LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code électoral, du code de la consommation, du code civil, du code de procédure civile, du code pénal, du code général des collectivités territoriales, du code de la famille et de l'action sociale. Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : création après l'article 9 de l'article 9-1, des articles 42-6, 43-5 ; modification des articles 43-6, 43-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification des articles 2, 3, 6, 8  ; création des articles 4, 6-1, 6-2. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : création des articles 1er, 29, 29-1, 29-2 ; modification des articles 3, 5-1. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 47. Modification du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier: abrogation des articles 32 à 42. Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : modification de l'article 62 ; création à la section 3 du chapitre II de l'article 21-1. Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1047 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 58. Modification de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance : modification des articles 5, 20. Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : modification de l'article 1er ; création après l'article 21 de l'article 21 bis, après l'article 10 de l'article 10 bis. Modification de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : modification de l'article 54. Abrogation de l'article 25, de l'article 121 de la présente loi par l'article 28 (III) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000206894
NOR: MESX9800027L
Ancien identifiant: 1LX998657
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République française 1999-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-30
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648240
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAB
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Date de début: 1999-01-01
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006648241
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04RXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648241.xml
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###### Article L322-4-16
En vue de faciliter l'insertion sociale par l'exercice d'une activité
professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés
particulières d'insertion, notamment des jeunes de moins de vingt-six ans, des
chômeurs de longue durée, des personnes prises en charge au titre de l'aide
sociale ou au titre de la protection judiciaire de la jeunesse, des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat peut conclure des
conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet.<br />
I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des
personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur
insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités
spécifiques d'accueil et d'accompagnement.<br />
Les contrats passés par ces employeurs avec leurs salariés qui relèvent des
catégories susmentionnées sont des contrats à durée déterminée conclus en
application de l'article L. 122-2 dont la durée ne peut excéder vingt-quatre
mois et qui, dans ce cas, peuvent être renouvelés deux fois dans la limite de
cette durée.<br />
L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L.
322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a
spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de
l'Etat.<br />
Les conventions peuvent être également conclues avec des employeurs visés à
l'article L. 124-1 dont l'activité exclusive consiste, au moyen de la conclusion
de contrats de travail temporaire, à faciliter l'insertion des personnes prévues
au premier alinéa ci-dessus par l'exercice d'une activité professionnelle.
L'activité de ces employeurs est soumise à l'ensemble des dispositions du
chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code, relatives au régime
juridique des entreprises de travail temporaire et des contrats de travail
temporaire. Toutefois, par dérogation aux dispositions du II de l'article L.
124-2-2, la durée des contrats de travail temporaire des personnes visées au
premier alinéa du présent article peut être portée à vingt-quatre mois,
renouvellement compris.<br />
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes
morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur
commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles
celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations
patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des
allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la
rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de
croissance.<br />
Les conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat dont le montant et les
modalités sont fixés par décret.
III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit
public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant
un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le
cadre d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1.<br />
IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public
ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de
leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère
d'utilité sociale sont définies par décret.<br />
V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux
I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour
l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à
l'article L. 322-4-16-3.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et
V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement
ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe
également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées
au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de
contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou
de leur dénonciation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil
départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités
de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations
intermédiaires.