
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- [Article R119-42](article_r119-42.md)
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- [Article R119-43](article_r119-43.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-10-25
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Date de fin: 2006-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006805404
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0400XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805404.xml
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###### Article R119-40
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En cas de refus d'enregistrement du contrat, une décision motivée doit être
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adressée par le service chargé de l'enregistrement à la chambre de métiers, à la
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chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture compétente par
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lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Avis de ce refus est
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transmis par la chambre professionnelle aux parties et au directeur du centre de
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formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au
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responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation
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et de recherche.<br />
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Lorsque le service chargé de l'enregistrement du contrat a été saisi d'un
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dossier complet et qu'aucune décision de refus d'enregistrement n'est intervenue
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dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du contrat, la
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chambre compétente retourne à l'employeur et à l'apprenti l'exemplaire du
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contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la mention : contrat
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enregistré de droit. Elle en adresse copie à l'union de recouvrement des
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cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole
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compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont relève l'employeur, au
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directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section
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d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de
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l'établissement de formation et de recherche, au service chargé de l'inspection
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de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé du suivi statistique des contrats
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d'apprentissage.
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