Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034637164
NOR: ETST1631937D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/71/JORFTEXT000034637164.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458632 Identifiant: LEGIARTI000034670037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670037.xml
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###### Article R8115-10 ###### Article R8115-10
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458632.xml
Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L.
4751-1 à L. 4753-2 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter
ses observations dans un délai d'un mois.<br /> ses observations dans un délai d'un mois.<br />
Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032458638 Identifiant: LEGIARTI000034670044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/86/LEGIARTI000032458638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670044.xml
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###### Article R8115-9 ###### Article R8115-9
Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la
méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1. méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et de l'article L. 8115-1.

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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000025819056
###### Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques ###### Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
- [Article R4412-97](article_r4412-97.md) - [Article R4412-97](article_r4412-97.md)
- [Article R4412-97-1](article_r4412-97-1.md)
- [Article R4412-97-2](article_r4412-97-2.md)
- [Article R4412-97-3](article_r4412-97-3.md)
- [Article R4412-97-4](article_r4412-97-4.md)
- [Article R4412-97-5](article_r4412-97-5.md)
- [Article R4412-97-6](article_r4412-97-6.md)
- [Article R4412-98](article_r4412-98.md) - [Article R4412-98](article_r4412-98.md)
- [Article R4412-99](article_r4412-99.md) - [Article R4412-99](article_r4412-99.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000034665661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/56/LEGIARTI000034665661.xml
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###### Article R4412-97-1
L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à
l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les
arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute
indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son
impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le
cadre de la même opération de travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/56/LEGIARTI000034665663.xml
---
###### Article R4412-97-2
Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97
communiquent aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur
possession utile à sa réalisation. Elles respectent leur indépendance et leur
impartialité dans l'exercice de leur mission de repérage, y compris lorsqu'il
s'agit de leurs salariés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/56/LEGIARTI000034665665.xml
---
###### Article R4412-97-3
I. Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier
alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en
œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au
II du présent article :<br />
1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la
sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ;<br />
2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les
personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles
avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;<br />
3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un
risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques
ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ;<br />
4° Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et
qu'elle relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article R.
4412-94 et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article R.
4412-98.<br />
II. Dans les cas mentionnés au I, la protection individuelle et collective des
travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité
par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 comme si la présence de
l'amiante était avérée. Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à la
réaliser l'opération, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a
préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé mentionné à
l'article R. 4412-98 et, d'autre part, des circonstances propres à l'opération
projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/56/LEGIARTI000034665667.xml
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###### Article R4412-97-4
Lorsque le repérage ne peut être dissocié de l'engagement de l'opération
elle-même pour des raisons techniques communiquées par l'opérateur de repérage à
la personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97, celle-ci
fait procéder au repérage au fur et à mesure de l'avancement de l'opération dans
des conditions précisées, pour chaque domaine d'activité, par les arrêtés
mentionnés au II du même article. Lorsqu'il apparaît au cours de l'opération que
celle-ci relève en tout ou partie de l'un des cas mentionnés au I de l'article
R. 4412-97-3, il peut être recouru aux mesures prévues au II de cet article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034665669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/56/LEGIARTI000034665669.xml
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###### Article R4412-97-5
Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de
matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas,
leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce
rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au
II de l'article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionnés aux articles R.
1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45
du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034665673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/56/LEGIARTI000034665673.xml
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###### Article R4412-97-6
Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie
relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne
mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de
laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble
ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la
disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des
opérations ultérieures portant sur ce périmètre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2019-03-31
Identifiant: LEGIARTI000025819049 Identifiant: LEGIARTI000034670083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670083.xml
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###### Article R4412-97 ###### Article R4412-97
Dans le cadre de l'évaluation des risques, prévue aux articles L. 4121-3 et L. I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par
4531-1, le donneur d'ordre joint les dossiers techniques prévus aux articles R. nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide
1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et R. 111-45 du code de la d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante
construction et de l'habitation aux documents de consultation des fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les
entreprises.<br /> conditions prévues par le présent paragraphe.<br />
Pour les opérations ne relevant pas des articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent
code de la santé publique et R. 111-45 du code de la construction et de notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements,
l'habitation, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des
entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction
contenant de l'amiante, y compris ceux relevant de ses obligations au titre de de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.<br /> consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas
applicable.<br />
Au vu des informations qui lui ont été données, l'employeur réalise son II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à
évaluation des risques, conformément à l'article L. 4121-2. l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle
présente.<br />
Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment
s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux
susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre
chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la
santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines
d'activité suivants :<br />
1° Immeubles bâtis ;<br />
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et
infrastructures de transport ;<br />
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports
;<br />
4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;<br />
5° Aéronefs ;<br />
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la
mise en œuvre d'une activité.<br />
III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents
de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes
effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des
intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.<br />
IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au
présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre
ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait
apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque
la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025818766 Identifiant: LEGIARTI000034670071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/87/LEGIARTI000025818766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670071.xml
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###### Article R4412-148 ###### Article R4412-148
@ -20,7 +20,10 @@ travaux publics :<br />
2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de 2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de
travail du lieu de l'intervention ;<br /> travail du lieu de l'intervention ;<br />
3° Les dossiers techniques prévus à l'article R. 4412-97 ;<br /> 3° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du
code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et
de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à
l'article R. 4412-97-5 du présent code ;<br />
4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de 4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de
délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025819105 Identifiant: LEGIARTI000034670067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/91/LEGIARTI000025819105.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670067.xml
--- ---
###### Article R4511-8 ###### Article R4511-8
@ -18,6 +18,8 @@ prises par l'employeur intéressé.<br />
En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques En outre, il demande au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques
regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des
matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R. 4412-97 du code du matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6
travail. Il communique ces documents au chef de l'entreprise extérieure du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction
intervenant dans l'établissement. et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu
à l'article R. 4412-97-5 du présent code. Il communique ces documents au chef de
l'entreprise extérieure intervenant dans l'établissement.

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@ -1,14 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025819097 Identifiant: LEGIARTI000034670063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670063.xml
--- ---
###### Article R4512-11 ###### Article R4512-11
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et
à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R. à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
4412-97 du code du travail sont joints au plan de prévention. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45
du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de
repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code sont joints
au plan de prévention.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025819088 Identifiant: LEGIARTI000034670056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/81/90/LEGIARTI000025819088.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670056.xml
--- ---
###### Article R4532-7 ###### Article R4532-7
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques
regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des
matériaux contenant de l'amiante prévus à l'article R. 4412-97 du code du matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6
travail.<br /> du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction
et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu
à l'article R. 4412-97-5 du présent code.<br />
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur. Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2018-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529368 Identifiant: LEGIARTI000034670050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/93/LEGIARTI000018529368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/00/LEGIARTI000034670050.xml
--- ---
###### Article R4532-95 ###### Article R4532-95
@ -14,7 +14,9 @@ rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes
techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi
que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et que le dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche et
à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R.
1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique.<br /> 1334-22 et R. 1334-28 du code de la santé publique ou, le cas échéant, le
rapport de repérage de l'amiante prévu l'article R. 4412-97-5 du présent
code.<br />
Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des Il comporte notamment, s'agissant des bâtiments destinés à recevoir des
travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article travailleurs, le dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l'article